Rupture brutale du Contrat de coproduction audiovisuelle : l’affaire On est pas couché

En cas de non-reconduction de production d’une émission audiovisuelle (On est pas couché) attention à bien respecter les durées de préavis.L’article L. 442-1, II, du code de commerce, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, applicable au jour de la rupture de la relation, dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

Ce texte précise qu’en cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Une relation commerciale établie présente un caractère suivi, stable et habituel et permet raisonnablement d’anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires entre les partenaires commerciaux, ce qui implique, notamment qu’elle ne soit pas entachée par des incidents susceptibles de remettre en cause sa stabilité, voire sa régularité.

Le préavis suffisant s’apprécie en tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale, mais également des autres circonstances notamment de l’état de dépendance économique de l’entreprise évincée (Com., 20 mai 2014, n° 13-16.398, publié au Bulletin).

Lorsque le préavis accordé est insuffisant, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugé nécessaire (Com., 9 juillet 2013 n° 12-20.468, publié au Bulletin).

Sont seuls indemnisables, sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non la rupture elle-même (Com., 10 février 2015, n° 13-26.414, publié au Bulletin).

Le préjudice principal résultant du caractère brutal de la rupture s’évalue en considération de la marge brute escomptée, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe escompté et les coûts variables hors taxe non supportés durant la période d’insuffisance de préavis, différence dont pourra encore être déduite, le cas échéant, la part des coûts fixes non supportés du fait de la baisse d’activité résultant de la rupture, durant la même période (Com., 28 juin 2023, pourvoi n° 21-16.940, publié au Bulletin).

En l’espèce, la société TSE pouvait légitimement s’attendre à poursuivre sa collaboration avec la société Ruq, et anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial. La Cour dira, en conséquence, que la relation entre la société TSE et la société Ruq présentait un caractère suivi, stable et significatif, et qu’elle était établie depuis dix-neuf ans (à 780.340 euros de préjudice).

La durée du préavis qui aurait du être respecté a été estimée à dix mois En concédant un préavis d’une durée inférieure à ce délai, la société Ruq s’est ainsi rendue responsable d’une rupture brutale de la relation commerciale établie ouvrant droit à indemnisation.

Il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties que les relations entre celles-ci ont débuté à compter de l’été 2001, et se sont poursuivies, sans interruption, jusqu’au 24 avril 2020, date à laquelle M. [A] a notifié, par courriel, à la société TSE la fin de leur collaboration.

Celle-ci a donné lieu à la conclusion de trente-cinq contrats en vue de la production, puis de la coproduction, à compter de l’année 2009, de diverses émissions quotidiennes ou hebdomadaires, telles que notamment « ;On a tout essayé ;», « ;On n’a pas tout dit ;», « ;On n’demande qu’à en rire ;», et « ;On n’est pas couché ;», reconduites pour la plupart durant plusieurs saisons annuelles.

Parallèlement, des conventions de préachats des droits de diffusion étaient conclues entre la société TSE et la société France Télévisions, en présence de M. [S] [H], en vue de la diffusion des émissions sur la chaîne France 2.

La constance de la relation commerciale s’infère de la multiplicité des contrats dont l’exécution s’est étalée, sans interruption, durant près de dix-neuf ans, laquelle a donné lieu à un courant d’affaires particulièrement significatif. Il est, de ce point de vue, indifférent que les parties n’aient régularisé aucun accord-cadre et que les contrats, indépendants les uns des autres, aient été conclus à durée déterminée, sans clause de tacite reconduction, étant souligné qu’une nouvelle convention succédait dans les faits systématiquement à la précédente, sans interruption aucune ; dans ces circonstances, l’absence de clause d’exclusivité ou de garantie de chiffre d’affaires ne permet pas non plus d’écarter le caractère stable de la relation ;; en tout état de cause, l’absence de dépendance économique potentiellement liée à l’existence de partenaires concurrents ne permet pas d’écarter, en tant que telle, l’existence d’une relation établie au sens du texte susvisé.

L’Essentiel : La SAS Tout sur l’Ecran Productions (TSE) et la SAS Ruq Productions ont collaboré entre 2001 et 2010 pour la production d’émissions, notamment « On n’est pas couché ». En 2020, M. [H] a annoncé la fin de l’émission, entraînant la cessation des relations entre TSE et Ruq. En avril 2021, des litiges ont éclaté concernant des factures impayées, conduisant à une procédure judiciaire. Le tribunal a statué en juin 2022, condamnant Ruq à verser des dommages-intérêts à TSE. Les parties ont fait appel, et les conclusions finales ont été rendues en septembre 2024, modifiant certaines décisions sur les indemnités.

Résumé de l’affaire :

Contexte des sociétés impliquées

La SAS Tout sur l’Ecran Productions (TSE) est une société de production audiovisuelle fondée par Mme [W] [N] et M. [Z] [B]. La SAS Ruq Productions, quant à elle, a été créée par l’animateur M. [S] [H] et se spécialise dans la création et la diffusion d’émissions télévisées. La SARL Little Bros représente les intérêts de M. [H] et est dirigée par son agent, M. [L] [A].

Relations contractuelles et évolution

Entre 2001 et 2010, TSE et Ruq ont signé plusieurs contrats pour la production d’émissions destinées à France 2, avec TSE comme producteur et Ruq comme animateur. L’émission « On n’est pas couché », animée par M. [H], a été diffusée de 2006 à 2020. À partir de 2009, les relations se sont transformées en partenariat avec des contrats de coproduction, impliquant également Little Bros, qui percevait une commission.

Fin de l’émission et rupture des relations

M. [H] a annoncé en avril 2020 qu’il ne souhaitait pas reconduire l’émission pour la saison 2020/2021, ce qui a conduit France Télévisions à décider de ne pas renouveler le programme. Suite à cette annonce, Little Bros a informé TSE que la fin de l’émission entraînait la cessation de leur relation avec Ruq. La dernière émission a été diffusée le 3 juillet 2020.

Litiges et procédures judiciaires

En avril 2021, Ruq et Little Bros ont assigné TSE pour le paiement de provisions liées à des factures impayées. TSE a ensuite contre-assigné, demandant des dommages pour rupture brutale de la relation commerciale. Le tribunal a rendu un jugement en juin 2022, ordonnant la jonction des procédures et statuant sur les demandes des parties.

Décisions du tribunal

Le tribunal a déclaré recevables les demandes de TSE et a condamné Ruq à verser des dommages-intérêts pour la perte de marge et les licenciements économiques. Ruq et Little Bros ont été condamnés à payer diverses sommes à TSE, tandis que TSE a également été condamnée à verser des montants à Ruq et Little Bros. Les parties ont ensuite fait appel de ce jugement.

Appels et conclusions finales

Ruq a demandé l’infirmation du jugement, arguant que la rupture n’était pas brutale et que TSE ne pouvait pas s’attendre à la poursuite de leur relation. Little Bros a également contesté certaines condamnations. TSE a interjeté un appel incident, demandant des indemnités plus élevées. Les conclusions finales ont été rendues en septembre 2024, confirmant certaines décisions tout en modifiant d’autres, notamment en ce qui concerne les indemnités pour licenciements économiques.