TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 16/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 novembre 2025

La cause a été entendue à l’audience du 10 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président,
* Madame Sylvie SAVIN, Juge,
* Monsieur Frédéric FRESNE, Juge,

assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE – SAS KONSTRUKTIF

[Adresse 1] –

représenté(e) par

Maître PLOUX [Adresse 2] [Adresse 3]

ET – SARL SIMLOG [Adresse 4] [Localité 1] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître MULOT Maud, avocat à [Localité 2], substituant maître GRAYO, avocat à [Localité 1] [Adresse 5]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,23 € TTC dont 9,54 € TVA

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

Le 11 septembre 2017, un contrat de développement et de maintenance du logiciel BILOBA a été conclu entre la société KONSTRUKTIF, et la société SIMLOG,

Entre 2018 et 2023, la société KONSTRUKTIF a signalé à plusieurs reprises, par courriers et tickets de maintenance, des dysfonctionnements du logiciel à la société SIMLOG.

La société KONSTRUKTIF n’obtenant ni réponse ni support, elle a suspendu le paiement de ses échéances en raison de l’inexécution des prestations de maintenance.

Le 1er décembre 2022, la société KONSTRUKTIF a acquis un nouveau logiciel pour la somme de 7 980 €.

Le 24 janvier 2023, la société SIMLOG a notifié la résiliation du contrat à la société KONSTRUKTIF.

Le 2 février 2023, la société KONSTRUKTIF a interrogé la société SIMLOG sur les raisons de la résiliation et a formulé une demande d’indemnisation.

Le 24 février 2023, la société SIMLOG a invoqué le non-paiement des factures comme motif de la résiliation.

Le 24 mars 2023, le conseil de la société KONSTRUKTIF a adressé une mise en demeure à la société SIMLOG. Celle-ci étant restée sans réponse.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant notre juridiction.

LA PROCEDURE

Aux termes d’une assignation régulièrement délivrée par exploit de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, la société KONSTRUKTIF a attrait la société SIMLOG devant le tribunal de commerce de QUIMPER ;

Dans ses dernières conclusions, la société KONSTRUKTIF, demande au Tribunal de :

À titre principal :

Déclarer ses demandes recevables et bien fondées ;

Condamner la société SIMLOG à lui verser la somme de 13 502 € au titre du préjudice financier subi ;

Condamner la société SIMLOG à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société SIMLOG aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, la société SIMLOG, demande au Tribunal de :

In limine litis :

Déclarer le tribunal de commerce de QUIMPER incompétent, au profit du tribunal des activités économiques de NANCY, et ordonner le renvoi de l’affaire ;

Condamner la société KONSTRUKTIF à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais d’avocat exposés sur l’exception d’incompétence ;

Débouter la société KONSTRUKTIF de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions.

À titre subsidiaire :

Réduire la demande de la société KONSTRUKTIF à de plus justes proportions, laquelle ne saurait excéder la somme de 1 500 € (demande à hauteur de 6 798 € HT) ;

Déclarer irrecevable la demande de la société KONSTRUKTIF en tant qu’elle se heurte à une fin de non-recevoir tirée de la prescription (demande à hauteur de 6 704 € HT) ;

Réduire la demande de la société KONSTRUKTIF à de plus justes proportions, laquelle ne saurait excéder la somme de 5 000 € (plafond contractuel) ;

Condamner la société KONSTRUKTIF à lui payer la somme de 1 906,08 € HT au titre des factures de prestations impayées, outre intérêts au taux légal à compter de l’échéance de chaque facture concernée ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamner la société KONSTRUKTIF à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société KONSTRUKTIF aux entiers frais et dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

À l’appui de ses prétentions, la société KONSTRUKTIF fait principalement valoir, sur la compétence territoriale :

L’article 46 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble » ;

L’article 48 du même code précise : «

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée »;

En l’espèce, le contrat a été signé entre les parties à distance et s’est exécuté sur le lieu du siège social de la société KONSTRUKTIF ;

La société KONSTRUKTIF n’a jamais eu connaissance de la clause attribuant la compétence territoriale au siège social de la société SIMLOG, laquelle n’a d’ailleurs pas été précisée lors des échanges entre les sociétés ;

En l’absence de spécification de ces dispositions de façon très apparente dans l’engagement de la société KONSTRUKTIF, cette clause doit être réputée non écrite.

La société SIMLOG, pour sa part, oppose principalement, sur l’exception d’incompétence matérielle et territoriale :

La demande adverse est fondée sur l’article L. 442-6-I 5° du code de commerce, recodifié à l’article L. 442-1 II, aux termes duquel «

engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de

distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties »;

L’article L. 442-4 III dispose que les litiges relatifs à l’application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ;

Le décret, par la voie de l’article D. 442-2, dispose en son alinéa 1er que, pour l’application du III de l’article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d’outre-mer sont fixés conformément au tableau de l’annexe 4-2-1 du présent livre ;

La juridiction de céans ne peut connaître, d’un point de vue matériel, du présent litige, ce qui affecterait la validité de la décision à rendre, s’agissant de dispositions d’ordre public ;

Il ne s’agit que du tribunal de commerce de RENNES si l’on retient le siège de la demanderesse, ou du tribunal de commerce de NANCY si l’on retient le siège de la défenderesse ;

En tout état de cause, le tribunal de commerce de QUIMPER n’est pas compétent ;

Dans ses conclusions, la partie adverse se retranche derrière les dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, mais il s’agit là de dispositions générales qui doivent céder face aux dispositions d’ordre public susvisées.

II – DISCUSSION

Sur la compétence territoriale, avant dire droit au fond :

Attendu que la société SIMLOG oppose,

in limine litis

, aux demandes de la société KONSTRUKTIF l’incompétence du tribunal de commerce de QUIMPER ;

Attendu que le tribunal, ayant pris connaissance des pièces versées aux débats par les parties, constate que la société KONSTRUKTIF fonde ses demandes sur les dispositions de l’article L. 442-6-1 5° du code de commerce, et en particulier sur la rupture brutale de la relation commerciale établie ;

Attendu que cet article de l’ancien code a été recodifié à l’article L. 442-1 II à l’issue de la publication de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 qui a refondu le titre IV du livre IV du code de commerce, de sorte que la rupture brutale est désormais visée au paragraphe II de l’article L. 442-1 ;

Attendu que l’article L. 442-4 III dispose que les litiges relatifs à l’application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués à des juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ;

Attendu que l’article D. 442-2 dispose, en son alinéa 1er, que pour l’application du III de l’article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d’outre-mer sont fixés conformément au tableau de l’annexe 4-2-1 du présent livre ;

Attendu qu’en l’état, les sièges des juridictions compétentes, tels que déterminés par l’annexe 4-2-1 et en rapport avec les parties à la cause, sont ceux de [Localité 3] et de [Localité 4] ;

Attendu que, pour la saisine de l’une de ces deux juridictions, le tribunal a pris connaissance des conventions, de leurs conditions signées et acceptées par les parties, et des demandes des parties ;

Attendu qu’en application de l’article 46 du code de procédure civile, qui dispose que «

le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble », la matière du litige est incontestablement de nature contractuelle, donnant droit à la société KONSTRUKTIF, demanderesse, de saisir la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service ;

Attendu de ce qui précède le tribunal de commerce de QUIMPER se déclarera incompétent pour connaître du présent litige au profit du tribunal de commerce de RENNES, seule juridiction compétente dans le ressort de la demanderesse, et renverra les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles l’aviseront ;

Attendu que, conformément à l’article 82 du code de procédure civile, le greffe de la juridiction de céans transmettra le dossier accompagné de la décision de renvoi du présent jugement ;

Sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que l’équité commande de laisser à chacune des parties la charge exclusive de ses propres frais irrépétibles, de sorte que le tribunal déboutera les parties de leurs demandes respectives formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur les dépens de l’instance :

Attendu qu’il convient de dire que la société KONSTRUKTIF, demanderesse, et la société SIMLOG, défenderesse, supporteront la charge des dépens par parts égales, les déboutant du reste de leurs demandes respectives formées à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de QUIMPER, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

In limine litis :

DECLARE

, en application de l’article 75 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de QUIMPER incompétent pour connaître du litige opposant les parties à la présente procédure ;

RENVOIE

l’affaire devant le tribunal de commerce de RENNES ;

DIT

, en application de l’article 82 du code de procédure civile, que le greffe de la juridiction de céans transmettra au tribunal de commerce de RENNES le dossier accompagné de la décision de renvoi du présent jugement, après expiration du délai d’appel ;

DEBOUTE

l’ensemble des parties de leurs demandes respectives formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE l’ensemble des parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE

la société KONSTRUKTIF, demanderesse, et la société SIMLOG, défenderesse, à supporter chacune, à parts égales, les dépens de la présente instance, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement, les déboutant du reste de leurs demandes respectives formées à ce titre.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 16 octobre 2026.

Ainsi jugé prononcé le 16 octobre 2026 par le tribunal de commerce de QUIMPER, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 10 juillet 2026, où siégeaient monsieur THENAULT, président, madame SAVIN et monsieur FRESNE, juges, assistés de maître PIAU, greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.