TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 16/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 avril 2025

La cause a été entendue à l’audience du 12 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR, Président,
* Monsieur Patrick DE LEFFE, Juge,
* Madame Véronique POTIN, Juge,

assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

[Adresse 1] [Localité 1] –

représenté(e) par

Maître Arnaud GAONAC’H, avocat

à QUIMPER (toque n°54) [Adresse 2]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 57,23 € TTC dont 9,54 € TVA

Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à SELARL [Localité 2] MASSE – GOAOC

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La société ALTIS INGENIERIE, ci-après désignée « la société ALTIS », a pour activité la réalisation de prestations d’ingénierie et d’études techniques dans le domaine de la construction de bâtiments industriels.

Selon la convention d’ingénierie n° 23-1604 signée le 22 décembre 2023, la société H2GREMM a chargé la société ALTIS de l’étude et de la coordination des travaux pour la construction d’un bâtiment industriel comprenant un atelier de montage et des bureaux, situé à [Localité 3].

Sur la convention d’ingénierie, le bâtiment a été estimé à 900 m2, à définir.

La tâche ainsi confiée à la société ALTIS correspondait à une mission de maîtrise d’œuvre complète avec plusieurs phases :

phase « APS » : avant-projet sommaire ;

phase « APD-DPC » : avant-projet détaillé et permis de construire ;

phase « PRO-ACT » : projet et étude détaillée ;

phase « VIVA-DET-AOR » : assistance technique et réception des travaux.

La rémunération de la société ALTIS pour cette mission était fixée à « 7 % du montant HT des travaux », se décomposant notamment à hauteur de 10 % pour la phase APS et de 15 % pour la phase APD-DPC.

Durant les premiers mois de 2024, la société ALTIS a effectué la phase APS.

Le 13 mai 2024, la phase APS étant achevée, la société ALTIS a adressé à la société H2GREMM sa facture correspondante, datée du 30 avril 2024, d’un montant de 21 789,60 € TTC.

En parallèle, la société ALTIS a poursuivi sa mission par la phase APD.

Cependant, la société H2GREMM a soulevé des difficultés s’agissant du règlement de la facture APS du 30 avril 2024 dont elle contestait le montant.

Après une relance par mail le 18 septembre 2024 concernant la facture impayée de la phase « APS », la société ALTIS, par le biais de son conseil, a adressé à la société H2GREMM un courrier recommandé en date du 26 décembre 2024 la mettant en demeure de procéder au paiement de cette facture.

Elle lui a également transmis, dans le même courrier, la facture de la phase APD, considérée réalisée à 90 %, pour un montant de 29 415,96 € TTC.

Par courrier en date du 18 février 2025, le conseil de la société H2GREMM s’est opposé à tout règlement.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant notre juridiction.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice régulièrement délivré le 29 avril 2025, la société ALTIS INGENIERIE a assigné la société H2GREMM devant le tribunal de commerce de Quimper,

Dans ses dernières conclusions, la société ALTIS demande au Tribunal de :

De condamner la société H2GREMM à payer à la société ALTIS, avec intérêts de droit jusqu’à parfait paiement, les sommes suivantes :

21 789,60 € au titre de la facture du 30 avril 2024 ;

29 415,96 € au titre de la facture du 19 décembre 2024 ;

De débouter la société H2GREMM de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

De condamner la société H2GREMM à payer à la société ALTIS la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens ;

De dire qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit telle que prévue à l’article 514 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, la société H2GREMM demande au Tribunal de :

Débouter la société ALTIS de sa demande de paiement au titre des factures du 30 avril 2024 et du 19 décembre 2024 ;

Condamner la société ALTIS à lui payer, au titre des retards et surcoûts subis, la somme de 54 378 € HT à titre de dommages et intérêts ;

Débouter la société ALTIS de l’ensemble de ses prétentions ;

Condamner la société ALTIS aux entiers dépens de première instance et à une indemnité de procédure de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

À l’appui de ses prétentions, la société ALTIS fait principalement valoir que :

Sur la facturation et l’achèvement de la phase « APS » :

La convention d’ingénierie du 22 décembre 2023 prévoyait certes des honoraires, pour la phase APS, forfaitisés à 6 000 € ;

Toutefois, il résulte expressément de ses termes que la convention portait sur un projet de bâtiment industriel d’une surface de départ de 900 m2 restant « à définir », et que pour cette mission la phase APS était « dans un premier temps » forfaitisée à 6 000 € HT ;

En plein accord avec la société H2GREMM, ce projet a grandement évolué au fil des semaines, de telle enseigne qu’aux termes d’un mail du 21 février 2024, le maître d’ouvrage faisait part à monsieur [A] (AMO) de besoins de surface atteignant un total de 1 980 m2 ;

En réponse à ces besoins, la société ALTIS a établi, en dates des 21 février 2024 et 28 février 2024, deux estimatifs reposant respectivement sur des projets de 2 100 m2 et 1 540 m2 ;

C’est finalement le projet du 21 février 2024 (2 100 m2 d’emprise, outre voiries, etc.) qui a été retenu par le maître d’ouvrage à la suite d’une réunion du 2 mai 2024, ainsi qu’en témoigne la signature, le même jour, par la société H2GREMM, du devis d’étude thermique faisant état d’une « zone industrie/atelier (de) 2 435 m2 » ;

Les 900 m2 originels visés à la convention étaient ainsi très largement dépassés, de sorte que le forfait de départ de 6 000 € pour la phase APS n’était plus d’aucune actualité ;

Quant à l’achèvement : la phase « APS » était bien achevée au 30 avril 2024 (date de la facture), car lors de la réunion du 2 mai suivant, la société H2GREMM a signé les devis des études thermique et hydraulique qui étaient des éléments constitutifs du dossier de permis de construire, la constitution et le dépôt du dossier de demande de PC relevant de la phase suivante dite « APD ».

Sur la facturation et l’achèvement de la phase « APD » :

Elle justifie avoir effectué ses prestations par la production aux débats d’un plan de masse, d’une vue en plan général, d’un plan de façade et d’un plan de coupes, témoignant de la réalisation effective des prestations prévues à la convention initiale ;

Face à la mauvaise foi constante de la société H2GREMM et à son opposition, sous de faux prétextes, au règlement de ses honoraires, elle a, après pratiquement une année de diligences impayées, cessé de travailler à l’aube du dépôt du dossier de demande de PC ;

La phase APD a cependant été interrompue (en raison du présent litige) au stade terminal du dossier de permis de construire, ce dont la facture « APD » du 19 décembre 2024 tient précisément compte en visant une phase APD réalisée à 90 % (hors finalisation et dépôt de la demande de PC) ;

Cette facture est donc non contestable.

Sur les préjudices allégués par la société H2GREMM :

Aucun délai n’a été contractuellement convenu ;

La phase APS a été achevée dès la fin avril 2024, soit quatre mois seulement après la signature de la convention d’ingénierie, et la phase APD a été poursuivie avec des plans de masse, plans de coupes (etc.) établis dès le mois de juin 2024 ;

Seules les difficultés soulevées de mauvaise foi par la société H2GREMM au moment de la réception de la facture APS ont perturbé la bonne marche du projet.

La société H2GREMM, pour sa part, oppose principalement que :

Sur la facture du 30 avril 2024 :

La facture APS est en contradiction avec les termes clairs et précis de la convention d’ingénierie du 22 décembre 2023, laquelle stipule explicitement que la phase APS est forfaitisée à 6 000 € HT, pour un projet initialement défini comme un bâtiment industriel d’environ 900 m2; aucun avenant n’a été signé pour modifier cette clause contractuelle, ni pour requalifier le mode de facturation de cette phase ;

La phase APS est forfaitisée à 6 000 € HT « dans un premier temps », montant déduit de la mission globale de maîtrise d’œuvre : ce forfait est clairement établi et ne peut être modifié unilatéralement par la société ALTIS, même en cas d’évolution du projet ; or la société ALTIS a émis une facture calculée sur la base d’un pourcentage (10 % des honoraires totaux) appliqué à un coût prévisionnel des travaux de 2 594 000 € HT, totalement contraire à la clause contractuelle initiale ;

L’évolution du projet (900 m2 à 2 100 m2) n’a jamais fait l’objet d’un avenant formel ; aucun accord écrit n’a été signé pour entériner cette modification et ses implications financières ; la société ALTIS a poursuivi sa mission sans sécuriser ses intérêts contractuels ni informer officiellement la société H2GREMM des conséquences financières ; en l’absence d’avenant, le forfait initial de 6 000 € HT reste applicable ;

Subsidiairement, si le tribunal jugeait la clause d’honoraire peu claire, il conviendrait de faire application de l’article 1190 du code civil : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé » ;

La phase APS n’était pas totalement achevée au 30 avril 2024, comme en témoignent les échanges entre les parties et les ajustements encore en cours à cette date ;

Elle n’a jamais validé l’estimatif de 2 594 000 € HT sur lequel la société ALTIS a fondé sa facturation ; la validation de l’APS étant une condition préalable à la poursuite des phases suivantes, la facturation de cette phase est injustifiée ;

Le projet initial devait respecter un ratio économique raisonnable, fixé à environ 8,5 €/m2, évoqué dès les premières discussions et mentionné à plusieurs reprises dans les échanges.

Sur la facture du 19 décembre 2024 :

La convention prévoit une progression logique des phases avec validation préalable de chaque étape ; or la phase APS n’a jamais été validée : dès le 13 mai 2024, elle a contesté la facture APS, cette contestation étant restée sans réponse satisfaisante ; la société ALTIS ne pouvait raisonnablement poursuivre la phase APD sans régularisation préalable de la phase APS ; la poursuite de la mission dans un contexte de litige constitue un manquement à son obligation de conseil et une exécution à ses risques et périls ;

Elle avait clairement exprimé ses contraintes budgétaires dès le début du projet (ratio économique à respecter) ; la société ALTIS a reconnu que ce ratio était inatteignable dès le départ, sans jamais l’en alerter ; ce silence constitue une réticence dolosive au sens de l’article 1137 du code civil (« le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie »), viciant son consentement ; la phase APD, reposant sur un projet dépassant largement les contraintes budgétaires initiales, est entachée d’irrégularité et ne peut donner lieu à facturation ;

Aucun document ne prouve que la phase « APD » ait été validée ; la convention ne prévoit aucun enchaînement automatique des phases ; la validation nécessite l’accord explicite du maître d’ouvrage, jamais donné ; les plans fournis ne constituent pas une preuve suffisante de l’achèvement, d’autant que le dossier de permis de construire, étape finale de cette phase, n’a pas été déposé ;

En tout état de cause, en tant que maître d’œuvre, la société ALTIS a manqué à son obligation de conseil : elle avait l’obligation d’alerter la société H2GREMM sur les dérives budgétaires du projet et de proposer des solutions adaptées ; elle a poursuivi la mission sans tenir compte des objections, aggravant le litige ; ce manquement engage sa responsabilité contractuelle et justifie le refus de paiement de la facture APD.

Sur son préjudice :

La société ALTIS a failli à sa mission de maîtrise d’œuvre complète en raison de plusieurs manquements : une facturation abusive de la phase APS ayant généré un litige et perturbé la progression du projet ; une poursuite irrégulière de la phase APD sans validation préalable de la phase APS, aggravant les retards ; une absence d’alerte sur les dérives budgétaires, en violation de son obligation de conseil ;

Le retard pris dans la construction du bâtiment industriel l’a empêchée de déménager dans les nouveaux locaux ; elle a été contrainte de continuer à occuper son bâtiment actuel, ce qui a engendré des coûts supplémentaires sous forme de loyers, constituant un préjudice financier direct ;

Elle se réserve le droit de déposer une demande reconventionnelle pour obtenir réparation du préjudice estimé à 54 378 € HT.

II – DISCUSSION

Sur le paiement de la facture du 30 avril 2024 :

Attendu que la convention d’ingénierie signée entre les parties en fin d’année 2023 fait apparaître de manière explicite que :

le bâtiment envisagé est d’environ 900 m2, à définir ;

le montant total de la maîtrise d’œuvre est de 7 % du montant HT des travaux ;

le montant de la phase « APS » sera de 10 % du montant total ;

et que, dans un premier temps, la phase « APS » est forfaitisée à 6 000 € HT ;

Attendu que le 16 février 2024, la société ALTIS a adressé un mail à la société H2GREMM indiquant un budget de 2,90 M€ pour une surface d’environ 1 750 m2 d’atelier et 650 m2 de bureaux ;

Que la société H2GREMM a bien connaissance de ce mail puisque, le jour même, elle a demandé par mail des précisions sur la ventilation des coûts, et que le 21 février 2024 elle a adressé elle-même un mail avec la ventilation des aménagements intérieurs pour un total de 1 590 m2 (hors couloirs et sanitaires) ;

Attendu que, de ces éléments, la société H2GREMM ne pouvait que déduire que les 900 m2 restant à définir sur la convention d’ingénierie signée étaient largement dépassés et que les 10 % des 7 % du montant des travaux pour la phase « APS » seraient, de fait, largement supérieurs à 6 000 € ;

Attendu que la société H2GREMM soutient que, la clause de fixation de l’honoraire de la phase APS n’étant pas claire, il conviendrait de faire application de l’article 1190 du code civil aux termes duquel « dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé » ;

Que le tribunal ne suivra pas ce raisonnement, dès lors qu’il n’existe pas en l’espèce de doute sur l’interprétation de la convention d’ingénierie signée entre les parties, dont les termes sont suffisamment explicites ;

Attendu que la société H2GREMM invoque également un ratio économique raisonnable d’environ 8,5 €/m2 que le projet initial devait respecter ;

Que le tribunal ne tiendra pas compte de cet argument, d’une part parce que ce ratio est dépourvu de logique économique (8,5 € pour 900 m2 sur la convention d’ingénierie, ce qui correspondrait à un projet de 7 650 € pour l’ensemble du bâtiment), et d’autre part parce qu’il n’a jamais été évoqué par écrit entre les parties ;

Attendu que le 21 février 2024, une estimation prévisionnelle des travaux a été affinée, faisant ressortir un montant HT des travaux de 2 594 800 €, arrondi à 2 594 000 € ;

[…]

Attendu que, pour le moins, la société H2GREMM aurait dû régler, au titre de la facture « APS » en cause, les 6 000 € correspondant au forfait dont elle se prévaut ;

Attendu qu’ainsi, le tribunal condamnera la société H2GREMM à payer à la société ALTIS la somme de 21 789,60 € TTC en principal, avec intérêts de droit jusqu’à parfait paiement,

Sur le paiement de la facture du 19 décembre 2024 :

Attendu qu’à la suite des échanges de mails du 16 février 2024 (cf. supra), la société ALTIS a transmis le 13 mai 2024 sa facture de la phase « APS » (cf. supra) ;

Attendu que, le jour même, la société H2GREMM a répondu qu’elle s’opposait au paiement de cette facture (cf. supra) ;

Attendu que la société ALTIS n’a pas répondu à ce mail et, de ce fait, a continué sa mission (déclenchement de la phase « APD ») sans la preuve que la société H2GREMM validait la mise en œuvre de cette nouvelle phase ;

Attendu que le 18 septembre 2024, la société ALTIS a relancé la société H2GREMM, la facture de la phase « APS » n’étant pas réglée ;

Attendu qu’entre ces deux dates, il n’y a eu aucun échange entre les parties sur la construction en cours et sur le déroulement de la phase « APD » ;

Attendu qu’il y a donc eu absence totale de concertation sur cette phase « APD », et ce durant quatre mois ;

Attendu que la signature portée par la société H2GREMM sur les devis des bureaux d’études datés de janvier 2024 ne justifie pas qu’elle ait donné son accord, à partir de la réception de la facture de la phase « APS », pour un développement de la phase « APD » ;

Attendu que la société ALTIS a donc continué des travaux malgré le mail du 13 mai 2024 de la société H2GREMM refusant la facturation de la phase « APS », et sans s’assurer de l’accord de la société H2GREMM sur la continuité de la mission ;

Attendu qu’ainsi, le tribunal déboutera la société ALTIS de sa demande de règlement de la facture portant sur 90 % de la phase « APD », pour la somme de 29 415,96 € TTC.

Sur le préjudice allégué par la société H2GREMM :

Attendu que la société H2GREMM fait état d’un délai « prévu initialement » pour un déménagement dans les nouveaux locaux ;

Attendu que ce délai ne figure dans aucun des accords et écrits échangés entre les parties ;

Attendu que rien ne justifie de reprocher à la société ALTIS un retard quelconque dans les travaux initiés ;

Attendu que les pièces justificatives apportées afin de démontrer ce préjudice ne sont pas cohérentes avec le montant réclamé ;

Attendu qu’ainsi, le tribunal déboutera la société H2GREMM de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société ALTIS au paiement d’un préjudice, sur le fondement des loyers mensuels, évalué à la somme de 54 378 € HT.

Sur l’indemnité de procédure et les dépens :

Attendu que chaque partie ayant obtenu partiellement droit sur ses demandes, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune les frais non compris dans les dépens qu’elles ont engagés en raison de ce procès ;

Attendu que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties, chacune ayant succombé pour partie.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

CONDAMNE la société H2GREMM à payer à la société ALTIS INGENIERIE la somme de 21 789,60 € au titre de la facture n° 6752 du 30 avril 2024 (phase « APS »), avec intérêts de droit jusqu’à parfait paiement,

DEBOUTE la société ALTIS INGENIERIE de sa réclamation au titre de la facture n° 6941 du 19 décembre 2024 (phase « APD ») de 29 415,96 € ;

DEBOUTE la société H2GREMM de sa demande reconventionnelle au titre des retards et surcoûts subis, pour la somme de 54 378 € HT à titre de dommages et intérêts ;

DIT n’y avoir pas lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE chacune des sociétés, pour moitié et à parts égales, aux entiers dépens, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement ;

DIT qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit telle que prévue à l’article 514 du code de procédure civile.

Retenu à l’audience du 12 juin 2026 et après débats ;

Ainsi jugé et prononcé le 16 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 al. 2 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 12 juin 2026 où étaient et siégeaient monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR, président, monsieur Patrick de LEFFE et madame Véronique POTIN, juges, assistés de maître Julien PIAU, greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR

Signe electroniquement par Jean-Louis LOZACHMEUR

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.