ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01484 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3ABJ
AFFAIRE : [T] [Y] C/ S.A.S.U. SAS LEON GROSSE IMMOBILIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [T] [Y]
née le 05 Mars 1985 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Marie MINATCHY, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. LEON GROSSE IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Cédric DROUIN de la SELARL CABINET CEDRIC DROUIN, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 21 Avril 2026 – Délibéré prorogé au 15 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 19 décembre 2023, Madame [T] [Y] a acquis de la SAS LEON GROSSE IMMOBILIER, en l’état futur d’achèvement, un appartement (n° B21) et une place de stationnement au sein de l’ensemble immobilier dénommé « le 8ème [Localité 2] » sis [Adresse 3] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété.

Les travaux ont été réceptionnés le 12 juillet 2024, avec réserves.

Les lots de Madame [T] [Y] ont été livrés le 12 juillet 2024, avec réserves.

Par courrier du 11 août 2024, l’acquéreur a dénoncé des malfaçons supplémentaires.

Elle a ensuite dénoncé la persistance de certaines réserves, l’apparition de nouveaux désordres et des difficultés affectant la réalisation de travaux modificatifs de la salle de bain.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, Madame [T] [Y] a fait assigner en référé
la SAS LEON GROSSE IMMOBILIER ;
aux fins d’exécution de travaux sous astreinte, d’expertise in futurum et de provision.

A l’audience du 21 avril 2026, Madame [T] [Y], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1 et demandé de :
à titre principal, condamner la SAS LEON GROSSE IMMOBILIER à réaliser ou faire réaliser les travaux de levée des réserves, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard ;
se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ;
à titre subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise au contradictoire de la partie défenderesse, conformément au dispositif de ses conclusions et aux frais avancés de cette dernière ;
en tout état de cause, condamner la SAS LEON GROSSE IMMOBILIER à lui payer une provision de 4 548,00 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
condamner la SAS LEON GROSSE IMMOBILIER à lui payer une provision de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner la SAS LEON GROSSE IMMOBILIER aux entiers dépens de l’instance ;
assortir la décision de l’exécution provisoire.

La SAS LEON GROSSE IMMOBILIER, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1 et demandé de :
débouter Madame [T] [Y] de ses demandes principales ;
débouter Madame [T] [Y] de sa demande de provision indemnitaire ;
prendre acte de ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise ;
condamner Madame [T] [Y] à lui verser la somme de 4 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner la même aux entiers dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 23 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de « levée des réserves »

L’article 1642-1, alinéa 1, du code civil dispose : « Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. »

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

L’article L. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d’exécution ajoute : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. »

En l’espèce, l’acquéreur sollicite la condamnation du vendeur en l’état futur d’achèvement à réaliser ou faire réaliser des « travaux de levée des réserves » concernant, d’une part, des vices de construction ou défauts de conformités apparents réservés lors de la livraison des lots ou apparus dans le mois de la livraison et, d’autre part, concernant des désordres dénoncés postérieurement.

S’agissant des vices de construction ou défauts de conformités apparents réservés lors de la livraison des lots ou dénoncés dans le mois de la livraison

En l’espèce, la demanderesse dénonce la persistance de vices de construction ou défauts de conformités apparents réservés lors de la livraison des lots intervenue le 12 juillet 2024 ou apparus dans le mois de la livraison et dénoncés au vendeur par courrier en date du 11 août 2024, dont la liste actualisée figure aux pages 15 à 17 de ses conclusions, à savoir

Procès-verbal de livraison du 12 juillet 2024 :
◦finitions joint plinthe entrée, dégagement et salon-cuisine.

Courrier du 11 août 2024 :
◦chambre 1: coulures de peinture et/ou de silicone sur les encadrements de fenêtre ;
◦chambre 1 : mur de la gaine technique dans la petite chambre pas droit ;
◦chambre 1 : manque de finitions au-dessus du bloc de volets roulants (pâtés de silicone, pas de ponçage) ;
◦chambre 1: manque de finitions sous les radiateurs ;
◦chambre 2 : coulures de peinture et/ou de silicone sur les encadrements de fenêtre ;
◦chambre 2 : cloison du placard de la chambre pas droite ;
◦chambre 2 : manque de finitions au-dessus du bloc de volets roulant (manque de finitions au-dessus du bloc de volets roulants (pâtés de silicone, pas de ponçage) ;
◦chambre 2 : manque de finitions sous les radiateurs ;
◦placard : fissures ;
◦salon-cuisine : mur à gauche de la fenêtre de la terrasse pas droit.

Il appartient au vendeur en l’état futur d’achèvement, qui se prétend libéré de la garantie instaurée par l’article 1642-1 du code civil, de prouver qu’il a levé les réserves formulées contradictoirement au jour de la livraison.

Il incombe à l’acquéreur qui entend se prévaloir de cette même garantie au sujet de désordres n’ayant pas été réservés lors de la livraison de démontrer qu’ils sont apparus, au plus tard, le jour du plus tardif des deux événements que constituent la réception des travaux et l’expiration d’un délai d’un mois après la livraison.

Les parties s’accordent sur l’existence des réserves à la livraison restant à lever, ainsi que sur l’existence des désordres de peinture et de plâtrerie dénoncés par courrier du 11 août 2024, dans le mois de la livraison, n’invoquant que des difficultés passées liées à l’intervention des entreprises.

Il s’ensuit qu’il incombe à la SAS LEON GROSSE IMMOBILIER, maître d’ouvrage des travaux réalisés et vendeur en l’état futur d’achèvement, de procéder ou faire procéder aux travaux nécessaires à la reprise des désordres précités.

Par conséquent, la SAS LEON GROSSE IMMOBILIER sera condamnée à procéder ou faire procéder aux travaux nécessaires à la reprise des désordres susvisés, ceci dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire, passé ce délai, d’un montant de 25,00 euros par désordre et par jour de retard, pendant deux mois.

S’agissant des désordres dénoncés ultérieurement

En l’espèce, la Demanderesse dénonce l’apparition d’autres désordres au mois d’octobre 2024, à savoir :
chambre 1 : cloques au plafond à la suite d’une infiltration en terrasse ;
chambre 2 : affaissement parquet ;
chambre 2 : fissure au-dessus du cadre de porte ;
salon-cuisine : clou plinthe ;
salon-cuisine : décalage volet-roulant plafond.

Contrairement à ce que soutient la SAS LEON GROSSE IMMOBILIER, le délai d’un mois suivant la livraison prévu par l’article 1642-1 du code civil ne constitue pas un délai de dénonciation des désordres mais de leur apparition, laquelle peut donner lieu à un recours de l’acquéreur à l’encontre du vendeur en l’état futur d’achèvement jusqu’à l’expiration du délai de forclusion d’un ans prévu par l’article 1648 du code civil (Civ. 3, 22 mars 2000, 98-20.250 ; Civ. 3, 16 décembre 2009, 08-19.612 ; Civ. 3, 20 mai 2015, 14-15.107 ; Civ. 3, 6 avril 2022, 21-13.179).
Néanmoins, en l’état des éléments produits aux débats, il n’est pas possible de déterminer la date d’apparition desdits désordres.

Il s’ensuit que la Demanderesse ne démontre pas avec l’évidence requise en référé que la garantie des vices et défauts apparents, sur laquelle elle fonde sa prétention, leur serait applicable, de sorte que sa demande se heurte à une contestation sérieuse.

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de reprise de « réserves » relatives aux désordres apparus au mois d’octobre 2024.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

Il appartient au Demandeur d’une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et au Défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (Civ. 1, 04 novembre 1987, 86-14.379).

En l’espèce, la Demanderesse dénonce que l’appartement n’aurait disposé d’une salle de bain fonctionnelle et ne serait devenu habitable qu’en octobre 2024, après intervention d’un plombier. Selon elle, les travaux modificatifs de sa salle bain ont été retardés jusqu’au mois de janvier 2025 en raison des malfaçons des travaux initiaux.

Si les échanges entre les parties témoignent de difficultés concernant l’état de la salle de bain, une contestation existe quant à leur imputabilité et les éléments produits dans le cadre de l’instance ne permettent pas de déterminer avec évidence les responsabilités encourues.

Il s’ensuit que l’obligation indemnitaire invoquée se heurte à une contestation sérieuse.

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette prétention.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’appréciation de l’existence d’un motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2, 14 mars 1984, 82-16.876 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619), qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile (Civ. 2, 20 mars 2014, 13-14.985 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619). Tel est notamment le cas lorsque l’action au fond est manifestement irrecevable (Civ. 2, 30 janvier 2020, 18-24.757), ou vouée à l’échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104).
En l’espèce, les échanges entre les parties rendent vraisemblables l’existence des désordres et préjudices dénoncés postérieurement au délai d’un mois suivant la livraison et l’implication éventuelle de la SAS LEON GROSSE IMMOBILIER dans leur survenance.

La mesure pourra permettre d’apprécier les responsabilités encourues concernant notamment l’affaissement du plancher et le dégât des eaux, ainsi que les difficultés des travaux modificatifs de la salle de bain, sur lesquels un litige est susceptible d’opposer les parties.

Dès lors, il existe un motif légitime d’établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Madame [T] [Y] d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

En outre, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l’étendue de la mission de l’expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu’il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu’elles ont formulées.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande de Madame [T] [Y] et d’ordonner une expertise judiciaire, dont la mission sera limitée aux désordres ne faisant pas l’objet d’une injonction de reprise sous astreinte.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la demanderesse à l’expertise, qui devra en supporter le coût provisionnel, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, il est équitable de dire n’y avoir lieu à condamnation de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS la SAS LEON GROSSE IMMOBILIER à procéder ou faire procéder aux travaux nécessaires à la reprise des désordres apparents suivants, réservés à la livraison ou apparus dans le mois de celle-ci :
Procès-verbal de livraison du 12 juillet 2024 :
◦finitions joint plinthe entrée, dégagement et salon-cuisine.
Courrier du 11 août 2024 :
◦chambre 1: coulures de peinture et/ou de silicone sur les encadrements de fenêtre ;
◦chambre 1 : mur de la gaine technique dans la petite chambre pas droit ;
◦chambre 1 : manque de finitions au-dessus du bloc de volets roulants (pâtés de silicone, pas de ponçage) ;
◦chambre 1: manque de finitions sous les radiateurs ;
◦chambre 2 : coulures de peinture et/ou de silicone sur les encadrements de fenêtre ;
◦chambre 2 : cloison du placard de la chambre pas droite ;
◦chambre 2 : manque de finitions au-dessus du bloc de volets roulant (manque de finitions au-dessus du bloc de volets roulants (pâtés de silicone, pas de ponçage) ;
◦chambre 2 : manque de finitions sous les radiateurs ;
◦placard: fissures ;
◦salon-cuisine : mur à gauche de la fenêtre de la terrasse pas droit.
ceci dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire, passé ce délai, d’un montant de 25,00 euros par désordre et par jour de retard, pendant deux mois ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de reprise de « réserves » relatives aux désordres apparus au mois d’octobre 2024 ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire provisionnelle de Madame [T] [Y] :

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire portant sur les désordres dénoncés par Madame [T] [Y] qui ne font pas l’objet de la condamnation de la SAS LEON GROSSE IMMOBILIER à procéder ou faire procéder à leur reprise sous astreinte ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [G] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Port. : 06 82 37 00 86
Mél : [Courriel 1]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 4], avec pour mission de :

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

se rendre sur les lieux, [Adresse 3] à [Localité 1], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s’il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d’ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;

donner tout élément factuel utile pour apprécier l’éventuelle réception expresse ou tacite de l’ouvrage ;

vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués par Madame [T] [Y] uniquement dans ses conclusions et les pièces jointes et qui ne font pas l’objet de la condamnation de la SAS LEON GROSSE IMMOBILIER à procéder ou faire procéder à leur reprise, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d’apparition ;

dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s’il :

était apparent, au regard de la qualité et des compétences du maître de l’ouvrage, lors de la réception de celui-ci ;

a fait l’objet de réserves lors de la réception et, dans l’affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;

était apparent ou non dans ses causes, son ampleur et ses conséquences, pour un acheteur normalement prudent et diligent, mais dépourvu de compétences techniques particulières, lors de la prise de possession du bien par l’acquéreur, ou s’il est apparu dans le mois ayant suivi la prise de possession ;

a fait l’objet d’une dénonciation lors de la prise de possession ou postérieurement et, dans l’affirmative, préciser à quelle date et, si des travaux de reprise ont été réalisés, à quelle date et par quelle entreprise ;

compromet la solidité de l’ouvrage ou, si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, il le rend impropre à sa destination ;

compromet la solidité des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;

atteindra de manière certaine, dans les dix ans de la réception de l’ouvrage, la gravité prévue aux points n° 7.3 et 7.4 ci-dessus ;

affecte le bon fonctionnement d’autres éléments d’équipement ;

rechercher l’origine, les causes et l’étendue des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés ;

dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l’absence de respect des règles de l’art, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou dans l’exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;

donner tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles ;

décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

indiquer tout élément paraissant utile à l’appréciation des préjudices de toute nature allégués par Madame [T] [Y], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [T] [Y] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 décembre 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 décembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS Madame [T] [Y] aux dépens de la présente instance ;

REJETONS les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.