COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [D] [F] c/ S.A. AXA FRANCE IARD, Caisse CPAM des Alpes Maritimes

MINUTE N° 26/
Du 15 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 25/02103 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QQBC

Grosse délivrée à

la SELARL JDV AVOCATS
, Me Cyril OFFENBACH

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quinze Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026 en audience publique , devant :

Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame AYADI, présente uniquement aux débats

Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Dominique SEUVE,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEUR:

Monsieur [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Caisse CPAM des Alpes Maritimes prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat

Exposé des faits et de la procédure

M. [D] [F] expose que le 8 mai 2021, alors qu’il pilotait son deux-roues sur la commune de [Localité 5], il a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [Y] [U], assuré auprès de la société AXA France iard (AXA).

M. [F] a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 11 octobre 2022 a désigné le docteur [Z] [R] pour évaluer les conséquences médico-légales de l’accident.

L’expert a déposé son rapport définitif le 20 mars 2024 en concluant notamment à l’existence d’un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 10 %.

Par actes du 3 juin 2025, M. [F] a fait assigner la société AXA France iard devant le tribunal judiciaire de Nice pour la voir condamner à l’indemniser de ses préjudices corporels et ce, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 8 décembre 2025 au 22 juin 2026 et fixée pour plaidoirie au 22 juin 2026.

Prétentions et moyens des parties

En l’état de ses dernières conclusions du 18 novembre, 2025 M. [F] demande au tribunal de :
➜ condamner la société AXA à lui régler les sommes suivantes :
– dépenses de santé actuelles : 83,50€
– frais d’assistance à expertise : 2400€
– assistance par tierce personne temporaire : 2898€
– perte de gains professionnels actuels : 27 742,95€
– perte de gains professionnels futurs : 6815,43€
– incidence professionnelle : 60 000€
– déficit fonctionnel temporaire : 2227,50€
– souffrances endurées : 20 000€
– préjudice esthétique temporaire : 2000€
– déficit fonctionnel permanent : 15 600€
– préjudice esthétique permanent : 10 000€
– préjudice d’agrément : 8000€
➜ juger que le montant des indemnités qui lui seront allouées avant déduction de la créance définitive de l’organisme social produira intérêts de droit au double de l’intérêt légal à compter du 20 août 2024 et jusqu’au jour du prononcé du jugement, par application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances,
➜ ordonner la capitalisation des intérêts,
➜ débouter la société AXA de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions,
➜ la condamner à lui verser la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
➜ dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Après avoir rappelé que le tiers responsable ne conteste pas que son droit à indemnisation est intégral, il présente les observations suivantes sur ses demandes indemnitaires :
– les dépenses de santé actuelles dont il réclame le remboursement à hauteur de 83,50€ correspondent aux franchises qu’il a conservées à sa charge et que l’assureur accepte de lui verser,

– les frais d’assistance à expertise à hauteur de 2400€ sont constitués des honoraires qu’il a dû acquitter auprès de son médecin-conseil et que l’assureur accepte de lui payer,
– les frais d’assistance par tierce personne temporaire seront indemnisés en fonction d’un coût horaire de 23€,
– il a subi des pertes de gains professionnels actuels puisque la période d’arrêt de travail imputable s’étend du 8 mai 2021 au 27 février 2022 et donc sur 296 jours alors qu’il est gérant d’une société de déménagement. Sur la base d’un revenu mensuel avant l’accident de 2600€, et sur la période considérée, sa perte s’établit à 32 065,68€, montant dont il convient de déduire les indemnités journalières perçues à hauteur de 4322,73€, soit une perte nette de 27 742,95€,
– il réclame la somme de 60 000€ venant indemniser l’incidence professionnelle au titre de la pénibilité accrue dans l’exercice de sa profession de déménageur et de sa dévalorisation sur le marché du travail,
– il a subi par ailleurs une perte de gains professionnels futurs du 9 mai 2022 au 31 décembre 2022 puisque son déficit fonctionnel permanent a été évalué à 10 % et qu’il n’a pas été en mesure de reprendre son activité professionnelle dans les conditions antérieures. Il verse des pièces comptables justifiant de la réalité de cette perte,
– le déficit fonctionnel temporaire sera évalué en fonction d’un coût journalier de 30€,
– le préjudice esthétique temporaire a été réel au titre d’une fracture réduite au moyen d’une attelle, et de la nécessité du port d’un collier cervical pendant dix jours, outre des bandages liés à la plaie opératoire,
– son préjudice esthétique permanent évalué à 2/7 en raison de cicatrices qui sont visibles de tous justifie le paiement de la somme de 10 000 qu’il réclame
– le préjudice d’agrément a été retenu par l’expert en raison d’une gêne importante à la pratique du jeu de boules. Par ailleurs il n’a pas pu reprendre la conduite de la moto. L’ensemble justifie l’allocation d’une somme de 8000€.

Il a conclu à l’application de la sanction du double taux en expliquant que le rapport d’expertise peut être considéré comme avoir été déposé le 20 mars 2024. Si l’assureur a présenté une offre le 9 avril 2024 il s’avère qu’elle est dérisoire puisqu’elle porte sur la somme de 44 708,80€. Par conséquent la sanction s’appliquera du 20 août 2024 jusque qu’au jour du prononcé du jugement et la capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Dans ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société AXA France iard demande au tribunal de :
➜ juger que l’indemnisation de M. [F] sera arrêtée de la façon suivante :
– dépenses de santé actuelles : 83,50€
– frais d’assistance à expertise : 2400€
– frais d’assistance par tierce personne temporaire : 2114€
– perte de gains professionnels actuels : 6972,63€
– incidence professionnelle : 20 000€
– perte de gains professionnels futurs : zéro
– déficit fonctionnel temporaire : 2077,40€
– souffrances endurées : 18 000€
– préjudice esthétique temporaire : zéro
– déficit fonctionnel permanent : 15 000€
– préjudice esthétique permanent : 3500€
– préjudice d’agrément : 1500€
et au total la somme de 71 747,53€,
➜ juger que l’ensemble des provisions versées la victime à hauteur de 10 500€ viendront en déduction des sommes allouées au titre de l’indemnisation de M. [F],
➜ juger en conséquence que le solde restant dû à la victime s’élève à 61 247,53€ après déduction de la provision reçue par la victime,
➜ débouter M. [F] du surplus de ses demandes, y compris le doublement des intérêts à compter du 20 août 2024,
➜ le débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après avoir rappelé qu’elle ne conteste pas que le droit à indemnisation de M. [F] est total, et qu’elle ne s’oppose ni au paiement des dépenses de santé actuelles restées à sa charge, ni à celui des frais d’assistance à expertise, elle présente les arguments suivants sur les autres demandes indemnitaires :
– l’assistance par tierce personne sera indemnisée en fonction d’un coût horaire de 18€,
– pour évaluer sa perte de gains professionnels actuels M. [F] s’appuie sur sa première déclaration trimestrielle en 2021 faisant état de revenus de 8000€ soit 2600€ par mois, or cette somme correspond à un chiffre d’affaires brut qui doit être amputé des charges et cotisations sociale. Il doit produire aux débats les déclarations des années précédentes afin de retenir une moyenne servant de base au calcul. Il lui appartiendra également de justifier de ses revenus nets et non pas d’un chiffre d’affaires. Selon la déclaration URSSAF qu’il produit aux débats pour l’année 2020 son chiffre d’affaires s’élève à 22 000€, hors déduction forfaitaire de 50 % des charges applicables soit un revenu net sur l’année 2020 de l’ordre de 11 000€ et donc la somme de 916€ par mois. Sa perte s’établit sur 296 jours à 11 295,36€, avant déduction des indemnités journalières perçues à hauteur de 4222,73€ et donc une somme de 6972,63€ lui restant dû,
– M. [F] réclame 60 000 € venant réparer une incidence professionnelle, toutefois il ne présente aucune impossibilité à la poursuite de son activité et il a pu investir dans une machine permettant de poursuivre son travail de manutention. D’autre part et selon le rapport du docteur [L] du 15 décembre 2023, la pathologie du rachis cervical dont il souffre et qui a entraîné une impossibilité pour lui de porter des charges lourdes n’est pas imputable à l’accident du 8 mai 2021. En effet il existe un état antérieur qu’il convient de prendre compte. Le montant qu’il réclame est déraisonnable et ce poste sera indemnisé par l’octroi d’une somme de 20 000€,
– l’expert judiciaire n’a pas retenu le principe d’une perte de gains professionnels futurs et elle a indiqué que si elle existe, elle devra être justifiée. En l’occurrence, M. [F] produit encore des déclarations de chiffres d’affaires bruts qui ne sauraient représenter une perte de gains professionnels c’est-à-dire un revenu net perçu. Par ailleurs partie des séquelles qu’il présente ne résulte pas de l’accident mais d’un état antérieur. Les raisons pour lesquelles il sollicite l’indemnisation de ce poste de préjudice ne sont pas imputables à l’accident,
– le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé sur la base quotidienne de 26€,
– l’expert n’a pas retenu le poste de préjudice esthétique temporaire qui selon elle ne se justifie pas. Il n’y a pas eu de sa part d’oubli mais un positionnement médico-légal,
– le déficit fonctionnel permanent à hauteur de 10 % sera indemnisé conformément à la jurisprudence,
– M. [F] réclame la somme de 8000€ en réparation de son préjudice d’agrément. Elle rappelle que l’expert n’a pas consacré d’impossibilité à la pratique de la moto mais une simple gêne pour le jeu de boules ce qui sera indemnisée par l’allocation d’une somme de 1500€.

Elle explique avoir formulé une offre d’indemnisation le 9 avril 2024 soit 19 jours après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire. Cette offre n’a rien de dérisoire. Plusieurs postes étaient en réserve dans l’attente de justificatifs réclamés par l’assureur à la victime, ce qui conduira le tribunal a débouté le requérant de sa demande.

La CPAM des Alpes Maritimes, assignée par M. [F], par acte de commissaire de justice du 3 juin 2025, délivré à personne habilitée n’a pas constitué avocat.

M. [F] verse aux débats et en pièce n°6 de son dossier l’état définitif des débours de l’organisme social arrêté au 3 février 2025 pour 20 771,68€, correspondant à :
– des prestations en nature : 16 448,95€
– des indemnités journalières versées du 11 mai 2021 au 31 juillet 2021, puis du 26 août 2021 au 27 février 2022 pour 4322,73€.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Sur le droit à indemnisation

La société AXA ne conteste pas son obligation d’indemniser M. [F] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’accident dont il a été victime le 8 mai 2021.

Sur le préjudice corporel

L’expert, le docteur [Z] [R], après avoir pris un avis auprès d’un sapiteur en neurochirurgie, a indiqué que M. [F] a présenté un pneumothorax à gauche, des fractures dorsales des vertèbres T4 et T5 traitée par arthrodèse au lendemain de l’accident et une fracture de la pointe de l’omoplate droite et qu’il conserve comme séquelles une arthrodèse dorsale avec syndrome douloureux et augmentation de la cyphose dorsale, une légère limitation des mouvements de l’épaule droite au niveau de l’élévation et de l’abduction est une souffrance morale avec insomnie et angoisse pour l’avenir.

Elle a conclu à :
– un arrêt temporaire total des activités professionnelles du 8 mai 2021 au 27 février 2022 au titre des lésions imputables à l’accident
– un déficit fonctionnel temporaire total du 8 mai 2021 au 17 mai 2021
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % du 18 mai 2021 au 18 juin 2021
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % du 19 juin 2021 en 19 août 2021
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 15 % du 20 août 2021 au 8 mai 2022
– un besoin en aide humaine de 2h par jour pendant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 %, et d’1h par jour pendant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %
– une consolidation au 8 mai 2022
– des souffrances endurées de 4/7
– le préjudice esthétique temporaire ne se justifie pas
– un déficit fonctionnel permanent de 10 %
– un préjudice esthétique permanent de 2/7 en raison de la cicatrice dorsale et de la petite cicatrice de drainage pulmonaire,
– un préjudice d’agrément signalé pour la pratique du jeu de boulet de la moto qu’il n’a plus reprise par appréhension.

S’agissant des pertes de gains professionnels futurs, l’expert a écrit que si elles existent, elles sont à justifier.

S’agissant de l’incidence professionnelle l’expert a écrit : Monsieur [F] exerce le métier d’artisan déménageur ce qui implique une activité manuelle. En raison de sa pathologie dorsale et cervicale, il n’a plus la possibilité de porter des charges lourdes supérieures à 10 kg et de manière répétée. C’est pourquoi il explique avoir investi dans une machine spéciale afin de faciliter son travail de manutention, ce qui lui a permis de continuer son activité professionnelle.

Son rapport constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l’âge de la victime, née le [Date naissance 1] 1970, de son activité de gérant de société, âgée de 51 ans révolus à la date de consolidation, afin d’assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de ceux à caractère personnel sauf s’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.

Préjudices patrimoniaux

temporaires (avant consolidation)

– Dépenses de santé actuelles 16 532,45€

Ce poste correspond aux frais d’hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques, actes de radiologie, massages pris en charge par la CPAM soit la somme de 16 448,95€.

Il correspond par ailleurs aux frais restés à la charge de la victime.

Les parties se rejoignent pour voir évaluer ce poste de préjudice à la somme de 83,50€, correspondant aux franchises qui sont restées à la charge de la victime.

L’assiette de ce poste s’établit au total à la somme de 16 532,45€ (16 448,95€ + 83,50€).

– Frais divers 2400€

Les parties se rejoignent également pour voir fixer à la somme de 2400€ le montant des frais d’assistance à expertise que la victime a dû acquitter auprès de son médecin conseil.

– Perte de gains professionnels actuels 16 120,71€

Ce poste vise à compenser une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d’une perte effective de revenus.

L’expert a retenu un arrêt temporaire total des activités professionnelles du 8 mai 2021 au 27 février 2022, soit sur une période de 9 mois et 20 jours.

M. [F] demande son indemnisation sur la base du chiffre d’affaires qu’il a déclaré à l’URSSAF au titre du premier trimestre 2021 soit une somme de 8000€ et donc une somme mensuelle d’environ 2600€.

Il ressort des éléments versés aux débats qu’avant l’accident M. [F] exerçait une activité de déménageur en auto-entreprise pour établir sa perte réelle, le tribunal entend s’appuyer, non pas sur l’avis d’imposition 2022 au titre des revenus 2021, puisque ce revenu fiscal de référence est celui résultant d’un abattement de 50 % sur le produit de l’auto entreprenariat, mais sur les chiffres d’affaires qu’il a déclarés depuis le deuxième trimestre 2020 jusqu’au premier trimestre 2021 inclus, ce qui permet de dégager un revenu sur 12 mois.

Le tribunal ne retiendra pas le chiffre d’affaires déclaré, mais le montant résultant de ce chiffre d’affaires déclaré, diminué du montant des cotisations, contributions et impôts, ce qui correspond au revenu net perçu par la victime dans les douze mois qui ont précédé l’accident dont il a été victime, soit :
– deuxième trimestre 2020 : chiffre d’affaires de 6000€ moins 1469€ de cotisations, contributions et impôts, soit un revenu net de 4531€,
– troisième trimestre 2020 : chiffre d’affaires de 7000€ moins 1714€ de cotisations, contributions et impôts, soit un revenu net de 5286€
– quatrième trimestre 2020 : chiffre d’affaires de 5500€ moins 1347€ de cotisations, contributions et impôts, soit un revenu net de 4153€,
– premier trimestre 2021 : chiffre d’affaires de 8000€ moins 1958€ de cotisations, contributions et impôts, soit un revenu net de 6042€.

Au total et sur les 12 mois qui ont précédé l’accident, le revenu net perçu par M. [F] s’est élevé à la somme annuelle de 20 012€ (4531€ + 5286€ + 4153€ + 6042€) et donc en moyenne mensuelle un revenu de 1667,66€.

Sa perte s’établit donc sur 9 mois à 15 008, 94 (1667,66 x 9) et 20 jours à 1111,77€ (1672,25€/30j x 20j) (1667,66€/30j x 20j) et donc au total à la somme de 16 120,71€

Des indemnités journalières ont été versées par la CPAM sur la période du 11 mai 2021 au 31 juillet 2021, puis du 26 août 2021 au 27 février 2022 pour un montant de 4322,73€ qui s’imputent sur ce poste de dommage qu’elles ont vocation de réparer de sorte que la somme revenant personnellement à la victime s’établit à 11 797,98€ (16 120,71 – 4322,73€).

– Assistance de tierce personne 2646€

La nécessité de la présence auprès de M. [F] d’une tierce personne n’est pas contestée dans son principe ni son étendue pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d’autonomie mais elle reste discutée dans son coût.

L’expert précise, en effet, qu’il a eu besoin d’une aide humaine à titre temporaire à raison de:
– 2h par jour, du 18 mai 2021 au 18 juin 2021
– 1h par jour, du 19 juin 2021 en 19 août 2021.

En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d’aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 21€.

L ’indemnité de tierce personne s’établit :
– du 18 mai 2021 au 18 juin 2021, soit sur 32 jours la somme de 1344€ (32j x 21€ x 2h),
– du 19 juin 2021 en 19 août 2021, soit sur 62 jours celle de 1302€ (62j x 21€ x 1h),
et au total la somme de 2646€.

Préjudices patrimoniaux

permanents (après consolidation)

– Perte de gains professionnels futurs 5314,81€

Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l’invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable.

M. [F] fait valoir qu’il a subi une perte de gains professionnels du 9 mai 2022, c’est-à-dire à compter du lendemain de la date de consolidation retenue par l’expert, au 31 décembre 2022 et donc sur sept mois et 23 jours. Pour en justifier, il produit à l’appui les déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires qu’il a adressées à l’URSSAF pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres de l’année 2022.

Pour évaluer cette perte, il convient de se référer au revenu mensuel théorique que le tribunal a retenu pour évaluer la perte de gains professionnels futurs c’est-à-dire la somme mensuelle de 1672,25€.

La perte théorique de gains professionnels futurs s’établit sur la période considérée et sur sept mois à 11 705,75€ (1672,25€ x 7m) et 23 jours à 1282,06€ (1672,25€/30 x 23j), et au total à celle de 12 987,81€.

Sur cette période il a déclaré :
– pour le deuxième trimestre 2022 une somme de 5250€, soit après prélèvement des cotisations, contributions, taxes et impôts à hauteur de 22 %, une somme de 4095€ lui revenant en net, et du 9 mai au 30 juin 2022 soit sur 52 jours la somme de 2366€ (4095€/90j x 52j)
– pour le troisième trimestre 2022 une somme de 1500€, soit après prélèvement des cotisations, contributions, taxes et impôts à hauteur de 22 %, une somme de 1170€ lui revenant en net,
– pour le quatrième trimestre 2022, une somme de 5250€, soit après prélèvement des cotisations, contributions, taxes et impôts à hauteur de 21,20 %, une somme de 4137€ lui revenant en net.

Son revenu réel sur la période s’établit à la somme de 7673€ (2366€ + 1170€ + 4137€).

Sa perte de gains professionnels futurs sur la période du 9 mai 2022 au 31 décembre 2022 s’élève donc à la somme de 5314,81€ (12 987,81€ – 7673€) revenant à la victime.

– Incidence professionnelle 35 000€

Pour étayer la réalité d’une incidence professionnelle à laquelle M. [F] est confronté depuis la consolidation, l’expert a noté qu’il exerce le métier d’artisan déménageur ce qui implique une activité manuelle. En raison de sa pathologie dorsale et cervicale, il n’a plus la possibilité de porter des charges lourdes supérieures à 10 kg et de manière répétée. C’est pourquoi il explique avoir investi dans une machine spéciale afin de faciliter son travail de manutention, ce qui lui a permis de continuer son activité professionnelle.

M. [F] demande l’indemnisation de ce poste de préjudice au titre d’une pénibilité accrue à l’activité professionnelle de déménageur qu’il exerce ainsi qu’en raison d’une dévalorisation majeure sur le marché du travail s’il venait à quitter son activité d’auto-entrepreneur.

Ce chef de dommage a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore l’obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap.

Les séquelles et les restrictions que l’expert a retenues ont incontestablement une incidence sur la pénibilité à l’exercice du métier de déménageur que M. [F] n’a pas abandonné, mais qu’il continue d’exercer en s’aidant de machines. Il exerce actuellement une activité indépendante sous la forme de l’auto entreprenariat, toutefois il est loin d’être exclu qu’il regagne un jour le marché du travail. L’importance des restrictions et séquelles mentionnées par le document médical permet d’affirmer qu’il présentera alors une dévalorisation sur le marché du travail, alors qu’il est âgé de 51 ans à la consolidation. Ces données conduisent à lui allouer une indemnité de 35 000 € alors qu’il est encore éloigné de quatorze années de son âge d’accession à la retraite.

Préjudices extra-patrimoniaux

temporaires (avant consolidation)

– Déficit fonctionnel temporaire 2227,50€

Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l’existence et le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel pendant l’incapacité temporaire.

Il doit être réparé sur la base d’environ 900€ par mois, soit 30€ par jour, eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie soit :
– déficit fonctionnel temporaire total de 10 jours : 300€
– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % de 32 jours : 480€
– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % de 62 jours : 465€
– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 15 % de 262 jours : 1179€
et au total la somme de 2424€, ramenée à celle de 2227,50€ pour rester dans les limites de la demande de la victime

– Souffrances endurées 20 000€

Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison des nombreux traumatismes initiaux, des soins qui ont été nécessaires à savoir notamment une intervention chirurgicale pour une arthrodèse, des divers traitements médicaux et des séances de rééducation ; évalué à 4/7 par l’expert, il justifie l’octroi d’une indemnité de 20 000

– Préjudice esthétique temporaire 2000€

Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique.

L’expert a considéré que le poste de préjudice esthétique temporaire ne se justifiait pas. Cependant, elle a évalué le poste de préjudice esthétique permanent en précisant qu’il était indemnisable en raison de d’une cicatrice dorsale et d’une petite cicatrice de drainage pulmonaire. Il est donc frappé au coin du bon sens de retenir que ce préjudice esthétique est né dès l’intervention chirurgicale du 9 mai 2021 et jusqu’à la consolidation acquise le 8 mai 2022, et donc pendant une année entière. Il convient en conséquence de faire droit à la demande indemnitaire à hauteur de la somme sollicitée de 2000€ venant indemniser ce poste de préjudice.

permanents (après consolidation)

– Déficit fonctionnel permanent 15 600€

Ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte anatomo-physiologique à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

Il est caractérisé par une arthrodèse dorsale avec syndrome douloureux et augmentation de la cyphose dorsale, une légère limitation des mouvements de l’épaule droite au niveau de l’élévation et de l’abduction et une souffrance morale avec insomnie et angoisse pour l’avenir, ce qui conduit à un taux de 10 % justifiant une indemnité de 15 600€ pour un homme âgé de 51 ans à la consolidation.

– Préjudice esthétique 4000€

Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique.

Évalué à 2/7 en raison de la cicatrice dorsale et de la petite cicatrice de drainage pulmonaire, il doit être indemnisé à hauteur de 4000€.

– Préjudice d’agrément 4000€

Ce poste de dommage vise exclusivement l’impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d’une activité spécifique sportive ou de loisir.

L’expert a mentionné dans son rapport qu’un préjudice d’agrément était signalé pour la pratique du jeu de boulet de la moto qu’il n’a plus reprise par appréhension et elle a donc retenu au titre d’une gêne pour la pratique du jeu de boules et au titre d’une appréhension à la pratique de la moto.

M. [F] justifie qu’avant l’accident il était licencié de la fédération française de pétanque et de jeu provençal et il est patent que l’accident dont il a été victime est intervenu alors qu’il pilotait sa moto. Il y a lieu en conséquence de retenir ce préjudice d’agrément au titre non pas d’une impossibilité mais d’une gêne à la pratique des activités sportives et de loisirs de jeu de boules et de motos, ce qui justifie l’octroi d’une indemnité de 4000€.

Le préjudice corporel global subi par M. [F] s’établit ainsi à la somme de 125 841.47€ soit, après imputation des débours de la CPAM (20 771,68€), une somme de 105.069,79€ lui revenant qui, en application de l’article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur le double taux

Dans le dispositif de ses conclusions, M. [F] demande au tribunal de dire que les sommes lui revenant porteront intérêts au double du taux légal en l’absence d’offre, et ce à compter du 20 août 2024, soit cinq mois après que l’expert a transmis son rapport et jusqu’au jour du prononcé du jugement.

En vertu de l’article L 211-9 du code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d’indemnité, qui comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, laquelle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime ; l’offre définitive doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

La sanction de l’inobservation de ces délais, prévue par l’article L 211-13 du même code, réside dans l’octroi des intérêts au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Le docteur [Z] [R], expert a établi son rapport le 20 mars 2024 et elle a indiqué in fine de ce rapport qu’une copie avait été transmise à cette date au médecin-conseil de la société AXA qui se devait de formuler une offre au plus tard le 20 août 2024.

Il s’avère que l’assureur a adressé une première offre d’indemnisation le 9 avril 2024, c’est-à-dire dans le délai légal.

Pour interrompre le cours du doublement des intérêts au taux légal, cette offre doit d’une part être complète, c’est à dire comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice et d’autre part contenir des propositions d’indemnisation qui ne soient pas manifestement insuffisantes, c’est à dire ne pas représenter moins du tiers des montants alloués.

M. [F] verse au débat et en pièce n° 5 de son dossier cette offre émanant de la société AXA qui porte sur la somme de 44 708,80€ en soutenant pour seul moyen que cette offre est dérisoire.

Toutefois les montants offerts ne sont pas inférieurs au tiers des montants alloués et ils ne sont donc pas manifestement insuffisants.

En conséquence, M. [F] est débouté de sa demande tendant à voir appliquer la sanction du doublement des intérêts au taux légal à la société AXA.

Sur les demandes annexes

La société AXA qui succombe partiellement dans ses prétentions et qui est tenue à indemnisation supportera la charge des entiers dépens de première instance.

L’équité justifie d’allouer à M. [F] une indemnité de 2500€ au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, au fond, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

– Dit que la société AXA France iard doit indemniser M. [F] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien direct avec l’accident de la circulation dont il a été victime le 8 mai 2021 :

– Fixe le préjudice global de M. [F] à la somme de 125 841,47€ ;

– Dit qu’il revient à M. [F] la somme de 105 069,79€ ;

– Déboute M. [F] de sa demande d’application de la sanction du double taux ;

– Condamne la société AXA France iard aux entiers dépens de l’instance et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Rappelle qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Le greffier Le président