Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006871 Numéro PC : 4163291

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 13/10/2026

DEMANDEUR(S):

SELARL [O] prise en la personne de Maître [L] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CAFE DU NORD – LE RESTAURANT [Adresse 1] [Localité 1]

Assistée de la AARPI LEGASPHERE représentée par Maître Tony DOCCI.

DEFENDEUR(S):

LE CAFE DU NORD (SARL) [Adresse 2]

Numéro SIREN : 851 146 175

Représentée par le cabinet LITTNER-BIBARD.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 21/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Frédéric BASSETNathalie ROLLAND

GREFFIER LORS DES DÉBATS

: Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH

Redevances de greffe : 54,37 dont tva : 9,06

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société SARL LE CAFE DU NORD LE RESTAURANT, dirigé par Monsieur [R], et ayant pour associés Monsieur et Madame [D], exerçait une activité de café, bar restaurant. Cette dernière bénéficiait d’un bail commercial consenti par Madame et Monsieur [D] eux-mêmes depuis le 01/07/2019.

Par acte authentique du 05/03/2025, la SARL CAFE DU NORD LE RESTAURANT a cédé son fonds de commerce à la société LE CAFE DU NORD, ayant pour dirigeante Madame [D], et Monsieur [D] en tant qu’associé. La cession est intervenue pour un prix de 33.740 € et le paiement est intervenu quant à lui par compensation avec le montant en principal et intérêt d’une même somme d’argent que le cédant se trouvait devoir au cessionnaire par l’acquisition du fonds de commerce.

Par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société SARL CAFE DU NORD RESTAURANT.

Ce jugement a fixé la date de cessation des paiements au 31/12/2024. Il découle donc de cette date que la cession du fonds de commerce en date du 05/03/2025 est intervenue en période suspecte.

Le liquidateur judiciaire pris en la personne de la SELARL [O] représentée par Maître [L] [Y], a sollicité la SARL LE CAFE DU NORD pour lui indiqué que ladite cession du fonds de commerce était intervenue en période suspecte et sollicitait le versement du prix de cession à hauteur de 33.740 € réglé par compensation.

La SARL LE CAFE DU NORD s’opposant à cette demande et ne restituant pas les fonds demandés, c’est par acte de commissaire de justice en date du 01/09/2025 que la SELARL [O] a fait assigner la SARL LE CAFE DU NORD par devant le tribunal de commerce de Dijon.

Aux termes de son assignation reprise oralement lors de l’audience, la SELARL [O] représentée par Maître [L] [Y], demande au Tribunal de :

Vu les articles L.641-1 du Code de commerce, Vu l’article R.661-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 632-1 du Code de commerce, Vu l’article L.131-1 du CPCE,«

DECLARER

recevable l’action introduite par la SELARL [O], prise en la personne de Maître [W] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CAFE DU NORD LE RESTAURANT, devant la juridiction de céans,

EN CONSEQUENCE :

DIRE ET JUGER

que la rétention des fonds par la société SARL LE CAFE DU NORD se heurte aux règles d’ordre public du Livre VI du Code de commerce ;

DIRE ET JUGER

nulle le paiement intervenu par compensation à hauteur de 33.740 euros par la société SARL LE CAFE DU NORD au profit de la société SARL CAFE DU NORD LE RESTAURANT ;

CONDAMNER

la société SARL LE CAFE DU NORD à verser à la SELARL [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL CAFE DU NORD LE RESTAURANT, la somme de 33.740 euros à titre d’indemnité de restitution.

CONDAMNER

la société SARL LE CAFE DU NORD à exécuter la décision avec une astreinte de 250 euros par jour de retard, à compter de la décision rendue.

CONDAMNER

la société SARL LE CAFE DU NORD, à payer à la SELARL [O], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL CAFE DU NORD LE RESTAURANT, la somme de 3.500 € conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir en la matière,

CONDAMNER la société SARL LE CAFE DU NORD aux entiers dépens. »

Aux termes de ses conclusions n° 1 déposées au greffe de ce Tribunal le 17/11/2025, la SARL LE CAFE DU NORD demande à la présente juridiction de :

Rejetant toutes conclusions contraires,

« Débouter SELARL [O] es qualités de liquidateur de la société LE CAFE DU NORD – LE RESTAURANT de l’intégralité de ses réclamations,

A titre reconventionnel,

Condamner SELARL [O] es qualités de liquidateur de la société LE CAFE DU NORD – LE RESTAURANT à payer à la société LE CAFE DU NORD la somme de

4.000

€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner SELARL [O] es qualités de liquidateur de la société LE CAFE DU NORD – LE RESTAURANT aux entiers dépens, et autoriser la SCP CABINET LITTNER BIBARD à les recouvrer directement en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la recevabilité de l’action de la SELARL [O] devant le tribunal de céans:

En droit

L’article R662-3 du Code de commerce dispose que :

« Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, la

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8, à l’exception des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire ».

En fait

Le 20/05/2025, la société SARL CAFE DU NORD LE RESTAURANT a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Dijon. La SELARL [O], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La SELARL [O], en la personne Maitre [L] [Y] intente une action en justice devant le Tribunal de céans afin de recouvrer l’actif de la société SARL CAFE DU NORD LE RESTAURANT dans l’intérêt des créanciers.

Cette action en justice concernant inévitablement la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CAFE DU NORD LE RESTAURANT, le Tribunal se déclare compétent pour statuer sur la présente demande.

2. Sur la nullité de plein droit de la cession intervenue le 05/03/2025.

En droit

L’article L632-1 du Code commerce dispose que :

« I.-Sont nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :

1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie ;

3• Tout paiement, quel qu’en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;

4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu’en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d’affaires ;

5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l’article 2075-1 du code civil (1), à défaut d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;

6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l’hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;

7° Toute mesure conservatoire, à moins que l’inscription ou l’acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;

8° Toute autorisation et levée d’options définies aux articles L. 225-177 et suivants du présent code ;

9° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d’une dette concomitamment contractée ;

10° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ;

11° Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, toute affectation ou modification dans l’affectation d’un bien, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l’article L. 526-18, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d’un autre patrimoine de cet entrepreneur.

II.-Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.»

L’article L632-4 du même code énonce que :

«L’action en nullité est exercée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l’actif du débiteur ».

En fait

Le 26/07/2019, l’acte de cession entre la société SARL CAFE DU NORD LE RESTAURANT, cessionnaire et la SARL LE CAFE DU NORD cédant prévoyait les termes d’une exigibilité anticipée :

« À défaut de paiement à la date convenue d’une seule des échéances prévues, le montant restant dû deviendra alors immédiatement et de plein droit exigible, si bon semble au cédant, un mois après à une simple sommation de payer demeurée infructueuse et contenant déclaration par le CEDANT de son intention d’user du bénéfice de la présente clause.

De même, le solde des sommes dues au CEDANT deviendra immédiatement et de plein droit exigible en principal, intérêts et accessoires, si bon semble au CEDANT, au cas où l’un des faits suivants viendrait à se réaliser :
* en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations contractées par le CESSIONNAIRE aux termes des présentes,
* si le CESSIONNAIRE venait à être déclaré en état de liquidation judiciaire ou bénéficiait d’un plan de cession totale de l’entreprise,

s’il venait à cesser l’exploitation du fonds de commerce par suite de cession, d’échange, d’apport en société, d’expropriation, de transfert du fonds en un autre lieu d’exploitation, de résiliation, de cession de non renouvellement du bail, de fermeture administrative, même temporaire ou

de fermeture pour tout autre cause…»

Le 23/12/2024, la société SARL CAFE DU NORD LE RESTAURANT a fermé ses portes.

Le 02/01/2025, a eu lieu le dernier règlement du crédit vendeur par la société SARL CAFE DU NORD LE RESTAURANT.

Le 05/03/2025, la société SARL CAFE DU NORD LE RESTAURANT a cédé le fonds de commerce à la société SARL LE CAFE DU NORD.

La cession par acte sous seing privée a été consentie et acceptée pour un montant de 33.740 € et prévoyait un paiement du prix de cession par la SARL LE CAFE DU NORD par compensation de la même somme d’argent certaine, liquide et exigible due par la société SARL CAFE DU NORD LE RESTAURANT suite à l’acquisition du fonds de commerce le 26/07/2019.

Le 20/05/2025, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société SARL CAFE DU NORD LE RESTAURANT et a arrêté la date de cessation des paiements au 31/12/2024.

Le 24/05/2025, la SELARL [O] prise en la personne de Maître [L] [Y] è-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CAFE DU NORD LE RESTAURANT, a invoqué dans son courrier la nullité de plein droit en application de l’article L.632-1 alinéa 3 du Code de commerce pour dette non échue et a demandé à ce que lui soit restitué la somme de 37.740 €.

Le 04/06/2025, la SARL LE CAFE DU NORD a contesté cette demande.

Le Tribunal constate que la cession du 05/03/2025 de la société CAFE DU NORD LE RESTAURANT, intervenue entre la date de cessation des paiements fixée au 31/12/2024 et le jugement de liquidation judiciaire du 20/05/2025, a bien eu lieu pendant la période suspecte.

Le Tribunal estime dès lors que la fermeture intervenue le 31/12/2024 et le non paiement de l’échéance de février 2025, rendent ainsi la créance échue et exigible conformément à l’acte de cession du 26/07/2019.

Par ailleurs, l’acte de cession du 05/03/2025 a fixé la valeur du fonds de commerce à 33.740 €. Cette somme correspond à la somme du crédit vendeur restant à rembourser par la société SARL CAFE DU NORD LE RESTAURANT, dans l’acte de cession du 26/07/2019.

Cette valeur ayant été déterminée sur la base d’un restant dû, aucun élément apporté au dossier ne permet de connaitre la valeur réelle du fonds de commerce au moment de la cession en mars 2025.

De sorte, que sans éléments probants de la défenderesse, le Tribunal ne peut que constater que la valeur des 37.740 € restants dus par compensation, correspond à la somme réellement à solder par la société SARL LE CAFE DU NORD, dans le cadre de l’acte de cession du fonds de commerce du 05/03/2025.

En conséquence, et pour toutes ces raisons, le Tribunal prononcera la nullité de l’acte de cession du 05/03/2025.

3. Sur le rappel de l’exécution provisoire

En droit

L’article R.661-1 du Code de commerce dispose que :

«Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ».

En fait

Le Tribunal fera droit à cette demande, conformément à l’articleR.661-1 du Code de commerce.

4. Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

La SELARL [O] prise en la personne de Maître [L] [Z] sollicite la condamnation de la SARL LE CAFE DU NORD au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cependant, cette somme ne semble pas justifiée au regard des éléments apportés au dossier.

Le Tribunal déboutera la SELARL [O] de sa demande.

Les entiers dépens de l’instance seront supportés par la SARL LE CAFE DU NORD qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort

Vu l’article L.632-1 du Code de commerce, Vu l’article L.632- 4 du Code de commerce, Vu l’article R.662-3 du Code de commerce Vu l’article R.661-1 du Code de commerce,

DECLARE

recevable l’action introduite par la SELARL [O], prise en la personne de Maître [L] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL CAFE DU NORD LE RESTAURANT ;

DECLARE

nulle le paiement intervenu par compensation à hauteur de 33.740 € par la société SARL LE CAFE DU NORD au profit de la société SARL CAFE DU NORD LE RESTAURANT ;

CONDAMNE

la société SARL LE CAFE DU NORD à verser à la SELARL [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL CAFE DU NORD LE RESTAURANT, la somme de 33.740 € à titre d’indemnité de restitution ;

CONDAMNE

la société SARL LE CAFE DU NORD à exécuter la décision sous astreinte de 250 € par jour de retard, à compter de la signification de la présente décision ;

DEBOUTE

la SELARL [O] prise en la personne de Maître [L] [Z] ès qualité de sa demande d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT

toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées et les en déboute ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

CONDAMNE

la SARL LE CAFE DU NORD aux entiers dépens de l’instance ;

LIQUIDE les frais de greffe au montant indiqué en tête des présentes ;

Retenu le 03/06/2026 et après débats ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;