TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/02973
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IN72

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 15/10/2026

Association [Adresse 2]

C/

Madame [A] [D]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :

-Me Valérie LEPAGE-ROUSSEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 15 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Association FJT LA PASSERELLE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie LEPAGE-ROUSSEL, Avocat au Barreau de PARIS

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [A] [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2021, l’association [Adresse 2] a loué à Mme [A] [D] un appartement n°B009 situé [Adresse 5], moyennant une redevance, révisable, de 565,83 €.

Par jugement en date du 7 février 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, la résiliation du bail a été ordonnée, ainsi que l’expulsion de Mme [A] [D].

Mme [A] [D] a quitté les lieux et restitué les clés, et un état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice le 19 août 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, l’association FJT La Passerelle a sommé Mme [A] [D] de lui payer la somme de 4 727,28 euros au titre des frais de remise en état des lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, l’association FJT La [Adresse 6] a fait assigner Mme [A] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
condamner la défenderesse à payer la somme de 4 727,28 € au titre des frais de remise en état, avec capitalisation des intérêts courant à compter du 9 février 2026,condamner la défenderesse à payer la somme de 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,condamner la défenderesse à payer la somme de 1 500,00 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 8 septembre 2026.

A cette audience, l’association [Adresse 2], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Mme [A] [D] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur le paiement des frais de remise en état

Conformément aux dispositions des articles 1730 et suivants du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

L’article 1755 du même code précise qu’aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

En l’espèce, l’association FJT La Passerelle verse aux débats l’acte de bail ainsi que le procès-verbal de constat de l’état des lieux de sortie et les factures des frais engagés pour la remise en état du logement.

Aucun état des lieux d’entrée n’étant produit, le bien est présumé avoir été reçu en bon état lors de la signature du bail en 2021.

Il ressort des pièces fournies que le logement, après une occupation d’environ quatre années, a été rendu dans un état particulièrement sale, quatre prises électriques sont à remplacer, ainsi qu’une porte de placard, un évier et un placard de cuisine, une fenêtre, un volet à lamelles, et les peintures sont décrites en très mauvais état.

Compte tenu de la durée d’occupation, de l’état du logement et des pièces produites quant au coût de la remise en état, il convient de faire droit à la demande à hauteur de 3 832,75 euros, après application d’un coefficient de 15 % par an pour la vétusté des peintures.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

– Sur le paiement de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans les paiements, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, la demanderesse n’établit ni l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans les paiements, qui se trouve réparé par les intérêts moratoires, ni l’existence d’une mauvaise foi de la défenderesse, qui justifieraient l’allocation de dommages-intérêts distincts.

En conséquence, l’association [Adresse 2] sera déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts.

– Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [A] [D] succombe à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’association FJT La Passerelle et en l’absence d’éléments sur la situation financière de la défenderesse, Mme [A] [D] sera condamnée à verser à la demanderesse la somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [A] [D] à verser à l’association [Adresse 2] la somme de 3 832,75 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE l’association FJT La Passerelle du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Mme [A] [D] à verser à l’association [Adresse 2] une somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [A] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.