Tribunal de commerce, PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS – CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A, 16 octobre 2026, RG n° 2026007645

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 007645

Numéro PC : 4146866

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

16/10/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeurs : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [U] [R] [Adresse 1]

Me Olivier FABRE [Adresse 2]

Défendeur (s) : ENGLISH AB (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] : 798 964 961 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Jean-Yves DELEUZE

Juges

: M. Stéphane NAVARRO

M Grégory INCARNATO

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. [M] [P]

Débats en chambre du conseil du 12/10/2026

Faits et Procédure :

Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en Redressement Judiciaire : ENGLISH AB (SAS).

L’affaire est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu’il soit statué à l’issue de la période d’observation sur le Plan de Redressement.

Il ressort des éléments de la cause, du rapport de l’Administrateur et des observations du Mandataire Judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant, et il convient de statuer en conséquence.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête le Plan de Redressement présenté par : ENGLISH AB (SAS)

Constatant

qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l’activité de l’entreprise,

Fixe la durée du dit plan à 10 ans

Dit que le règlement des créances s’effectuera comme suit :
* Passif privilégié et chirographaire :

Option unique (échéances à échoir des prêts incluses).

La SAS ENGLISH AB propose de payer les créances exigibles, telles qu’arrêtées par Monsieur [J] [I], Juge commissaire, après leur vérification et dépôt par Maître [U] [R], mandataire judiciaire, selon les modalités suivantes :

100% sur une période de 9 ans de manière progressive

Pour une meilleure compréhension du plan d’apurement du passif et permettre aux créanciers d’apprécier directement les valeurs annuelles de règlement de leur créance, les propositions du débiteur sont également exprimées ci-après en pourcentage du passif :

Maintient Maître [X] [F]

en fonction avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan et le nomme dès la fin de sa mission en qualité de Commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan et de payer les créances prévues.

Dit

qu’il disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.

Désigne comme tenu d’exécuter le plan : ENGLISH AB (SAS)

Dit que les créanciers qui n’ont pas répondu dans le délai fixé par l’article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100% sur 9 ans selon la progressivité proposée.

Dit que, par application de l’article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100% sur 10 ans de manière progressive selon les mêmes modalités.

Dit

que les délais ainsi imposés le seront à l’exception des éventuels contrats de crédit dont l’exécution continue, et qui sont affectés d’un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu’ils auraient accordés ;

Dit

que

ENGLISH AB (SAS)

devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l’apurement des créances sur un compte spécialement ouvert à cet effet.

Dit

que conformément aux dispositions de l’article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l’autorisation du Tribunal.

Dit

que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l’article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l’article R 626-20 du même Code, et qu’il sera communiqué aux personnes citées au 3° de l’article R 621-7.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe

les dépens du présent et tous les frais de justice en frais privilégiés de Redressement Judiciaire ;

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue par le Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffiers sus-nommés.

Le Greffier

Le Président.