Tribunal de commerce, PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS – CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A, 16 octobre 2026, RG n° 2026007644

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 007644

Numéro PC : 4146867

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeurs: Me Olivier FABRE [Adresse 1]

SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [R] [U] [Adresse 2]

Défendeur : [Localité 1] (SARL) [Adresse 3] [Localité 2] : 519 095 632 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Jean-Yves DELEUZE

Juges:

M. Stéphane NAVARRO

M Grégory INCARNATO

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent [S]

Débats en chambre du conseil du 12/10/2026

Faits et Procédure :

Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en Redressement Judiciaire :

[Localité 1]

(SARL).

L’affaire est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu’il soit statué à l’issue de la période d’observation sur le Plan de Redressement.

Il ressort des éléments de la cause, du rapport de l’Administrateur et des observations du Mandataire Judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant, et il convient de statuer en conséquence.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête le Plan de Redressement présenté par :

[Localité 1] (SARL)

Constatant

qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l’activité de l’entreprise,

Fixe

la durée du dit plan à

10 ans

Dit que le règlement des créances s’effectuera comme suit :
* Dès l’arrêté du plan : frais de justice et créances inférieures ou égales à 500 €

La SARL [Localité 1] devra apurer les frais de justice et elle devra régler les créances inférieures ou égales à 500 € (ces dernières s’élèvent au total de 556 €).
A la date anniversaire de l’arrêt du plan et chaque année à la date anniversaire :
* Prêts à long et moyen terme non échus à la date du plan : Selon les dispositions légales applicables en la matière et expressément sollicitées par le débiteur, le règlement des prêts bancaire interviendra en 10 annuités, réglées au moyen de 9 services annuels du dividende, selon les dispositions qu’aura arrêtées la juridiction s’agissant des autres créanciers.

Le montant de ces prêts inclura la totalité des sommes dues, échues ou à échoir, soit :
* Les échéances échues du prêt au jour du redressement judiciaire,
* Les échéances qui ont été suspendues pendant la période d’observation,
* Les échéances à échoir au jour de l’arrêté du plan,
* Les intérêts de retard générés par la durée de la suspension de la période d’observation (à l’exclusion de tout autre intérêt de retard).

En l’espèce, il s’agit de deux prêts octroyés par [X] dont le à échoir s’élève à 9,5 K€ et 44,6 K€ (le dernier étant un PGE).
* Passif privilégié et chirographaire :

Option unique (échéances à échoir des prêts incluses).

La SARL [Localité 1] propose de payer les créances exigibles, telles qu’arrêtées par Monsieur [C] [O], juge commissaire, après leur vérification et dépôt par Maître [R] [U], mandataire judiciaire, selon les modalités suivantes :

100% sur une période de 9 ans de manière progressive.

Pour une meilleure compréhension du plan d’apurement du passif et permettre aux créanciers d’apprécier directement les valeurs annuelles de règlement de leur créance, les propositions du débiteur sont également exprimées ci-après en pourcentage du passif :

Maintient Maître [B] [W]

en fonction avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan et le nomme dès la fin de sa mission en qualité de Commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan et de payer les créances prévues.

Dit qu’il disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.

Désigne comme tenu d’exécuter le plan :

[Localité 1] (SARL)

Dit que les créanciers qui n’ont pas répondu dans le délai fixé par l’article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100% sur une période de 9 ans de manière progressive tel que proposé.

Dit que, par application de l’article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100% sur une durée de 9 années selon les modalités proposées.

Dit

que les délais ainsi imposés le seront à l’exception des éventuels contrats de crédit dont l’exécution continue, et qui sont affectés d’un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu’ils auraient accordés ;

Dit

que

[Localité 1]

(SARL) devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l’apurement des créances sur un compte spécialement ouvert à cet effet.

Dit

que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l’article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l’article R 626-20 du même Code, et qu’il sera communiqué aux personnes citées au 3° de l’article R 621-7.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe

les dépens du présent et tous les frais de justice en frais privilégiés de Redressement Judiciaire ;

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue par le Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffiers sus-nommés.

Le Greffier

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.