Tribunal judiciaire, Ch4.2 Inférieur à 10000 €, 15 octobre 2026, RG n° 25/06197
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/06197 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MXB6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [L], demeurant 30 Rue Lazare Carnot – 38000 GRENOBLE
comparant en personne
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Etablissement public FRANCE TRAVAIL pris en son établissement régional AUVERGNE RHONE ALPES dont le siège social est sis CS 70402 69364 LYON CEDEX 07,
représenté par la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 22 Mai 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Najoua MADHOUNA, Adjoint administratif faisant fonction de greffier lors des débats, et de Mme Mélinda RIBON, Greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 17 septembre 2026, prorogé au 15 octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
Faits, procédure et prétentions
Monsieur [C] [L] a saisi le tribunal de céans par requête du 28 septembre 2025 pour débouter POLE EMPLOI devenu FRANCE TRAVAIL de ses demandes lui réclamant 3 826,12 euros d’indu et des frais de procédure.
A l’audience du 22 mai 2026, FRANCE TRAVAIL a demandé la condamnation du demandeur à lui payer un montant de 3 826,12 euros d’indu et la condamnation à une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des frais de procédure.
Le défendeur soulève la prescription de la créance revendiquée.
Sur l’indu :
En l’espèce, monsieur [L] a bénéficié d’allocations relatif au régime d’assurance chômage pour une période de février à avril 2020 ; l’administration lui a réclamé le remboursement de la somme de 3 826,12 euros d’indu pour cette période dès lors qu’il s’était abstenu de déclarer une reprise d’un travail effective au 17 février 2020.
L’article 1302 du code civil prévoit » Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […] « .
Par voie de conséquence, il est démontré sur le fond la régularité et le bien-fondé de la poursuite engagée par POLE EMPLOI et il y a lieu de condamner le demandeur à verser à FRANCE TRAVAIL la somme de 3 826,12 euros.
Monsieur [L] invoque le bénéfice de la prescription triennale pouvant lui profiter sur le fondement de l’article L 5422-5 du code du travail. Cependant en l’espèce compte tenu qu’il s’agit d’une omission volontaire de son chef à effectuer sa déclaration au regard de la reprise d’un travail au 17 février 2020, l’administration est en droit de se prévaloir d’une prescription décennale lui profitant sur le fondement de l’article L 5422-5 du code du travail.
En conséquence, monsieur [L] sera condamné à payer à POLE EMPLOI devenu France TRAVAIL la somme de 3 826,12 euros. outre intérêts à taux légal à compter de la signification du présent jugement, et devra payer les frais de mise en demeure.
Il sera en outre condamné à payer une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,
Dit n’y avoir lieu à prescription de la demande d’indu formulée par France Travail,
Condamne le demandeur à verser à FRANCE TRAVAIL la somme de 3 826,12 euros,
Condamne Monsieur [C] [L] à payer une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de FRANCE TRAVAIL et aux dépens, en ce comprenant les frais de contrainte,
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 OCTOBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE