TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 15 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 24/07176 – N° Portalis DBW3-W-B7I-46JA

AFFAIRE : Mme [G] [Y] épouse [Q] ( Me Ange TOSCANO)
C/ S.A.S.U. RLL IMMO (Me Julien AYOUN)

Grosse délivrée le
15 Octobre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
– la SELARL AVOCATIA
– Me Julien AYOUN
– Me Caroline LA ROSA
– la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES
– la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS
– Me Ange TOSCANO

DÉBATS : A l’audience Publique du 18 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 15 Octobre 2026

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [G] [Y] épouse [Q]
née le 10 Novembre 1971 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domiciliée 7 rue Vendôme 13007 MARSEILLE

représentée par Maître Ange TOSCANO, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 67 rue d’Endoume 13007 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice le CABINET SADA, dont le siège social est sis 20 avenue de la Corse 13007 MARSEILLE, pris en la personne de son représentant légal en exercice.

représenté par Maître Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [N] [H]
demeurant et domicilié 2 rue Crudère 13006 MARSEILLE

défaillant

La société QBE EUROPE SA/NV, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 842 689 556, société anonyme de droit belge prise en sa succursale en France dont l’établissement principal est sis Tour CBX, 1 passerelle des Reflets – 92400 Courbevoie, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

La S.A.S.U. RLL IMMO, dont le siège social est sis 60 rue du docteur Rodocanachi 13008 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Caroline LA ROSA, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [F] [D]
née le 30 juillet 1989 à EVRY, de nationalité française, demeurant et domiciliée 67 rue d’Endoume 13007 MARSEILLE

représentée par Maître Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [M] [A]
né le 10 janvier 1991, demeurant et domicilié 67 rue d’Endoume 13007 MARSEILLE

défaillant

Monsieur [V] [P] [O]
demeurant et domicilié 2A boulevard des Cèdres – Bât Les Lavandes – 13009 MARSEILLE

défaillant
La société PROTECT, SA dont le siège social est sis Jetsesteenweg 221 Chaussée de Jette – 1080 BRUXELLES (BELGIQUE), prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

La société MPSED, SAS immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 828 242 099, dont le siège social est sis 87 avenue des Chartreux 13004 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

La société ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE, dont le siège social est sis 38 rue Le Peletier 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [Y] épouse [Q] est propriétaire d’un appartement au 2ème étage de l’immeuble situé 67 rue d’Endoume – 13007 Marseille.

En décembre 2020, au départ de sa locataire, elle s’est aperçue de la présence de fissures sur les cloisons de son appartement et sur le revêtement du sol de la cuisine.

Elle a avisé le syndic de l’immeuble qui l’a informée que des travaux avaient récemment été effectués dans les deux appartements situés en-dessous du sien, au 1er étage.

Ainsi, Madame [F] [D] avait fait réaliser en 2020 des travaux de rénovation de son appartement situé au 1er étage côté rue, acquis de la société RLL IMMO. Ces travaux avaient été confiés à la société MPSED, assurée auprès de la société ERGO VERSICHERUNG AG (ci-après la société ERGO), et ont été sous-traités à Monsieur [N] [H] assuré auprès de la société QBE EUROPE SA/NV (ci-après la société QBE).

La société RLL IMMO, propriétaire de l’appartement côté cour, avait également fait réaliser des travaux confiés à Monsieur [V] [P] [O], assuré auprès de la SA PROTECT. Elle a ensuite vendu l’appartement à Monsieur [M] [A].

Madame [Q] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur qui a fait diligenter une expertise amiable. Le rapport dressé dans ce cadre a constaté des fissures traversantes affectent les cloisons, une déclivité importante du plancher de la chambre et un déchaussement des cloisons.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mai 2021, Madame [Q] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 67 rue d’Endoume, la société RLL IMMO et Madame [D] en référé-expertise. Monsieur [A] est intervenu volontairement à la procédure.

Par ordonnance de référé en date du 13 aout 2021, Monsieur [Z] [R] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Les opérations d’expertise ont par la suite été rendues communes et opposables à Monsieur [V] [P] [O], la société MPSED, Monsieur [N] [H] ainsi que leurs assureurs.

La société MPSED a fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en date du 29 septembre 2022, convertie en liquidation judiciaire le 28 septembre 2023. La procédure a été clôturée pour insuffisance d’actifs le 13 juin 2024.

Monsieur [R] a déposé son rapport le 29 avril 2024.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 17, 21, 24, 27 et 29 mai 2024, Madame [Q] a assigné devant le tribunal judiciaire de Marseille le syndicat des copropriétaires du 67 rue d’Endoume, la société RLL IMMO, Monsieur [A], Madame [D], la société MPSED et son assureur la société ERGO, Monsieur [N] [H] et son assureur la société QBE, ainsi que Monsieur [P] [O] et son assureur la société PROTECT, au visas des articles 1240 et suivants du code civil, afin d’obtenir leur condamnation in solidum au paiement de :
– la somme de 20.000 euros indexée sur l’évolution de l’indice du coût de la construction à compter du 29 avril 2024 au titre du coût des travaux de reprise ;
– la somme de 30.510 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance arrêtée au 30 juin 2024, puis la somme de 650 euros par mois à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la date du jugement à intervenir plus 1 mois,
– la somme de 10.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,
– les entiers dépens y compris le coût de l’expertise judiciaire.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/07176.

Monsieur [A], régulièrement cité à étude, n’a pas constitué avocat.

Monsieur [N] [H] a été régulièrement cité à son dernier domicile connu selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, l’accusé de réception étant revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Monsieur [P] [O] a également été cité à son dernier domicile connu selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, l’accusé de réception étant revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

*

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 07 août 2025, signifiées par commissaire de justice aux défendeurs défaillants les 13 et 29 janvier 2026, Madame [G] [Y] épouse [Q] demande au tribunal de :

– CONDAMNER les requis in solidum ou ceux d’entre eux contre qui l’action compétera le mieux à verser à la requérante
* La somme de 20.000 euros affectée des intérêts calculés sur la base de l’évolution de l’indice du coût de la construction à Compter du 29 avril 2024
* La somme provisionnelle de 4.000 euros au titre du coût de l’intervention d’un bureau d’étude technique
* La somme de 30.510 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance arrêtée au 30 juin 2024
* La somme de 650 euros par mois à compter du juillet 2024 et jusqu’à la date du Jugement à intervenir plus 1 mois, sommes affectées des intérêts de droit à compter de la date de l’exploit introductif d’instance.
– LES CONDAMNER à lui verser la somme de 10.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile
– LES CONDAMNER aux entiers dépens y compris le coût de l’expertise judiciaire distraits au profit de Maître Ange TOSCANO.

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 15 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 67 rue d’Endoume – 13007 MARSEILLE demande au tribunal de :

– RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 67 RUE d’ENDOUME pris en la personne de son Syndic en exercice,
– CONSTATER que les désordres affectant l’appartement de Madame [Q] sont exclusivement imputables aux travaux réalisés dans les appartements de M. [A] et de Mme [D], ainsi qu’aux entreprises les ayant exécutés ;
– PRONONCER l’absence de responsabilité du Syndicat des copropriétaires s’agissant des désordres affectant l’appartement de Madame [Q] et en conséquence ;
– DEBOUTER Madame [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 67 RUE d’ENDOUME ;
– CONDAMNER Madame [Q] à la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 20 mars 2025, signifiées à Monsieur [N] [H] par commissaire de justice le 12 mars 2026, Madame [F] [D] demande au tribunal de :

– JUGER IRRECEVABLE l’action engagée par Madame [Q] à défaut de justifier de sa propriété sur l’appartement si 67 rue d’Endoume 13007 Marseille,
A titre principal,
– DEBOUTER Madame [Q] et tous concluants de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre de Madame [D] ;
A titre subsidiaire,
– JUGER que la part de responsabilité des travaux réalisés dans l’appartement de Madame [D] dans la réalisation du dommage subi par Madame [Q] ne saurait être supérieure à 10 % ;
– JUGER que les indemnisations sollicitées par Madame [Q] sont injustifiées et par conséquent débouter ces dernières ou à tout le moins les ramener à de plus justes proportions ;
– CONDAMNER in solidum Monsieur [N] [H] et la société QBE EUROPE SA/NV à relever et garantir Madame [D] de toutes condamnations ;
En tout état de cause,
– CONDAMNER Madame [Q] ou tout succombant à verser à Madame [D] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
– ECARTER l’exécution provisoire de droit.

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 06 mars 2025, la société RLL IMMO demande au tribunal de :

– DEBOUTER Madame [Q] et tous concluants de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la Société RLL IMMO ;
– CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Caroline LA ROSA en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 07 mars 2025, la société ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE, prise en sa qualité d’assureur de la société MPSED, demande au tribunal de :
– REJETER l’intégralité des demandes formées par Madame [Q] ;
Par voie de conséquence,
– REJETER tout appel en garantie qui serait dirigé à l’encontre de la compagnie ERGO VERSICHERUNG AG ;
En tout état de cause,
– REJETER toutes autres demandes
– CONDAMNER tout succombant à verser à la compagnie ERGO VERSICHERUNG AG la somme de 2 000 euros, outre les dépens de l’instance.

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 14 janvier 2025, régulièrement signifiées par commissaire de justice aux défendeurs défaillants le 06 janvier 2026, la société QBE EUROPE SA N/V, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [N] [H], demande au tribunal de :

A titre principal,
– DEBOUTER tous concluants de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société QBE EUROPE SA/NV ;
A titre subsidiaire,
– CONDAMNER in solidum Monsieur [V] [P] [O] [V] et son assureur la société ERGO, la société MPSED et son assureur la société PROTECT à relever et garantir la compagnie QBE EUROPE SA/NV de toutes condamnations.
– ORDONNER qu’il soit fait application de la franchise contractuellement stipulée au contrat souscrit par Monsieur [N] [H] et la compagnie QBE EUROPE SA/NV.
En tout état de cause,
– CONDAMNER tout succombant à verser la somme de 5 000 € la compagnie QBE EUROPE SA/NV en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Jérôme TERTIAN en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 15 mai 2025, signifiées par commissaire de justice à Monsieur [N] [H] le 03 mars 2026, la société PROTECT, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [P] [O], demande au tribunal de :

A titre liminaire :
– REJETER la demande de Madame [Q], irrecevable dès lors qu’elle ne démontre pas sa qualité pour agir
A titre principal :
– DEBOUTER Madame [Q] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de PROTECT
– DEBOUTER toute partie de toutes demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de PROTECT
A titre subsidiaire, si le Tribunal considérait qu’il y a lieu de condamner la société PROTECT,
– OPERER un partage de responsabilité avec les autres intervenants à l’acte de construire à savoir Monsieur [H], son assureur QBE, la société MPSED, son assureur ERGO
– REDUIRE à de plus justes proportions le préjudice de jouissance en tenant compte de la vétusté
– FAIRE application de la franchise contractuelle de 1.000 €
En tout état de cause,
– CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 mars 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 18 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

*****

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « constater », «juger» ou « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile si elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige. Elles constituent alors de simples moyens et arguments au soutien des véritables prétentions. Le tribunal n’y répondra donc pas dans le dispositif de son jugement, mais le cas échéant uniquement dans ses motifs.

Sur la qualité à agir de Madame [Y] épouse [Q]

L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour, notamment, statuer sur les fins de non-recevoir.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Madame [D] et la société PROTECT soulèvent à titre liminaire le défaut de qualité à agir de Madame [Q], qui ne démontrerait pas sa qualité de propriétaire actuelle de l’appartement affecté par les désordres.

Le défaut de qualité à agir est une fin de non-recevoir. Elle relève par conséquent de la compétence exclusive du juge de la mise en état en application de l’article 789 du code de procédure civile, de sorte que Madame [D] et la société PROTECT sont irrecevables à soulever ce moyen devant le tribunal.

En tout état de cause, la requérante produit son avis d’impôt au titre de la taxe sur les logements vacants concernant l’appartement, et ce pour l’année 2024, période à laquelle l’assignation a été délivrée.

Ce document démontre suffisamment sa qualité de propriétaire du bien litigieux au moment de l’assignation. Son action est recevable.

Sur la recevabilité des demandes dirigées contre la société MPSED

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement et qui tend à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Ainsi, aucune condamnation pécuniaire ne peut être prononcée à l’encontre d’une société en liquidation judiciaire au titre d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture, et aucune action aux fins de condamnation pécuniaire au paiement d’une telle créance ne peut être engagée postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

Ces dispositions sont d’ordre public et sont applicables à toutes les procédures collectives. Le juge est donc tenu de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’ouverture d’une procédure collective, en particulier si les sociétés concernées sont défaillantes.

En l’espèce, il est constant que la société MPSED a été placée en redressement judiciaire le 29 septembre 2022, puis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 28 septembre 2023, soit antérieurement à l’introduction de la présente instance, engagée par acte du 21 mai 2024. L’assignation a d’ailleurs été signifiée au mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective.

La liquidation a ensuite été clôturée pour insuffisance d’actifs le 13 juin 2024 et la société a été radiée du RCS.

Or, dans ses dernières conclusions, la requérante sollicite la condamnation de tous les défendeurs in solidum au paiement de différentes sommes d’argent en indemnisation de désordres trouvant leur origine dans un marché de travaux conclu en 2020, soit antérieurement au placement de la société MPSED en liquidation judiciaire.

La société QBE demande également la condamnation de cette société à la relever et garantir de toute condamnation.

En l’état de la liquidation judiciaire de la société MPSED, ces demandes qui tendent au paiement d’une somme d’argent et dont l’origine est antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective sont irrecevables.

Sur les désordres et leur origine

Dans le cadre du présent litige, Madame [Q] se plaint de fissures au niveau des cloisons de son appartement ainsi que de l’affaissement du plancher.

Ces désordres, dont la matérialité n’est pas contestée, ont d’abord été listés dans le cadre de l’expertise amiable diligentée par le cabinet UNION D’EXPERTS à la demande de l’assureur de la requérante, dont le rapport en date du 04 mars 2021 mentionne des fissures traversantes affectant les cloisons et une déclivité importante du plancher de la chambre, sans toutefois qu’ils n’aient été directement constatés, en l’absence de visite de l’appartement.

L’expert judiciaire Monsieur [R] a en revanche pu personnellement visualiser les désordres. Il relève, dans son rapport en date du 29 avril 2024, que les principaux désordres qui affectent l’appartement se trouvent dans la chambre, qui se situe côté rue. Il y note des fissurations en bas des cloisons, notamment au niveau de la cloison séparative entre la chambre et le WC qui présente les fissures les plus importantes. Leur configuration met en évidence un affaissement du plancher support, également démontré par l’espace sous la porte entre la chambre et la cuisine, au pied de la cloison séparative entre la chambre et l’alcôve, et au pied de la façade côté rue. L’expert note encore un affaissement du plancher de la cuisine, au droit du comptoir, le long de la façade et au droit du passage vers le coin cuisine.
Monsieur [R] indique que des travaux ont été effectués peu de temps auparavant dans l’appartement de la société RLL IMMO vendu à Monsieur [A], au cours desquels toutes les cloisons d’origine ont été supprimées de sorte que l’appartement ne présente plus aucune cloison « toute hauteur ». Dans l’appartement de Madame [D], les cloisons d’origine ont également été démolies.

Il à cet égard constant que des travaux ont effectivement été réalisés entre septembre et octobre 2020 dans les appartements du 1er étage, sous-jacents à celui de Madame [Q]. Ainsi, la facture établie par Monsieur [P] [O] en date du 02 septembre 2020 confirme l’intervention de ce dernier dans l’appartement de la société RLL IMMO, vendu par la suite à Monsieur [A]. Elle mentionne notamment des travaux de démolition d’une cloison non porteuse, avec étayage avant démolition, ainsi que la pose de nouvelles cloisons. La facture de Monsieur [N] [H] en date du 16 octobre 2020 démontre quant à elle que celui-ci est intervenu dans l’appartement de Madame [D], en sous-traitance de la société MPSED, pour la démolition de cloisons existantes et « l’épontillage », c’est-à-dire l’étaiement du plancher haut.

L’expert judiciaire estime que les désordres qui affectent le logement [Q] sont dus à un affaissement du plancher de l’appartement, qui « trouve son origine dans la suppression des cloisons dans les logements situés en-dessous », appartenant à Monsieur [A] et Madame [D].

Dans la mesure où les désordres sont principalement localisés dans une zone située au-dessus de l’appartement [A], dans lequel l’ensemble des cloisons a été supprimé, l’expert ajoute que « la cause principale » des désordres est la suppression des cloisons dans cet appartement. Il a en effet été rappelé que l’appartement de Monsieur [A] se situe en totalité sous celui de Madame [Q], alors que celui de Madame [D] n’est surplombé par celui de la requérante que sur une profondeur d’environ 2,13 mètres, au niveau de l’alcôve, soit dans une zone qui n’est pas affectée de désordres.

Au niveau technique, l’expert précise que ces cloisons, bien que non porteuses à l’origine, étaient devenues porteuses au fil du temps en raison de la déformation progressive des poutres porteuses en bois, ce qui est un phénomène classique dans le bâti marseillais ancien. Leur démolition en l’absence d’étaiement préalable des planchers a ainsi entrainé l’affaissement du sol et la fissuration des cloisons dans l’appartement de l’étage supérieur. Il relève à cet égard que compte tenu de la déformation constatée du plancher, aucun étaiement n’a manifestement été mis en œuvre dans l’appartement [A], tandis que l’étaiement dans l’appartement de Madame [D] a été mal fait, et vraisemblablement installé postérieurement aux travaux de démolition. Ce défaut avait également été noté par le BET [W] dans son rapport du 17 décembre 2020. Les défendeurs ne produisent aucun élément démontrant qu’un étaiement conforme aux règles de l’art aurait été effectué préalablement aux démolitions, ce que les factures versées aux débats sont, à elles seules, insuffisantes à établir.

L’expert écarte par ailleurs expressément que les désordres puissent être liés à la présence d’insectes xylophages dans le plancher, signalée en 2015, tant en raison de la localisation précise des désordres que de leur absence d’évolution entre les deux accédits, alors que l’absence de traitement curatif contre ces insectes aurait immanquablement entrainé leur propagation. Il exclut également que les désordres aient été causés par des infiltrations ou fuites provenant de l’appartement [Q], dont les traces ont été constatées exclusivement au niveau de la cuvette des WC sans qu’aucune trace d’humidité, même ancienne, n’ait été relevée sur les murs ou les sols affectés par les désordres. Il pointe au surplus le fait qu’aucune infiltration n’a été signalée dans l’appartement sous-jacent.

Ainsi, contrairement à ce que soutiennent en particulier la société RLL IMMO et la société PROTECT, l’expert a précisément répondu sur l’existence d’une origine antérieure des désordres qui serait autre que la démolition des cloisons, et il l’a formellement exclue, de manière étayée et circonstanciée. Il a tout au plus indiqué que l’humidité pouvait constituer un élément aggravant de l’affaissement du plancher, sans toutefois en être la cause principale. Ces conclusions ont été rendues alors même que les notes émanant des conseils techniques de la société RLL IMMO, Monsieur [L] et Monsieur [C], lui avaient été communiquées. Leurs arguments ont été écartés, l’expert judiciaire ayant notamment noté le caractère incomplet, vague ou partial de ces documents.

L’existence d’une faiblesse structurelle du plancher liée à la présence d’insectes xylophages ou à des infiltrations récurrentes est également complètement contredite par le rapport du BET [W] en date 10 décembre 2020, qui indique que des sondages ont été demandés à l’entreprise chargée des travaux dans l’appartement RLL IMMO/[A], qui ont permis de constater l’absence de désordres structurels au niveau des poutres du plancher haut, qui était en « très bon état ».

Ainsi, les défendeurs ne produisent aucun élément technique probant qui viendrait remettre en cause les conclusions claires et précises de l’expert, corroborées par ce rapport du BET [W]. L’attestation imprécise de Madame [B], ancienne locataire de Madame [Q], qui fait état d’un sol déjà en pente et d’une humidité ancienne de l’appartement, n’apparait notamment pas probante alors qu’il existe manifestement un conflit avec sa bailleresse et que celle-ci démontre de son côté que l’appartement avait été refait à neuf en octobre 2016 et était en très bon état au moment de l’arrivée de sa locataire en janvier 2018.

La chronologie des faits constitue également un élément supplémentaire qui démontre que les travaux de démolition des cloisons réalisés dans les appartements du 1er étage sont bien à l’origine des désordres, puisque ces derniers ont été constatés lors du départ de la locataire de Madame [Q] en décembre 2020, soit rapidement après la fin de travaux, réalisés en septembre/octobre 2020.

Ainsi, il est démontré que les désordres affectant l’appartement de Madame [Q] ont pour origine la suppression de l’ensemble des cloisons dans l’appartement de la société RLL IMMO, revendu par la suite à Monsieur [A], sans étaiement préalable suffisant.

En revanche, compte tenu de la localisation des désordres, il n’apparait pas établi avec une certitude suffisante que la suppression de cloisons dans l’appartement de Madame [D] ait également contribué aux désordres, l’expert ayant d’ailleurs indiqué que la « cause principale » était la suppression de toutes les cloisons dans l’appartement ALBINET. Il n’est pas discuté à cet égard qu’aucun autre appartement de l’immeuble, et notamment le logement voisin de celui de Madame [Q] au 2ème étage, situé directement au-dessus de celui de Madame [D], n’a subi de désordre suite aux travaux réalisés par celle-ci dans son logement. Il existe dès lors un doute quant au fait que la démolition des cloisons dans l’appartement [D] ait provoqué les désordres subis par Madame [Q].

Il sera ainsi considéré que la démolition des cloisons dans l’appartement de la société RLL IMMO revendu ensuite à Monsieur [A] est seule à l’origine de ces désordres.

Sur les responsabilités

– Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires

L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Madame [Q] recherche sur ce fondement la responsabilité du syndicat. Elle affirme que les désordres ont leur origine dans le plancher de l’immeuble, qui est une partie commune.

Force est de constater en premier lieu qu’elle ne produit pas le règlement de copropriété de l’immeuble, ce qui ne permet pas au tribunal de statuer sur le caractère commun ou privatif du plancher.

Par ailleurs et surtout, l’affirmation selon laquelle les désordres affectant son appartement trouvent leur origine dans le plancher apparait erronée. En effet, il a été dit que la cause des désordres ne se situe pas dans une défaillance du plancher en lui-même, celui-ci ne présentant aucune faiblesse structurelle intrinsèque, mais dans la démolition sans étaiement de cloisons situées à l’intérieur de l’appartement sous-jacent, qui a entrainé un affaissement du plancher appuyé sur ces cloisons.

Ainsi, il n’est aucunement démontré que les désordres auraient leur origine dans une partie commune.

Il n’est pas davantage établi que le syndicat aurait commis une quelconque faute qui serait à l’origine des désordres, celui-ci n’étant pas le maitre d’ouvrage des travaux de démolition des cloisons.

Il n’y a donc pas lieu de retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires.

– Sur la responsabilité de la société RLL IMMO, de Monsieur [A] et de Madame [D]

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En application de l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. 

Le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du gardien. Il s’agit d’une responsabilité de plein droit, dont le gardien d’une chose ne peut s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute. Il peut en revanche invoquer le transfert de la garde à un tiers, ou l’existence d’un cas de force majeure.

Madame [Q] sollicite sur ce fondement la condamnation de la société RLL IMMO, de Monsieur [A] et de Madame [D], en leurs qualités de propriétaires des appartements dans lesquels ont été réalisés les travaux à l’origine des désordres causés à son logement.

S’agissant de Madame [D], il a été dit qu’il n’était pas suffisamment établi que les travaux effectués par ses soins en octobre 2020 sont bien à l’origine des désordres affectant le logement de Madame [Q], notamment au regard de la configuration des lieux et de la localisation des désordres, qui ne se situent pas au droit de son appartement. Sa responsabilité sera donc écartée.

Doit également être écartée la responsabilité de Monsieur [A], dont il n’est pas contesté qu’il n’était pas propriétaire de l’appartement au moment de la survenance des désordres et de la réalisation des travaux litigieux, bien que l’acte de vente ne soit pas produit. Ayant acquis l’appartement après la manifestation des dommages, il n’était pas le gardien de la chose au moment de la réalisation des travaux et sa responsabilité n’est pas engagée.

Concernant en revanche la société RLL IMMO, il est constant qu’elle était propriétaire de l’appartement en question, situé en totalité en-dessous de celui de la requérante au moment de la survenance des désordres, de sorte qu’elle en était présumée gardienne.

Cette présomption ne peut être combattue qu’en rapportant la preuve d’un cas de force majeure ou d’un transfert de garde à un tiers, ce qu’elle ne fait pas et n’allègue d’ailleurs même pas.

Elle était également le maitre d’ouvrage des travaux qui ont été réalisés dans son appartement par Monsieur [P] [O] en septembre 2020, comportant notamment la démolition de cloisons.

Dans ces conditions, la société RLL IMMO doit être déclarée responsable des dommages subis par Madame [Q] du fait de la démolition sans étaiement des cloisons dans son appartement qui a entrainé un affaissement du plancher, et ce même en l’absence de toute faute personnelle de sa part.

– Sur la responsabilité de la société MPSED, de Monsieur [H] et de Monsieur [P] [O]

La responsabilité des différentes sociétés intervenues dans les travaux réalisés dans les appartements du 1er étage est recherchée par Madame [Q] sur le fondement de leur responsabilité délictuelle, ce qui suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre eux.

Dans la mesure où les travaux réalisés dans l’appartement de Madame [D] n’ont pas été retenus comme étant à l’origine des désordres, il n’est pas démontré que Monsieur [N] [H], qui a réalisé la démolition des cloisons, ou la société MPSED, qui lui a sous-traité ces travaux, auraient commis une quelconque faute à l’origine des préjudices de Madame [Q]. Leur responsabilité sera donc écartée.

En revanche, il convient de retenir la responsabilité de Monsieur [P] [O] dès lors que celui-ci a réalisé de manière non contestée les travaux de démolition de cloisons dans l’appartement de la société RLL IMMO et qu’il n’a de toute évidence pas pris les précautions qui s’imposaient pour éviter l’affaissement du plancher.

Il ne peut à cet égard être valablement soutenu, sur la base de la seule facture de cet entrepreneur, que Monsieur [P] [O] n’aurait démoli qu’une seule cloison et qu’il aurait procédé à un étaiement préalable, alors que l’expert judiciaire a au contraire pointé le défaut manifeste d’étaiement compte tenu de ses constatations techniques et qu’il a au surplus noté que la totalité des cloisons « toute hauteur » de l’appartement a été supprimée dans le cadre des travaux, et non seulement une unique cloison non porteuse. Sa responsabilité est ainsi engagée.

Chacun des responsables d’un même dommage devant être condamné à le réparer en totalité sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n’affecte pas l’étendue de leurs obligations envers la partie lésée, il convient de condamner in solidum la société RLL IMMO, propriétaire de l’appartement, et Monsieur [P] [O], qui a réalisé les travaux litigieux, à indemniser Madame [Q] de ses préjudices en lien avec les désordres.

Sur les garanties des assureurs

L’article L.124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

En l’espèce, les responsabilités de la société MPSED et de Monsieur [N] [H] ayant été écartées, les garanties de leurs assureurs, la société ERGO et la société QBE, ne sont pas dues.

En revanche, la société PROTECT ne conteste pas qu’elle était l’assureur de responsabilité civile de Monsieur [P] [O] au moment des travaux et de la survenance des désordres chez Madame [Q]. Elle ne discute pas le caractère mobilisable de sa garantie. Celle-ci sera donc retenue, in solidum avec son assuré.

Sur les préjudices de Madame [Q]

Madame [Q] sollicite d’abord l’indemnisation d’un préjudice constitué par le coût des travaux de reprise des désordres liés à l’affaissement de son plancher, à hauteur de la somme de 20.000 euros.

Ce montant correspond à l’estimation de l’expert judiciaire, qui a indiqué que les travaux consistaient en la réparation esthétique des cloisons fissurées et en la correction de la planéité du plancher par une solution de chape légère à base de billes d’argile expansée ou en polystyrène. Il a précisé qu’aucune reprise structurelle du plancher n’était en revanche possible ni nécessaire dans la mesure où sa solidité n’était pas atteinte. Il a également confirmé que ce coût correspondait aux travaux strictement nécessaires à la reprise des désordres, et non à la rénovation complète de l’appartement dont la vétusté a par ailleurs été constatée.

Il y a donc lieu de faire droit à cette demande et de condamner in solidum la société RLL IMMO, Monsieur [P] [O] et son assureur la société PROTECT, au paiement de la somme de 20.000 euros au titre de la reprise des désordres, somme qui sera indexée sur l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction depuis le dépôt du rapport pour tenir compte de l’augmentation des prix.

Madame [Q] réclame par ailleurs une somme « provisionnelle » de 4.000 euros au titre du coût de l’intervention d’un bureau d’étude technique. Outre le fait que le tribunal n’accorde pas de provision mais statue de manière définitive sur les préjudices invoqués, le principe du recours à un bureau d’étude technique n’est pas retenu par l’expert judiciaire qui indique clairement que les travaux de reprise qu’il préconise ne sont pas des travaux structurels. La requérante n’établit pas davantage la nécessité de faire appel à un bureau d‘étude. Cette demande sera donc rejetée.

Madame [Q] sollicite enfin l’indemnisation d’un préjudice de « perte de jouissance » de son appartement liée à l’impossibilité de remettre celui-ci en location en raison des désordres. Sur ce point, Monsieur [R] a indiqué que si la solidité du plancher n’était pas atteinte, les travaux de réparation devaient néanmoins être effectués avant toute nouvelle occupation de l’appartement, difficilement habitable en l’état. Ces éléments démontrent que les désordres empêchent la remise en location du bien avant la réalisation des travaux réparatoires.

Toutefois, ce préjudice ne peut être analysé en une perte locative certaine, d’autant que le départ de l’ancienne locataire en décembre 2020 n’est pas lié à la survenance des désordres. Il s’analyse ainsi uniquement en une perte de chance de relouer l’appartement. Cette perte de chance peut en l’espèce être estimée à 30% de la valeur locative du bien compte tenu de l’absence d’atteinte structurelle à la solidité du plancher et de l’état de vétusté présenté par ailleurs par l’appartement, sans lien avec les désordres. La valeur locative de l’appartement, pour la période de janvier 2021 à mars 2024 inclus, doit quant à elle être fixée à la somme de 560 euros par mois, tandis qu’elle peut être estimée à 650 euros mensuels pour la période postérieure, selon les attestations immobilières produites. Il y a donc lieu de fixer le préjudice tiré de la perte de chance locative de Madame [Q] à la somme de 6.552 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2024 (30% x 560 euros x 39 mois), et à la somme de 5.850 euros pour la période du 1er avril 2024 à la date du présent jugement (40% x 650 euros x 30 mois), soit au total une somme de 12.402 euros. Le surplus de la demande sera rejeté.

Sur les appels en garantie

La société RLL IMMO ne formule aucun appel en garantie à l’égard de quiconque dans le cadre du présent litige, et ne dirige notamment aucune demande à l’égard de Monsieur [P] [O] ou de son assureur, avec lesquels il a été condamné in solidum. Il n’y a donc pas lieu pour le tribunal de statuer sur ce point.

La SA PROTECT demande de son côté qu’il soit opéré un partage de responsabilité avec les autres intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs. Il a toutefois été précédemment dit que seule la responsabilité de son assuré, Monsieur [P] [O], était démontrée parmi les constructeurs, de sorte que cette demande doit être rejetée.

Les autres appels en garantie sont sans objets, en l’absence de condamnation.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La société RLL IMMO, Monsieur [P] [O] et la SA PROTECT, qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de Monsieur [R] conformément à l’article 695 4°) du code de procédure civile.

Ils seront également condamnés in solidum à payer à Madame [Q] la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure.

Madame [Q] sera de son côté condamnée à payer au syndicat des copropriétaires, mis en cause par ses soins alors que sa responsabilité n’était manifestement pas engagée, la somme de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Le surplus des demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejeté.

Il sera enfin rappelé que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie en l’espèce de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition des parties au greffe,

REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Madame [G] [Y] épouse [Q] ;

DECLARE irrecevables les demandes et appels en garantie dirigés contre la société MPSED ;

DEBOUTE Madame [G] [Y] épouse [Q] de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 67 rue d’Endoume, la société ERGO VERSICHERUNG AG, Madame [F] [D], Monsieur [N] [H] et la société QBE EUROPE SA N/V ;

CONDAMNE in solidum la société RLL IMMO, Monsieur [V] [P] [O] et son assureur la SA PROTECT, à payer à Madame [G] [Y] épouse [Q] la somme de 20.000 euros au titre du coût de la réparation des désordres ;

DIT que cette somme sera indexée sur l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 29 avril 2024 jusqu’à la date du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum la société RLL IMMO, Monsieur [V] [P] [O] et son assureur la SA PROTECT, à payer à Madame [G] [Y] épouse [Q] la somme de 12.402 euros au titre de la perte de chance de relouer son bien, pour la période du 1er janvier 2021 à la date du présent jugement ;

DIT que la SA PROTECT pourra opposer la franchise et les plafonds de garantie prévus au contrat d’assurance ;

DEBOUTE Madame [G] [Y] épouse [Q] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE in solidum la société RLL IMMO, Monsieur [V] [P] [O] et son assureur la SA PROTECT aux dépens ;

AUTORISE la distraction des dépens au profit de Maitre Ange TOSCANO, avocat, qui en a fait la demande ;

CONDAMNE in solidum la société RLL IMMO, Monsieur [V] [P] [O] et son assureur la SA PROTECT, à payer à Madame [G] [Y] épouse [Q] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [G] [Y] épouse [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 67 rue d’Endoume 13007 MARSEILLE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le quinze octobre deux mille vingt six

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.