Copie exécutoire : Maître Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 11/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025105351

ENTRE :

M. [R] [I], demeurant [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de la SELARLU CABINET FRANC, agissant par Maître Pierre-Philippe FRANC, Avocat (D0189) et comparant par Maître Morgane GREVELLEC, Avocat (E2122)

ET :

1) SARL AZARELL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 530365188

2) Mme [P] [K], nom d’usage [N], demeurant [Adresse 2]

Parties défenderesses : assistées de Maître Laurence CESAR, Avocat au barreau de Chambéry et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

3) La société B.T.S.G., prise en la personne de Maître [X] [S], demeurant [Adresse 3], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société AZARELL, désigné en cette qualité par jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 19 avril 2023,

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SARL AZARELL a pour activité la location de biens immobiliers, et est détenue à hauteur de 51% par madame [P] [K] et de 49% par monsieur [R] [I].

Par décision du tribunal de céans du 19 avril 2023, maître [X] [S] a été nommé commissaire à l’exécution du plan de la SARL AZARELL.

A la suite de ces difficultés et de désaccords entre les actionnaires, monsieur [I] a sollicité par procédure de référé la désignation d’un mandataire ad hoc, cette demande a été rejetée le 27 juin 2025.

La présente instance repose sur les mêmes demandes.

Le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société ; la liquidation a été prononcée le 27 février 2026.

Ainsi se présente le litige.

La procédure

Par actes du 24 novembre 2025, monsieur [I] a assigné Maître [S] [X], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société AZARELL, selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la SARL AZARELL et madame [K] ;

Par ces actes, dernier état de ses prétentions, monsieur [I] demande au tribunal de :

DESIGNER tel mandataire ad hoc qu’il plaira à Madame/Monsieur le Président, avec pour mission de :

convoquer une assemblée générale ordinaire de la société AZARELL avec pour ordre du jour de statuer sur les comptes des exercices clos les 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024,

faire un point précis sur la situation globale financière de la société AZARELL et de tenter le cas échéant une conciliation entre les parties,

DIRE qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu au remplacement du mandataire ad hoc par Ordonnance rendue sur simple requête,

DIRE qu’en cas de difficulté, il en sera référé au Président du Tribunal,

DIRE que le mandataire ad hoc est désigné pour une durée de six mois, renouvelable sur simple requête du mandataire ad hoc,

FIXER le montant de la provision sur les frais et honoraires du mandataire ad hoc,

ORDONNER à la société AZARELL de s’acquitter du montant de cette provision auprès du mandataire ad hoc,

CONDAMNER solidairement la société AZARELL et madame [P] [K] à payer la somme de 2.000 euros à Monsieur [R] [I] au titre de l’article 700 du code procédure civile,

CONDAMNER solidairement madame [P] [K] et la société AZARELL aux dépens.

Par leurs conclusions régularisées lors de l’audience du 25 juin 2026, dernier état de leurs prétentions, AZARELL et madame [K] demandent au tribunal de : A titre principal :
* Se déclarer matériellement incompétent pour connaitre de la demande,

Subsidiairement, si le Tribunal venait à connaitre de la demande :
* Débouter monsieur [I] de l’ensemble de ses demandes,

A titre infiniment subsidiaire, si la mesure venait à être ordonnée :
* Circonscrire la mission du mandataire à l’étude d’une opération déterminée et juger qu’elle le serait aux frais avancés du demandeur,

En tout état de cause :

Condamner Monsieur [I] à leur verser la somme de 5.000€ à titre de dommagesintérêts en réparation du préjudice causé par l’abus de droit,

Le condamner à leur verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Mettre à la charge de celui-ci les entiers dépens.

Maitre [X] [S] [X], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société AZARELL bien que régulièrement assigné ne s’est pas constitué ;

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties ;

A l’audience du 25 juin 2026, après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 11 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties présentes, le tribunal les résume ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

Monsieur [I] expose qu’il n’a accès à aucune information sur la société, et sur son avenir qu’en conséquence il a sollicité la nomination d’un mandataire ad hoc ;

AZARELL et madame [K] répliquent d’une part que les demandes sont irrecevables et que par ailleurs les éléments prévus par les textes ont été communiqués à monsieur [I], que les assemblées se sont tenues en sa présence et les comptes ont été approuvés (ceux au titre de 2025 le seront en temps utile). Ils indiquent que la procédure engagée par monsieur [I] est abusive ;

A l’audience, monsieur [I] a indiqué qu’en raison de la liquidation de AZARELL prononcée le 27 février 2026, sa demande n’avait plus lieu d’être, et qu’il proposait de se désister d’instance et d’action ;

AZARELL et madame [K] s’y sont opposées, afin d’obtenir satisfaction sur leurs demandes reconventionnelles ;

Monsieur [I] réitère sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Maitre [X] [S], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société AZARELL bien que régulièrement assigné ne s’est pas constitué et n’a pas conclu ;

Sur ce le tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

Maitre [X] [S], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société AZARELL régulièrement assigné et convoqué n’a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n’a communiqué aucun élément pour contester les demandes ;

Dans cette hypothèse, l’article 474 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond au vu des seuls éléments exposés par le demandeur, mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Le tribunal rendra sa décision sur les seuls éléments exposés par les parties présentes conformément à l’article 474 du code de procédure civile ;

Tel sera le cas en l’espèce. Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir

AZARELL et madame [K] soulèvent une fin de non-recevoir, arguant que le tribunal des activités économiques serait incompétent :

(i) La désignation d’un mandataire ad hoc ne pourrait se faire qu’en référé, l’ordonnance de référé a indiqué n’y avoir lieu à référé, il n’en a pas été fait appel,

(ii) Les conditions de mise en œuvre des actions ne seraient pas réunies ;

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ;

Le tribunal retient que :

(i) Par ordonnance de référé du 27 juin 2025, le tribunal a indiqué n’y avoir lieu à référé et indiqué qu’il constatait « Une situation complexe qui nécessite une appréciation du juge du fond »; le recours au référé est un moyen d’accélération de la procédure (en cas d’urgence précise l’article 872 du code de procédure civile), c’est une possibilité et non une obligation,

Le tribunal n’a pas rejeté la demande en elle-même mais le recours au référé et a ainsi laissé à monsieur [I] la possibilité d’aller au fond, ce qu’il a fait,

(ii) En raison de la liquidation judiciaire de AZARELL, prononcée le 27 février 2026, cette demande est devenue sans effet, et le tribunal ne statuera pas de ce chef ;

En conséquence, le tribunal déboutera AZARELL et madame [K] de leur demande d’irrecevabilité.

Sur la nécessité de nommer un mandataire ad hoc

En raison de la liquidation judiciaire de AZARELL prononcée le 27 février 2026, cette demande est devenue sans effet ;

Monsieur [I] souhaite abandonner sa demande ;

Les parties en ont convenu à l’audience.

Le tribunal prendra acte de ce que monsieur [R] [I] renonce à sa demande de nomination d’un mandataire ad hoc, et dit qu’il n’y a plus lieu à statuer sur cette demande.

Sur l’étendue de la mission et les honoraires du mandataire ad hoc

Au regard de ce qui précède les demandes des parties à ce titre sont devenues sans objet.

Il n’y aura pas lieu à statuer.

Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de droit AZARELL et madame [K] demandent au tribunal de condamner monsieur [I] à leur verser la somme de 5.000,00€ au titre d’un éventuel abus de droit ;

Mais, d’une part, l’appréciation inexacte qu’une partie fait de l’étendue de ses droits n’est pas,

en soi,

constitutive

d’une faute

et aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que les fautes reprochées à monsieur [I] ont été de nature à faire dégénérer en abus son droit d’agir en justice, et, d’autre part, AZARELL et madame [K] ne justifient pas d’un préjudice subi ;

Le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts pour abus de droit formulée par AZARELL et madame [K].

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de monsieur [I], qui a abandonné ses demandes.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le tribunal dit qu’en raison des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute la SARL AZARELL et madame [P] [K], nom d’usage [N], de leur demande d’irrecevabilité,

Prend acte de ce que monsieur [R] [I] renonce à sa demande de nomination d’un mandataire ad hoc,

Laisse les dépens à la charge de monsieur [R] [I], dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,62 € dont 17,39 € de TVA,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, devant M. Serge Guérémy, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Serge Guérémy, M. Olivier Mallet et M. Frédéric Claux.

Délibéré le 3 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Serge Guérémy, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.