COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [V] [Q] c/ Compagnie d’assurance CARDIF ASSURANCES, Caisse CPAM du var

MINUTE N° 26/
Du 15 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 25/00041 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QBJK

Grosse délivrée à

Me France CHAMPOUSSIN
, la SELARL DUPY JULIE

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quinze Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026 en audience publique , devant :

Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame AYADI, présente uniquement aux débats

Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Anne VELLA,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEUR:

Monsieur [V] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Julie DUPY de la SELARL DUPY JULIE, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

Compagnie d’assurance CARDIF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Caisse CPAM du var prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat

Exposé des faits et de la procédure

M. [V] [Q] expose que le 7 novembre 2022 sur la commune de [Localité 5] alors qu’il pilotait son scooter, il a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Cardif assurances (Cardif).

Son assureur a diligenté une expertise amiable confiée au docteur [M] qui a établi son rapport définitif le 18 mars 2024, en évaluant notamment le déficit fonctionnel permanent à 8 %.

M. [Q] fait valoir qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec le tiers responsable si bien qu’il a été conduit à saisir la juridiction de jugement.

Par actes des 13 et 16 décembre 2024, M. [Q] a fait assigner la société Cardif devant le tribunal judiciaire de Nice pour la voir condamner à l’indemniser de ses préjudices corporels et ce, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM)Var.

La procédure a été clôturée au 1er décembre 2025 et fixée pour plaidoirie au 22 juin 2026.

Prétentions et moyens des parties

En l’état de ses dernières conclusions du 6 mai 2025, M. [Q] demande au tribunal de :
➜ condamner la société Cardif à lui verser en indemnisation de ses préjudices les sommes suivantes :
– déficit fonctionnel temporaire total et partiel : 3061,80€
– assistance par tierce personne temporaire : 1527,12€
– souffrances endurées : 4800€
– préjudice esthétique temporaire : 500€
– déficit fonctionnel permanent : 14 400€
– incidence professionnelle : 50 000€
– perte de chance de promotion : 756 990€ sur la base de la différence réelle pratiquée dans l’entreprise JB Pastor ou a minima la somme de 539 235,87€ sur la base des référentiels de salaire,
– préjudice esthétique définitif : 1000€
– préjudice d’agrément : 5000€
– préjudice sexuel : 5000€
et donc au total la somme de 623 524,79€,
➜ condamner la société Cardif à lui verser la somme de 5000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Son droit à indemnisation intégral n’étant pas discuté par le tiers responsable, il présente les observations suivantes sur ses demandes indemnitaires :
– le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé sur la base quotidienne de 39,60€,
– l’assistance par tierce personne sera calculée en fonction d’un coût horaire de 18€ et en retenant une majoration pour les congés payés,
– les souffrances endurées évaluées à 2,5/7 justifient l’allocation d’une somme de 4800€,
– le préjudice esthétique temporaire a été retenu en raison de l’utilisation de cannes anglaises et d’une démarche avec boiterie,
– le déficit fonctionnel permanent évalué à 8 % pour un homme âgé de 42 ans la consolidation justifie paiement de la somme de 14 400€,
– il réclame une indemnisation d’une incidence professionnelle au motif que s’il n’a pas perdu son poste, il est désormais limité dans certaines activités exigées par son emploi et la promotion très conséquente qui lui était acquise ne s’est jamais concrétisée. En effet son responsable confirme que l’accident dont il a été victime est à l’origine d’une perte de promotion professionnelle qui lui était acquise et il est donc parfaitement fondé à solliciter la somme de 50 000€,
– il demande l’indemnisation d’une perte de chance d’avoir pu accéder au poste promis. En effet il perçoit actuellement un salaire annuel de 37 356€, alors que celui qui lui était promis lui aurait procuré celui de 48 500€, soit un différentiel annuel de 11 440€, dont il demande la capitalisation en fonction d’un indice de rente issu de la Gazette du palais 2022 soit 48,388,
– le préjudice esthétique permanent été chiffré à 0,5/7,
– il subit un préjudice d’agrément alors qu’il était âgé de 42 ans à la consolidation et particulièrement sportif,
– il sollicite l’indemnisation d’un préjudice sexuel en raison d’une gêne positionnelle.

Dans ses dernières conclusions du 17 janvier 2025, la société Cardif Assurances demande au tribunal de :
➜ déclarer justes et satisfactoires les offres qu’elle formule et qui sont les suivantes :
– déficit fonctionnel partiel : 1400€
– aide humaine : 1248€
– souffrances endurées : 4000€
– préjudice esthétique temporaire : 300€
– déficit fonctionnel permanent : 13 200€
– préjudice esthétique permanent : 750€
– préjudice d’agrément : néant
– préjudice sexuel : 1500€
– incidence professionnelle : 3000€
– perte de chance d’avoir pu accéder au poste promis : néant
– article 700 et dépens : néant
➜ débouter M. [Q] de toutes demandes plus amples ou contraires,
➜ condamner M. [Q] aux entiers dépens.

Après avoir rappelé qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation entier de la victime, elle formule les observations suivantes sur les demandes indemnitaires :
– le déficit fonctionnel temporaire sera calculé sur la base mensuelle de 750€,
– l’aide humaine en fonction d’un coût horaire de 16€,
– les souffrances endurées ont été évaluées à 2,5/7,
– le préjudice esthétique temporaire s’est étendu sur treize jours au titre du port d’une attelle et d’une déambulation au moyen de cannes anglaises,
– le préjudice esthétique permanent est minime,
– le préjudice d’agrément est appréhendé au regard de l’impossibilité à la pratique d’une activité sportive ou de loisirs. Or en l’espèce l’expert n’a retenu qu’une gêne. D’autre part la victime n’apporte aucun élément venant justifier de la réalité de ce préjudice,
– le préjudice sexuel a été retenu par l’expert qui fait état d’une simple gêne positionnelle,
– M. [Q] réclame une incidence professionnelle et le versement d’une somme de 25 000€ qui apparaît déraisonnable. L’expert a retenu une gêne dans les gestes professionnels alors que les activités professionnelles ont été reprises de façon normale ce qui se résout par l’octroi d’une somme de 3000€,
– il réclame par ailleurs l’indemnisation d’une perte de chance de ne pas avoir pu accéder à un poste qui lui aurait été promis. Or aucune proposition concrète d’évolution professionnelle n’a été formulée par son employeur qui a simplement émis l’hypothèse de l’accompagner dans son projet professionnel et de le faire évoluer progressivement. Par conséquent M. [Q] sera débouté de ce chef de demande.

La CPAM du Var, assignée par M. [Q], par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024, délivré à personne habilitée n’a pas constitué avocat.

M. [Q] verse aux débats l’état définitif des débours de l’organisme social, à savoir les Caisses sociales de [Localité 6], pour la période du 7 septembre 2022 au 7 septembre 2023 pour 1201,97€.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Sur le droit à indemnisation

La société Cardif ne conteste pas son obligation d’indemniser M. [Q] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’accident dont il a été victime le 7 novembre 2022.

Sur le préjudice corporel

L’expert, le docteur [M], a indiqué que M. [Q] a présenté des contusions des deux coudes avec dermabrasions, du rachis lombaire et du genou droit outre une obnubilation post-accidentelle et qu’il conserve comme séquelles une limitation de la flexion du genou droit, hors secteur utile, associée à un syndrome rotulien, un syndrome lombalgique sans limitation des amplitudes sur un état dégénératif L5-S1 ainsi qu’un syndrome anxieux réactionnel persistant.

Il a conclu à :
– un arrêt temporaire total des activités professionnelles du 17 septembre 2022 au 19 septembre 2022
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % du 7 septembre 2022 au 19 septembre 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % du 20 septembre 2022 jusqu’au 20 décembre 2022
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % du 21 décembre 2022 jusqu’à la consolidation,
– un besoin en aide humaine de :
▸ 2h par jour du 7 septembre 2022 au 19 septembre 2022
▸ 4h par semaine du 20 septembre 2022 au 21 décembre 2022
– une consolidation au 11 septembre 2023
– des souffrances endurées de 2,5/7
– un préjudice esthétique temporaire du 7 septembre 2022 au 19 septembre 2022 au titre du port de l’attelle [K] et d’une déambulation au moyen de deux cannes anglaises,
– un déficit fonctionnel permanent de 8 %
– un préjudice esthétique permanent de 0,5/7 au titre de la cicatrice décrite au niveau du coude gauche
– un préjudice d’agrément sans aucune incapacité totale et définitive objective à la pratique des activités décrites comme le krav maga, le football, le jeu de boules ; mais une certaine gêne,
– pas de retentissement sur son statut professionnel à terme. Toutefois il a été décrit admis une certaine majoration de la gêne dans son exercice pour la station debout prolongée, le port de charges lourdes et les déplacements en terrain accidenté sur les chantiers, en relation avec les séquelles orthopédiques,
– un préjudice sexuel est plausible au niveau positionnel.

Son rapport constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l’âge de la victime, née le [Date naissance 1] 1981, de son activité de dessinateur projeteur, âgée de 42 ans à la date de consolidation, afin d’assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de ceux à caractère personnel sauf s’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.

Préjudices patrimoniaux

temporaires (avant consolidation)

– Dépenses de santé actuelles 1156,19€

Ce poste est constitué des frais médicaux et pharmaceutiques, frais de transport, massages, appareillage pris en charge par les caisses sociales de [Localité 6] (CCSS).

Une fiche de relevé des prestations médicales fait état des prestations servies en nature du 7 septembre 2022 au 7 septembre 2023. De cette liste il convient de déduire les frais exposés avant l’accident survenu le 7 novembre 2022, soit la somme de 1156,19€ correspondant aux prestations de santé imputables à l’accident, la victime n’invoquant aucun frais de cette nature restés à sa charge.

– Assistance de tierce personne 1527,12€

La nécessité de la présence auprès de M. [Q] d’une tierce personne n’est pas contestée dans son principe ni son étendue pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d’autonomie mais elle reste discutée dans son coût.

L’expert précise, en effet, qu’il a eu besoin d’une aide humaine à titre temporaire à raison de:
▸ 2h par jour du 7 septembre 2022 au 19 septembre 2022
▸ 4h par semaine du 20 septembre 2022 au 21 décembre 2022.

Il sera fait droit à la demande de M. [Q] qui sollicite une indemnisation en fonction du nombre de jours, majoré par les congés payés,

En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d’aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 21€ intégrant les congés payés et les jours fériés.

L ’indemnité de tierce personne s’établit :
– du 7 septembre 2022 au 19 septembre 2022 sur 14 jours majorés pour tenir compte des congés payés, soit la somme de 504€ (2h x 18€ x 14j),
– du 20 septembre 2022 au 21 décembre 2022 sur 103,77 jours soit 14,82 semaines, ramené à 14,21 conformément à la demande de la victime soit la somme de 1023,12€ (4h x 18€ x 14,21).
Et au total la somme de 1527,12€.

Préjudices patrimoniaux

permanents (après consolidation)

– Perte de gains professionnels futurs 20.134,94€

Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l’invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable.

M. [Q] qui occupe actuellement un poste de “dessinateur projeteur” demande au tribunal de l’indemniser d’une perte de chance d’avoir pu accéder dans l’entreprise qui l’emploie à Monaco, à un poste de “chargé d’affaires” qui lui était promis, faisant basculer son salaire annuel qu’il perçoit à ce jour de 37 356€ à 48 500€, ce dernier montant correspondant à celui qu’il aurait perçu en qualité de chargé d’affaires soit une différence annuelle de 11 444€ voire de 17 447€ en fonction des salaires pratiqués dans l’entreprise.

Pour justifier de sa perte de chance, il verse aux débats une attestation de son responsable au sein de l’entreprise de serrurerie métallerie JB Pastor & Fils, M. [L] [E] qui explique avoir procédé à l’embauche de M. [Q] au mois d’avril 2021 et que depuis son accident il aurait du mal à se déplacer aisément sur les sites de chantier, ou encore à monter les marches. M. [E] a ajouté qu’en fin d’année et juste avant les congés du mois d’août, M. [Q] nous a fait part de son envie d’obtenir un poste à responsabilité. Son parcours professionnel étant en accord avec ses prétentions, nous envisagions de progressivement lui donner cette opportunité. Même si aujourd’hui il ne peut plus prétendre à un poste à responsabilité plus élevée (du fait de nombreux déplacements sur sites, relevés chantier, réunions, suivis d’ouvrage etc…) son professionnalisme n’est pas remis en cause.

La consolidation de son état a été fixée au 11 septembre 2023. M. [Q] présente un déficit fonctionnel permanent de 8% correspondant à une limitation de la flexion du genou droit, un syndrome rotulien un syndrome lombalgique et un syndrome anxieux réactionnel persistant, ce qui signifie que le taux retenu par l’expert est ventilé entre d’une part les séquelles physiologiques et d’autre part les séquelles psychologiques. Cet élément est important pour évaluer ses aptitudes physiques réelles à assumer ses activités professionnelles, alors que ces dernières séquelles psychologiques, bien qu’elles n’aient pas été précisées dans leur quantum par l’expert, ne peuvent entrer pour moins de 2 % dans l’évaluation du déficit fonctionnel global retenu. Dès lors, et sans disconvenir de la réalité des séquelles physiologiques, elles n’en demeurent pas moins fort heureusement relativement minimes, même dans l’exercice d’une activité professionnelle nécessitant l’usage fréquent des membres inférieurs.

Il importe également de souligner que M. [E] n’a pas écrit que l’emploi de “chargé d’affaires” était promis à M. [Q], mais que l’entreprise “envisageait progressivement de lui donner l’opportunité d’un poste à responsabilité”, ce qui apporte une nuance à la revendication indemnitaire qu’il présente et est de nature à avoir une influence sur l’évaluation d’un taux de perte de chance. En effet il ressort des propos du responsable de l’entreprise que l’accession à un poste à responsabilité n’était pas certaine mais plausible, d’autant plus qu’à la date du mois d’août 2022, moment où M. [Q] a fait part de son envie d’obtenir un poste à responsabilité, il n’avait que dix huit mois d’ancienneté dans l’établissement.

Ces éléments conduisent à admettre que M. [Q] a perdu une chance d’accéder à un emploi à responsabilité mieux rémunéré, perte de chance que le tribunal évalue, en fonction des données qui viennent d’être présentées, à 40%.

Il convient dès lors d’évaluer la différence entre le salaire réellement perçu et le salaire espéré, et d’y appliquer le taux de perte de chance retenu.

Sur la période écoulée depuis la consolidation du 11 septembre 2023 au prononcé du présent jugement le 15 octobre 2023

Selon le bulletin de paie de M. [Z], qui occupe un poste de “chargé d’affaires”, son revenu annuel était au 31 décembre 2024 de 51.683,05€, soit en appliquant un coefficient du à l’érosion monétaire (site SARF en 2025 : 1,013) la somme de 52.354,93€ en 2025.

M. [Q] a perçu sur l’année 2024 et au 31 octobre la somme de 25.696,03€, soit un salaire mensuel moyen sur dix mois de 2.569,60€, et annuel de 30.835,20€. Il a indiqué dans ses dernières conclusions notifiées en mai 2025 qu’il percevait un revenu annuel de 37.000€.

Aucune information n’est donnée sur l’année 2023, si bien que le tribunal retiendra les mêmes éléments chiffrés sur cette année et pour 2024 :
– en 2023 la différence entre ces deux postes s’établit à 20.847,85€ (51.683,05€ – 30.835,20€) montant ramené à 17.447€ conformément à la demande la plus haute de la victime, et donc une différence mensuelle de 1453,91€, soit de la consolidation du 11 septembre 2023 au 31 décembre 2023, pendant trois mois (1453,91€ x 3 = 4361,75€) et 21 jours (1453,91€/30 x 21j = 1017,74€), la somme de 5379,47€, montant affecté de la perte de chance de 40%, et donc 2151,78€,
– en 2024, la différence entre ces deux postes s’établit à 20.847,85€ (51.683,05€ – 30.835,20€) montant ramené à 17.447€ conformément à la demande la plus haute de la victime,
affecté de la perte de chance de 40%, et donc 6978,80€,
– en 2025 elle s’établit à 15.354,93€ (52.354,93€ – 37.000€), montant affecté de la perte de chance de 40%, et donc 6141,97€,
– en 2026, et sur les mêmes bases qu’en 2025, faute d’éléments plus actualisés, et du 1er janvier 2026 au prononcé du présent jugement le 15 octobre 2026, soit sur neuf mois et demi la différence est de 12.155,98€ (15.354,93€/12m x 9,5m) montant affecté de la perte de chance de 40%, et donc 4862,39€.

Sur la période écoulée sa perte s’établit à la somme de 20 134,94 € (2151,78€ + 6978,80€ + 6141,97€ + 4862,39€)

Sur la période future

Les éléments connus et communiqués par M. [Q], même s’ils sont lacunaires, démontrent la réalité d’une évolution sensible de ses revenus d’une année à l’autre, évolution favorable dont il n’est pas permis de douter qu’elle sera pérenne dans l’entreprise qui l’emploie. D’autre part et selon l’organigramme qu’il produit, le poste de “chargé d’affaires” n’est pas le seul poste “à responsabilité” dans l’entreprise. Le tribunal observe par ailleurs, que cet organigramme n’intéresse qu’un chantier en particulier, à savoir celui de “AEPS MARETERRA marché 19 ”, et qu’il n’est pas exclu que d’autres postes à responsabilité compatibles avec les légères restrictions médico-légales qui ont été décrites par l’expert, mais également avec ses compétences et son expérience professionnelles, lui soient ouverts et lui permettent d’y accéder et de bénéficier d’un revenu équivalent à celui de “chargé d’affaires”. C’est pourquoi, M. [Q] est débouté de ses demandes d’indemnisation d’une perte de gains professionnels futurs pour la période à échoir.

Au vu de l’ensemble de ces données, l’indemnité due pour ce poste de dommage doit être chiffrée à 20.104,94€.

– Incidence professionnelle 30 000€

Ce chef de dommage a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore l’obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap.

L’expert a considéré qu’il n’y a pas de retentissement sur le statut professionnel à terme mais il a admis une certaine majoration de la gêne dans cet exercice professionnel à l’occasion des stations debout prolongée, du port de charges lourdes, et des déplacements en terrain accidenté sur les chantiers en relation avec les séquelles orthopédiques. M. [Q] était âgée de 42 ans à la consolidation, cette gêne retenue par l’expert s’analyse en une pénibilité accrue, et une dévalorisation sur le marché du travail dans l’hypothèse où il viendrait à changer d’employeur, et ce jusqu’à l’âge de la retraite dont il est éloigné d’environ 23 ans. Ces données conduisent à lui allouer une somme de 30.000€, mesurée à l’aune des restrictions médico-légales contenues dans le rapport d’expertise et du temps restant à s’écouler jusqu’à l’âge de la retraite.

Préjudices extra-patrimoniaux

temporaires (avant consolidation)

– Déficit fonctionnel temporaire 1680€

Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l’existence et le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel pendant l’incapacité temporaire.

Il doit être réparé sur la base d’environ 900€ par mois, soit 30€ par jour, eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie soit :
– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % de 13 jours : 195€
– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % de 92 jours : 690€
– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % de 265 jours : 795€
et au total la somme de 1680€.

– Souffrances endurées 4800€

Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison des traumatismes initiaux, des douleurs engendrées, de l’immobilisation du membre inférieur droit, et des nombreuses séances de rééducation, outre un vécu pénible post-accidentel ; évalué à 2,5 /7 par l’expert, il justifie l’octroi d’une indemnité de 4800€ sollicitée par la victime.

– Préjudice esthétique temporaire 400€

Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique.

L’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire du 7 septembre 2022 au 19 septembre 2022, soit pendant 13 jours, au titre du port de l’attelle [K] et d’une déambulation au moyen de deux cannes anglaises, ce qui justifie l’octroi d’une somme de 400€.

permanents (après consolidation)

– Déficit fonctionnel permanent 14.400 €

Ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte anatomo-physiologique à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

Il est caractérisé par une limitation de la flexion du genou droit, hors secteur utile, associée à un syndrome rotulien, un syndrome lombalgique sans limitation des amplitudes sur un état dégénératif L5-S1 ainsi qu’un syndrome anxieux réactionnel persistant, ce qui conduit à un taux de 8 % justifiant une indemnité de 14.400€ pour un homme âgé de 42 ans à la consolidation.

– Préjudice esthétique 1000€

Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique.

Évalué à 0,5/7 au titre au titre de la cicatrice décrite au niveau du coude gauche, selon les éléments décrits dans le rapport d’expertise, il doit être indemnisé à hauteur de 1000€.

– Préjudice d’agrément 3000€

Ce poste de dommage vise exclusivement l’impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d’une activité spécifique sportive ou de loisir.

L’expert a retenu un préjudice d’agrément sans aucune incapacité totale et définitive objective à la pratique des activités décrites comme le krav maga, le football et le jeu de boules, mais une certaine gêne.

L’indemnisation de ce poste de préjudice est soumise à la justification par la victime qu’elle ne peut plus pratiquer certaines activités sportives auxquelles elle s’adonnait régulièrement avant l’accident. En l’espèce M. [Q] justifie par la production d’attestations concordantes qu’il pratiquait les activités décrites devant l’expert, entre amis ou en famille avant l’accident, si bien que la gêne dont il souffre désormais doit être indemnisée à hauteur de 3000€.

– Préjudice sexuel 2500€

Ce poste comprend divers types de préjudices touchant à la sphère sexuelle et notamment celui lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel.

L’expert a retenu qu’un préjudice sexuel positionnel était plausible en l’état des séquelles constatées.

Il sera intégralement réparé par l’octroi d’une indemnité de 2500€.

Le préjudice corporel global subi par M. [Q] s’établit ainsi à la somme de 80.598,25€ soit, après imputation des débours de la CCSS (1.156,91€ ), une somme de 79.442,06€ lui revenant qui, en application de l’article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes annexes

La société Cardif qui succombe partiellement dans ses prétentions et qui est tenue à indemnisation supportera la charge des entiers dépens de première instance.

L’équité justifie d’allouer à M. [Q] une indemnité de 3000€ au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, au fond, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

– Dit que la société Cardif assurances doit indemniser M. [Q] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien direct avec l’accident de la circulation, dont il a été victime le 7 novembre 2022 ;

– Fixe le préjudice global de M. [Q] à la somme de 80.598,25€ ;

– Dit qu’il revient à M. [Q] la somme de 79 442,06€;

– Condamne la société Cardif assurances à payer à M. [Q] les sommes de :
* 76.412,06€, répartie comme suit : 79 442,06€
– assistance par tierce personne temporaire : 1527,12€
– perte de gains professionnels futurs : 20 134,94€
– incidence professionnelle : 30 000€
– déficit fonctionnel temporaire : 1680€
– souffrances endurées : 4800€
– préjudice esthétique temporaire : 400€
– déficit fonctionnel permanent : 14 400€
– préjudice esthétique permanent : 1000€
– préjudice d’agrément : 3000€
– préjudice sexuel : 2500€
sauf à déduire les provisions précédemment versées, et avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
* 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés ;

– Condamne la société Cardif assurances aux entiers dépens de l’instance ;

– Rappelle qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Le greffier Le président