TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/06768 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MY2V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

ENTRE :

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE
DEFENDEUR A L’OPPOSITION

Etablissement FRANCE TRAVAIL dont le siège est 1-5 Avenue du Docteur Gley 75897 PARIS CEDEX, pris en son établissement Auvergne Rhône Alpes, dont le siège social est sis 13 rue Crépet – CS 70402 – 69364 LYON CEDEX 07

représenté par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE
DEMANDEUR A L’OPPOSITION

Monsieur [E] [R] [U]
né le 29 Décembre 1970 à KINSHASA, demeurant 8 Rue André Abry – 38100 GRENOBLE

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 22 Mai 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Najoua MADHOUNA, Adjoint administratif faisant fonction de greffier lors des débats, et de Mme Mélinda RIBON, Greffier, lors de la mise à disposition,

Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 17 septembre 2026, prorogé au 15 octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Faits, procédure et prétentions

Monsieur [E] [R] [U] a fait opposition le 4 novembre 2025 à la contrainte émanant de POLE EMPLOI devenu France TRAVAIL et notifiée le 6 novembre 2025 lui réclamant 2 138,39 euros d’indu et des frais de procédure.

A l’audience du 22 mai 2026, France TRAVAIL a demandé la confirmation de la contrainte d’un montant de 2138,39 euros d’indu et la condamnation à une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des frais de procédure.
Le défendeur est défaillant dans la procédure.

Motifs

1°) Sur la recevabilité de l’opposition :

L’opposition de monsieur [E] [R] [U] faite dans les délais sera déclarée recevable.

2°) Sur l’indu :

En l’espèce, monsieur [E] [R] [U] a bénéficié d’allocations relatif au régime d’assurance chômage pour une période de janvier à février 2025 ; l’administration lui a réclamé le remboursement de la somme de 2138,39 euros d’indu pour cette période dès lors qu’il s’était abstenu de déclarer une reprise d’un travail effective sur cette même période.

L’article 1302 du code civil prévoit  » Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […] « .

Par voie de conséquence, il est démontré la régularité et le bien-fondé de la contrainte susvisée soit la condamnation de l’opposant à verser à France Travail la somme de 2138,39 euros ;

En conséquence monsieur [E] [R] [U] sera condamné à payer à POLE EMPLOI devenu France TRAVAIL la somme de 2138,39 euros, outre intérêts à taux légal à compter de la signification du présent jugement, et devra payer les frais de mise en demeure.

Il sera en outre condamné à payer une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce comprenant les frais de contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

Déclare recevable l’opposition de monsieur [E] [R] [U] à la contrainte notifiée le 6 novembre 2025,

Statuant à nouveau,

Condamne Monsieur [E] [R] [U] à payer au bénéfice de FRANCE TRAVAIL la somme de 2138,39 euros outre intérêts à taux légal à compter de la signification du présent jugement au profit de FRANCE TRAVAIL,

Condamne Monsieur [E] [R] [U] à payer au bénéfice de FRANCE TRAVAIL une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce comprenant les frais de contrainte.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 OCTOBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE