Copie exécutoire : Me Jonathan BELLAICHE Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 16/10/2026

PAR M. BERTRAND KLEINMANN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026076699 25/09/2026

ENTRE :

1) SAS EXCELLIANCE PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 423804806

2) M. [K] [D], demeurant [Adresse 2]

3) SAS AIR BLEU, dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 330913963

4) SAS TALENTIS SERVICES, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 493584320

Parties demanderesses : comparant par Me Jonathan BELLAICHE Avocat (K103)

ET :

1) M. [H] [T], demeurant [Adresse 5]

2) SAS QD CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS B 928078393

Parties défenderesses : comparant par Me Jérôme DUPRE Avocat (L0079)

Pour les motifs énoncés en leur assignation introductive d’instance en date du 9 septembre 2026, signifiée à personne habilitée, les parties demanderesses nous demandent de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile Vu la jurisprudence citée. Vu les pièces versées aux débats.

Ordonner à Monsieur [H] [T] et à la société QD CONSULTING, solidairement, de signer et de délivrer à la société EXCELLIANCE PARTNERS l’ordre de mouvement de titres portant sur les 54.400 actions de la société BRILLOMAX SERVICES détenues par QD CONSULTING et ce sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard passé l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

Ordonner à Monsieur [H] [T] et à la société QD CONSULTING, solidairement, de restituer aux sociétés AIR BLEU et TALENTIS SERVICES les équipements et matériels suivants :
* L’ordinateur portable HP ProBook 450 G10 Notebook 15,6 pouces (Pièce n°10. !);

L’ordinateur portable Dell 16 Plus 2-en-l 16 pouces DS06250 (Pièce n°l0.2) ;

Le téléphone mobile Apple iPhone 17 256 Go (Pièce n®10.3) ;

La barre de son Samsung S-series (Pièce n° 10.4) ;

Le téléviseur Samsung Zimm 65LS03FW Pro (Pièce n°10.5);

Les équipements informatiques acquis auprès de [Localité 1] (Pièce n°10.6) ;

Le scooter Piaggio immatriculé [Immatriculation 1] pris à crédit-bail par la société AIR BLEU en novembre 2025 (Pièce n°10.7)

et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par équipement non restitué passé l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; Condamner in solidum Monsieur [H] [T] et la société QD CONSULTING à payer aux demandeurs la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; Condamner in solidum Monsieur [H] [T] et la société QD CONSULTING aux entiers dépens ;

A l’audience du 25 septembre 2026 :

Le conseil de M. [H] [T] et de la SAS QD CONSULTING se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile,

Déclarer Monsieur [H] [T] et la société QD CONSULTING recevables et bien fondés en leurs demandes et fin de non-recevoir ;

Déclarer les sociétés EXCELLIANCE PARTNERS, AIR BLEU et TALENTIS SERVICES et [K] [D] irrecevables en leurs prétentions fondées sur le pacte d’actionnaires du 27 octobre 2025 en raison de leur défaut de qualité à agir ;

Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Céans qui est déjà saisi au fond.

Débouter les sociétés EXCELLIANCE PARTNERS, AIR BLEU et TALENTIS SERVICES et [K] [D] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

Condamner in solidum les sociétés EXCELLIANCE PARTNERS, AIR BLEU et TALENTIS SERVICES et [K] [D] à payer à Monsieur [H] [T] et à la société QD CONSULTING la somme de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner in solidum les sociétés EXCELLIANCE PARTNERS, AIR BLEU et TALENTIS SERVICES et [K] [D] aux entiers dépens.

Le conseil des parties demanderesses se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation. S’agissant de sa demande de restitution de matériels, il ne maintient toutefois que la restitution du téléphone mobile Apple iPhone 17.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,

au vendredi 16 octobre 2026 à 16h
* Sur ce

Après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :

Le contrat de cession d’actions du 12 mars 2025

Le pacte d’actionnaires de la société BRILLOMAX SERVICES du 27 octobre 2025

Le contrat de prestations de services du 1er janvier 2026

Le courrier de mise en demeure de QD CONSULTING et de résiliation du contrat de prestations de services du 16 juillet 2026

Le courrier d’exercice de l’option d’achat du 16 juillet 2026

Le courrier d’acceptation sous condition de la cession de Monsieur [H] [T] du 24 juillet 2026

La facture TALENTIS relative au téléphone mobile Apple iphone 17 256 GO en possession de Monsieur [T]

Nous relevons les faits suivants :

La société BRILLOMAX SERVICES est détenue majoritairement par Monsieur [D] et par la société EXCELLIANCE PARTNERS, que préside Monsieur [D]. Elle a deux filiales, les sociétés AIR BLEU et TALENTIS SERVICES.

Monsieur [T] est entré au capital de la société BRILLOMAX SERVICES en avril 2024, en souscrivant 54.400 actions au prix de 1 euro chacune. Il a pris en même temps des fonctions opérationnelles et managériales.

Le 12 mars 2025, Monsieur [T] a cédé ces 54.400 actions à la société QD CONSULTING, sa holding, dont il est le président. Depuis cette date, il ne détient plus d’actions en direct.

À l’occasion d’une restructuration du groupe, un contrat intitulé « Pacte d’associés » a été conclu le 27 octobre 2025 entre Monsieur [D] et la société EXCELLIANCE PARTNERS, désignés ensemble comme l’« Associé Majoritaire », Monsieur [T], désigné comme « Manager 1 », et d’autres associés. Ni la société QD CONSULTING ni les filiales de la société BRILLOMAX SERVICES ne l’ont signé. Ce pacte remplace un pacte antérieur et constitue désormais la seule loi des parties.

Ce contrat stipule notamment :

que la société QD CONSULTING, holding personnelle de Monsieur [T], est désignée comme directeur général de la société BRILLOMAX SERVICES (article 4.1.2.1);

qu’en cas de départ d’un Manager, notamment par licenciement, démission, rupture de contrat ou équivalent, l’Associé Majoritaire peut, à sa seule initiative, acheter la totalité des actions que ce Manager détient directement ou indirectement (article 10.2.1);

que cette option porte sur les actions détenues par le Manager et par sa holding patrimoniale (article 10.2.2) ;

que le prix de cession est alors égal au prix de souscription ou d’acquisition des actions par le Manager (article 10.2.5).

Le 1er janvier 2026, la société QD CONSULTING a conclu avec la société BRILLOMAX SERVICES et ses deux filiales un contrat de prestations de services portant sur diverses tâches opérationnelles.

Par lettre recommandée du 16 juillet 2026, doublée d’un courriel le lendemain, la société BRILLOMAX SERVICES a résilié ce contrat et mis la société QD CONSULTING en demeure de lui payer 139.323 euros au titre de divers manquements.

Le même jour et par les mêmes voies, l’Associé Majoritaire a notifié à Monsieur [T] la levée de l’option d’achat prévue à l’article 10.2 du pacte, par un courrier signé de Monsieur [D], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de président de la société EXCELLIANCE PARTNERS.

Par courrier du 24 juillet 2026, Monsieur [T] a répondu : « Sans revenir sur les réserves que j’ai précédemment exprimées, j’accepte, dans un souci de règlement rapide de ce dossier, de procéder à la cession de la totalité des actions que je détiens, directement ou par

l’intermédiaire de QD CONSULTING SAS, dans le capital de la Société, aux conditions de prix prévues à l’article 10.2.5 du Pacte

». Il a toutefois subordonné la cession au remboursement intégral de son compte courant d’associé, régi par une convention d’avance du 18 avril 2024.

Le 28 juillet 2026, le conseil des demandeurs lui a adressé, en sa qualité de représentant de la société QD CONSULTING, un acte de cession des actions. Monsieur [T] a répondu le même jour : «

Comme évoqué, je signerai lorsque j’aurai reçu mes honoraires de juin et juillet.

». L’acte n’a pas été signé.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir

Monsieur [T] et la société QD CONSULTING nous demandent de déclarer les demandeurs irrecevables en leurs prétentions fondées sur le pacte d’associés du 27 octobre 2025, pour défaut de qualité à agir, au motif :

que la société QD CONSULTING n’a pas signé ce pacte ;

qu’aucune obligation n’est opposable à la société QD CONSULTING ;

que Monsieur [T] n’est pas associé.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d’intérêt.

L’article 31 du même code ouvre l’action à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

Il en résulte que l’intérêt et la qualité à agir s’apprécient au regard de la prétention formée, sans examen de son bien-fondé. L’existence du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité de l’action, mais de son succès.

En l’espèce, la fin de non-recevoir ne vise que les prétentions fondées sur le pacte d’associés. Les sociétés AIR BLEU et TALENTIS SERVICES, qui ne sont pas parties à ce pacte, ne forment aucune demande fondée sur lui : leur demande de restitution des équipements repose sur le contrat de prestations de services du 1er janvier 2026, auquel elles sont parties. La fin de non-recevoir est donc sans objet à leur égard.

Monsieur [D] et la société EXCELLIANCE PARTNERS, désignés au pacte d’associés du 27 octobre 2025 comme « Associé Majoritaire », sont bénéficiaires de l’option d’achat stipulée à son article 10.2, dont ils poursuivent l’exécution.

Ils dirigent leur demande, d’une part, contre Monsieur [T], signataire du pacte en qualité de « Manager 1 » et destinataire de la notification de levée d’option, et, d’autre part, contre la société QD CONSULTING, désignée par le pacte comme directeur général, visée à son article 10.2.2 comme holding patrimoniale du Manager, et titulaire des actions dont la cession est demandée.

La circonstance que Monsieur [T] ne détienne plus d’actions en direct, comme le point de savoir si la société QD CONSULTING, non signataire, est tenue par le pacte, ne touchent pas au droit d’agir de Monsieur [D] et de la société EXCELLIANCE PARTNERS, mais au bien-fondé de leur demande, qu’il nous appartient d’apprécier au regard des conditions de l’article 873 du code de procédure civile.

Monsieur [D] et la société EXCELLIANCE PARTNERS justifient ainsi d’un intérêt et d’une qualité à agir contre Monsieur [T] comme contre la société QD CONSULTING.

La fin de non-recevoir sera donc rejetée.

Sur la demande de signature de l’ordre de mouvement de titres

Monsieur [D] et la société EXCELLIANCE PARTNERS font valoir que l’option d’achat a été régulièrement levée, que le pacte vise expressément les actions détenues par la holding du Manager, et que Monsieur [T] a accepté par écrit de céder les actions détenues par la société QD CONSULTING au prix prévu par le pacte.

Monsieur [T] et la société QD CONSULTING soutiennent que l’article 10.2 du pacte est nul, sur le fondement de l’article 1169 du code civil, au motif que le prix de 1 euro par action serait dérisoire, les actions ayant été valorisées à 9,19 euros lors de l’entrée de nouveaux actionnaires à la date de signature du pacte. Ils soutiennent subsidiairement que cette clause doit être réputée non écrite en application de l’article 1844-1, alinéa 2, du même code, en ce qu’elle exclurait le Manager de toute participation aux bénéfices tout en lui laissant supporter le risque de perte, son déclenchement étant laissé à la seule volonté du bénéficiaire. Ils ont saisi le juge du fond de ces demandes.

Selon l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l’article 1124 du même code, dans la promesse unilatérale, la levée de l’option par le bénéficiaire forme le contrat promis.

En l’espèce, l’Associé Majoritaire a levé l’option le 16 juillet 2026, par un courrier signé de Monsieur [D], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de président de la société EXCELLIANCE PARTNERS.

Par courrier du 24 juillet 2026, Monsieur [T], président et à ce titre représentant légal de la société QD CONSULTING en application de l’article L. 227-6 du code de commerce, a répondu : « j’accepte […] de procéder à la cession de la totalité des actions que je détiens, directement ou par l’intermédiaire de QD CONSULTING SAS, dans le capital de la Société, aux conditions de prix prévues à l’article 10.2.5 du Pacte ». Le 28 juillet 2026, l’acte de cession lui ayant été adressé en sa qualité de représentant de la société QD CONSULTING, il a confirmé qu’il le signerait.

Par ces écrits, Monsieur [T] a reconnu, tant en son nom personnel qu’au nom de la société QD CONSULTING, titulaire des actions, l’obligation de céder la totalité de ces actions au prix prévu par le pacte, soit 1 euro par action, prix auquel il les avait souscrites, et 54.400 euros au total.

Si ce courrier mentionne des « réserves […] précédemment exprimées », les défendeurs n’en précisent pas la teneur et ne soutiennent pas qu’elles portaient sur la validité de la clause ou sur l’opposabilité du pacte à la société QD CONSULTING. Les conditions ajoutées par Monsieur [T] tiennent au remboursement de son compte courant d’associé et au paiement d’honoraires dus au titre d’un contrat distinct, au demeurant contestés. Étrangères au pacte, elles ne remettent pas en cause le principe de la cession. Il appartiendra à Monsieur [T] et à la société QD CONSULTING, s’ils s’y croient fondés, d’en poursuivre le règlement par les voies appropriées.

Au regard de cette acceptation, ni la circonstance que la société QD CONSULTING n’a pas signé le pacte, ni la contestation de la validité de l’article 10.2 portée devant le juge du fond, ne rendent sérieusement contestable l’existence de l’obligation de céder. Dès lors, la demande n’appelle aucune interprétation du pacte. Fondée sur l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, elle ne suppose pas davantage la caractérisation d’un trouble manifestement illicite, de sorte que le moyen tiré de son absence est inopérant.

L’obligation de céder les 54.400 actions de la société BRILLOMAX SERVICES détenues par la société QD CONSULTING, au prix de 54.400 euros, n’est donc pas sérieusement contestable, tant à l’égard de la société QD CONSULTING que de Monsieur [T].

Les deux membres de l’Associé Majoritaire, bénéficiaires conjoints de l’option, sollicitent ensemble que l’ordre de mouvement soit délivré à la seule société EXCELLIANCE PARTNERS. Cette répartition entre les bénéficiaires, qui ne modifie ni l’objet ni le prix de la cession, est sans incidence sur les obligations du cédant.

Il sera en conséquence ordonné à la société QD CONSULTING et à Monsieur [T] de signer et de délivrer à la société EXCELLIANCE PARTNERS l’ordre de mouvement de titres portant sur ces actions, contre paiement concomitant du prix.

La solidarité ne se présumant pas, en application de l’article 1310 du code civil, et n’étant pas adaptée à une obligation de faire, il n’y a pas lieu de la prononcer.

Sur la demande de restitution du téléphone mobile Apple Iphone 17

Monsieur [T] a, dans le cadre de l’exécution du contrat de prestations de services conclu entre la société QD CONSULTING et les sociétés BRILLOMAX SERVICES. AIR BLEU et TALENTIS, été mis en possession de divers équipements et matériels appartenant aux sociétés AIR BLEU et TALENTIS.

La résiliation du contrat de prestations de services a mis fin, à compter du 17 juillet 2026, à toute fonction de Monsieur [T] au sein du groupe BRILLOMAX, de sorte qu’il ne dispose plus, depuis cette date, d’aucun droit ni titre à conserver lesdits équipements.

Les sociétés BRILLOMAX SERVICES, AIR BLEU et TALENTIS ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure le 17 juillet 2026 Monsieur [T] et la société QD CONSULTING de restituer ces équipements.

Monsieur [T] et la société QD CONSULTING ont, par la voie de leur conseil, refusé de donner suite à cette mise en demeure.

A l’audience, les parties demanderesses ont renoncé à leur demande de restitution des matériels, à l’exception du téléphone mobile Apple iPhone 17.

Monsieur [T] et la société QD CONSULTING ont répondu que le téléphone sera restitué dès que Monsieur [T] aura récupéré un téléphone de remplacement en faisant valoir que le numéro associé est son numéro personnel depuis plus de 15 ans de sorte qu’il doit pouvoir continuer d’être joint et de joindre ses proches et sa famille.

Nous relevons que ce refus, qui perdure sans justification depuis plusieurs mois, durée largement suffisante pour obtenir le transfert du numéro vers un autre téléphone portable, caractérise un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser sans délai. Il

constitue à tout le moins la méconnaissance d’une obligation de restitution qui n’est pas sérieusement contestable.

Sur l’article 700 du CPC et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge des demanderesses les frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Nous condamnerons les défenderesses à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le preneur, qui succombe, supportera les dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 du CPC,

Rejetons la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir ;

Ordonnons

in solidum

à Monsieur [T] et à la société QD CONSULTING de signer et de délivrer à la société EXCELLIANCE PARTNERS l’ordre de mouvement de titres portant sur les 54 400 actions de la société BRILLOMAX SERVICES détenues par la société QD CONSULTING, contre paiement concomitant du prix de 54.400 euros, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et, passé ce délai, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard pendant soixante jours ;

Ordonnons

in solidum

à Monsieur [T] et à la société QD CONSULTING de restituer aux sociétés AIR BLEU et TALENTIS SERVICES le téléphone mobile Apple iPhone 17 256 Go dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant soixante jours ;

Condamnons

in solidum

Monsieur [T] et la société QD CONSULTING à payer aux demandeurs la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamner

in solidum

Monsieur [T] et la société QD CONSULTING aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 99,50 € TTC dont 16,37 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Bertrand Kleinmann, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.