Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : transparence

Objet, champ d’application et entrée en vigueur

L’ordonnance refond le titre IV du livre IV du code de commerce, consacré à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Elle crée notamment les articles L. 441-11 à L. 441-16, L. 442-11 et L. 443-4, tout en modifiant de nombreux articles du même titre. Elle abroge également plusieurs dispositions, dont les articles L. 441-2-1, L. 441-2-2 et L. 441-6-1.

Ses dispositions sont entrées en vigueur le 26 avril 2019. Elles concernent notamment les règles codifiées relatives à la facturation, aux délais de paiement, aux conventions commerciales, aux pratiques restrictives et à la transparence financière. Leur application temporelle varie toutefois selon la nature de la convention ou de la facture concernée.

Pour les conventions en cours à la date d’entrée en vigueur, le II de l’article L. 441-3 s’applique dès cette date. Lorsque ces conventions ont une durée supérieure à un an, les articles L. 441-3 à L. 441-7, dans leur nouvelle rédaction, s’appliquent à compter du 1er mars 2020. Les règles relatives aux factures demeurent régies par l’ancienne rédaction de l’article L. 441-3 pour les factures émises avant le 1er octobre 2019.

Délais de paiement adaptés à certains secteurs et opérations

L’article L. 441-11 permet aux professionnels d’un même secteur de convenir conjointement d’un délai maximal inférieur à celui prévu par l’article L. 441-10. Ils peuvent également retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation comme point de départ du délai. Des accords conclus par les organisations professionnelles peuvent formaliser ces modalités, avec une extension possible par décret.

Pour certains produits agricoles et alimentaires périssables, ainsi que pour les viandes, poissons, plats cuisinés et conserves visés par l’article L. 441-11, le délai ne peut dépasser trente jours après la livraison. En cas de facture périodique, ce délai court jusqu’à trente jours après la fin de la décade de livraison. L’article L. 441-12 prévoit par ailleurs, pour certains biens acquis en franchise de TVA et destinés à être livrés hors de l’Union européenne, un délai contractuel maximal de quatre-vingt-dix jours après l’émission de la facture, sous conditions et hors achats effectués par les grandes entreprises.

L’article L. 441-13 aménage le point de départ des délais pour les marchandises importées dans plusieurs territoires ultramarins : le délai court en principe à compter du dédouanement au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à disposition en métropole, le décompte intervient à partir du vingt et unième jour suivant cette mise à disposition, sauf dédouanement antérieur. Ces dispositions complètent les règles générales de paiement prévues par les articles L. 441-10 et L. 441-11.

Information financière et prise de position administrative

L’article L. 441-14 impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes de communiquer des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Ces informations doivent être attestées par le commissaire aux comptes selon les modalités fixées par décret. Pour une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, l’attestation est adressée au ministre chargé de l’économie lorsque des manquements significatifs aux règles de paiement sont démontrés de manière répétée.

L’article L. 441-15 permet à un professionnel relevant d’un secteur économique déterminé de solliciter une prise de position formelle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités de calcul des délais de paiement qu’il envisage. Cette prise de position vise les règles prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l’article L. 441-10 et protège le professionnel contre un changement d’appréciation susceptible de l’exposer à la sanction administrative prévue à l’article L. 441-16. Sa validité prend notamment fin lorsque la situation change, qu’une modification normative l’affecte ou que l’administration modifie son appréciation après en avoir informé le professionnel.

Rupture brutale : critères d’application et régime transitoire

L’article L. 442-1, II, du code de commerce engage la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie lorsqu’aucun préavis écrit tenant notamment compte de sa durée n’a été respecté. Le préavis s’apprécie en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. En cas de litige sur sa durée, la responsabilité ne peut être engagée pour insuffisance lorsque dix-huit mois de préavis ont été respectés.

Les juridictions appliquent le texte en vigueur au jour de la rupture. Ainsi, une rupture notifiée le 19 avril 2019 relève de l’ancien article L. 442-6, I, 5°, tandis qu’une rupture postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance relève de l’article L. 442-1, II. Sous l’ancien régime comme sous le nouveau, la relation commerciale établie est caractérisée par des relations suivies, stables et habituelles permettant d’anticiper une certaine continuité des flux d’affaires.

La rupture peut résulter d’une diminution substantielle des commandes, et non d’une cessation totale de la relation. La Cour de cassation rattache à cette rupture le préjudice correspondant à la période de préavis non respectée et rappelle l’application du principe de réparation intégrale. La rupture immédiate peut toutefois être admise en cas de force majeure ou d’inexécution suffisamment grave des obligations de l’autre partie.

Points de vigilance et articulation avec les dispositions antérieures

L’ordonnance réorganise le titre IV du livre IV du code de commerce par la création des articles L. 441-11 à L. 441-16, ainsi que de l’article L. 442-11 et de l’article L. 443-4. Elle modifie également de nombreux articles, dont L. 441-1 à L. 441-10 et L. 442-1 à L. 442-10, et abroge notamment les articles L. 441-2-1, L. 441-2-2 et L. 441-6-1. Les contrats et contentieux doivent donc être examinés au regard de la version applicable de chaque disposition.

L’article L. 441-12 prévoit une dérogation spécifique pour les achats effectués en franchise de TVA de biens destinés à être livrés hors de l’Union européenne. Le délai contractuel ne peut alors excéder quatre-vingt-dix jours à compter de l’émission de la facture, doit être expressément stipulé et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Ce régime ne s’applique pas aux achats effectués par les grandes entreprises.

La jurisprudence postérieure à la réforme continue de viser l’ancien article L. 442-6 lorsque le litige concerne une rupture antérieure à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif; la Cour de cassation a ainsi appliqué, en 2025, son 5° dans sa rédaction antérieure. Sur le plan procédural, le tribunal judiciaire d’Évreux a par ailleurs relevé, dans une instance fondée sur cette ancienne disposition, une question de pouvoir juridictionnel au profit du tribunal judiciaire de Lille. Cette articulation entre version applicable et compétence juridictionnelle constitue un point distinct du fond du litige.

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Questions fréquentes