TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 22/00133 – N° Portalis DB2Q-W-B7G-FEDT

Minute : 26/

[Q] [N]

C/

S.A.S.U. [1]

Notification par LRAR le :
à :
– M. [N]
– SASU [1]
– CPAM 74

Copie délivrée le :
à :
– Me CHAUVIN
– Me PERRIER

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

15 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Romane CHAUVIN, avocate au barreau d’ALBERTVILLE,

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric PERRIER, avocat au barreau de CHAMBERY,

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme [S] [D], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée au greffe le 18 mars 2022, Monsieur [Q] [N] a saisi le tribunal judiciaire d’Annecy, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la SASU [1], dans la survenance d’un accident du travail le 23 janvier 2020.

Par jugement du 16 mai 2024, le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy a :
– déclaré Monsieur [Q] [N] recevable en son action,
– dit que l’accident du travail de Monsieur [Q] [N], survenu le 23 janvier 2020, est dû à une faute inexcusable de la SASU [1], son employeur,
– ordonné la majoration maximale de la rente allouée à Monsieur [Q] [N],
– avant-dire droit sur la liquidation des préjudices,
➢ ordonné une expertise judiciaire et commis à cet effet le Docteur [M] [T],
➢ dit que la CPAM fera l’avance des honoraires de l’expert,
➢ alloué à Monsieur [Q] [N] une somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
➢ dit que la CPAM versera directement à Monsieur [Q] [N] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l’indemnisation complémentaire à venir,
➢ dit que la CPAM pourra recouvrer le montant de la provision, de la majoration de la rente et des indemnisations à venir à l’encontre de la SASU [1], ainsi que les frais d’expertise,
– condamné la SASU [1] à verser à Monsieur [Q] [N] une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
– réservé les dépens.

Monsieur [Q] [N] a interjeté appel de cette décision et s’est désisté selon ordonnance constatant le désistement du 18 octobre 2024.

Par ordonnance du 09 janvier 2025, la présidente du pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy a étendu la mission confiée au Docteur [M] [T] en lui donnant mission de donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent.

Le Docteur [M] [T] a déposé son rapport au greffe le 16 juin 2025.

L’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état du 13 octobre 2025, puis fixée après divers renvois à l’audience de plaidoirie du 27 août 2026.

A cette audience, Monsieur [Q] [N] a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues au greffe le 12 janvier 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
– dire que le rapport d’expertise n’apporte pas les éclaircissements nécessaires à l’instruction et au jugement au fond de la présente affaire,
– en conséquence, ordonner la mise en place d’un complément d’expertise portant sur les pertes de gains professionnels actuels, les pertes de professionnels futurs et l’incidence professionnelle,
– évaluer les préjudices professionnels actuels, futurs et l’incidence professionnelle qu’il a subis,
– condamner la SASU [1] à lui verser la somme de 3 640 euros au titre de l’assistance temporaire par tierce personne,
– condamner la SASU [1] à lui verser la somme de 28 500 euros au titre de l’assistance viagère par tierce personne,
– à titre subsidiaire et à défaut d’expertise complémentaire, condamner la SASU [1] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des pertes de gains professionnels et de la perte de chance de progression de carrière,
– condamner la SASU [1] à lui verser la somme de 7 415 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
– condamner la SASU [1] à lui verser la somme de 30 000 euros au titre des souffrances endurées,
– condamner la SASU [1] à lui verser la somme de 23 000 euros au titre du préjudice esthétique, temporaire et permanent,
– condamner la SASU [1] à lui verser la somme de 35 000 euros au titre de l’atteinte à l’intégrité physique et psychique et du déficit fonctionnel permanent,
– condamner la SASU [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice sexuel temporaire,
– condamner la SASU [1] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice d’agrément temporaire,
– condamner la SASU [1] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, Monsieur [Q] [N] a indiqué ne maintenir que ses conclusions au fond.

En défense, la SASU [1] a sollicité le bénéfice de ses conclusions d’incident et après expertise n° 2 et a demandé au tribunal de :
– juger que les préjudices repris dans le rapport d’expertise déposé par le Docteur [M] [T] répondent à l’ensemble de sa mission au regard des éléments qui ont été communiqués par les parties,
– débouter Monsieur [Q] [N] de sa demande de complément d’expertise,
– débouter Monsieur [Q] [N] de sa demande de production des bulletins de salaire de l’employé actuel au poste de chef d’équipe.

A titre subsidiaire, si par exceptionnel le Tribunal venait à faire droit aux demandes de Monsieur [Q] [N], la société a demandé à ce que la mission d’expertise soit confiée au Docteur [M] [T].

La SASU [1] a demandé au Tribunal de :
– liquider les préjudices subis par Monsieur [Q] [N] selon le décompte suivant :
– sur l’assistance par tierce personne temporaire : 2 366 euros,
– sur l’assistance par tierce personne viagère : 15 097,68 euros,
– sur le déficit fonctionnel temporaire : 6 178,75 euros,
– sur les souffrances endurées : 20 000 euros,
– sur le préjudice esthétique temporaire : 4 000 euros,
– sur le préjudice esthétique permanent : 2 500 euros,
– sur le déficit fonctionnel permanent : 35 000 euros,
– débouter Monsieur [Q] [N] de ses demandes au titre des autres postes de préjudices,
– déduire la provision d’ores et déjà perçue d’un montant de 20 000 euros,
– en tout état de cause, débouter Monsieur [Q] [N] de sa demande de la voir condamnée à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– juger le jugement à intervenir commun à la CPAM de SAVOIE.

La CPAM a indiqué s’en rapporter à la justice quant à l’évaluation des préjudices personnels et rappelé qu’elle a versé la provision de 20 000 euros à Monsieur [Q] [N]. Elle a demandé au Tribunal conformément au 3ème alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de condamner la SASU [1] à lui rembourser les sommes qu’elle aura avancées à Monsieur [Q] [N].

Pour un plus ample exposé des moyens de l’ensemble des parties, il convient de se référer à leurs pièces et conclusions débattues oralement à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

SUR CE :

– sur la demande d’un complément d’expertise

Aux termes de l’article 245 du code de procédure civile, « Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l’audience, ses constatations ou ses conclusions.
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l’entendre.
Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien ».

Monsieur [Q] [N] fait valoir qu’un doute subsiste sur la question de ses préjudices professionnels.

Or, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail, en cas de faute inexcusable de son employeur.

Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
– les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431- 1 et suivants et L. 434-2 et suivants),
– l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L. 431-1 et L. 434-1) et par sa majoration (L. 452-2).

De ce fait, ces préjudices étant déjà couverts par le versement de la rente, il n’apparaît pas nécessaire d’ordonner un complément d’expertise.

Il s’ensuit que Monsieur [Q] [N] sera débouté de sa demande.

– sur l’action récursoire de la CPAM

La CPAM devra assurer l’avance des indemnisations allouées à Monsieur [Q] [N], sous déduction de la provision de 20 000 euros précédemment accordée et pourra en poursuivre le recouvrement à l’encontre de la SASU [1] sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, comme il a été décidé par jugement définitif du 16 mai 2024.

Il en est de même de la majoration du capital ou de la rente versée en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, la CPAM est donc fondée à recouvrer à l’encontre de la SASU [1] le montant des indemnisations complémentaires qui seront détaillées dans la suite du jugement, ainsi que le capital représentatif de la majoration de la rente servie à Monsieur [Q] [N].

Les frais d’expertise, taxés à la somme de 1 200 euros seront aussi mis à la charge de la SASU [1].

– sur l’indemnisation complémentaire de Monsieur [Q] [N]

Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, “indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.”

En application de la décision n° 2010-8 du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

La victime peut notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de :
– l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,
– les frais de logement aménagé,
– les frais de véhicule aménagé,
– le préjudice sexuel en ce qu’il est distinct du préjudice d’agrément,
– le préjudice d’établissement familial en ce qu’il ne se confond pas avec le préjudice d’agrément qui répare les troubles ordinaires dans les conditions d’existence,
– le préjudice scolaire, universitaire ou de formation pour les mêmes motifs,
– le déficit fonctionnel temporaire total ou partiel avant consolidation qui correspond au temps d’hospitalisation, à l’incapacité fonctionnelle temporaire totale ou partielle, au délai normal d’arrêt ou de ralentissement des activités ordinaires de la vie quotidienne avec leurs joies usuelles (ce poste de préjudice ne se confondant ni avec les souffrances physiques ou morales endurées avant consolidation, ni avec le préjudice d’agrément après consolidation, ni avec les indemnités journalières compensant seulement la perte de revenus),
– le déficit fonctionnel permanent de la victime, imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, psychologiques ou intellectuelles persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes après consolidation ressenties, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales du fait des séquelles que conserve la victime.

Jusqu’en 2023, la Cour de cassation jugeait de manière constante que la rente prévue par le code de la sécurité sociale versée aux victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur, indemnisait tout à la fois la perte de gain professionnel, l’incapacité professionnelle et le déficit fonctionnel permanent (le handicap dont vont souffrir les victimes dans le déroulement de leur vie quotidienne). Pour obtenir de façon distincte une réparation de leurs souffrances physiques et morales, ces victimes devaient rapporter la preuve que leur préjudice n’était pas déjà indemnisé au titre de ce déficit fonctionnel permanent.

Par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a opéré un revirement de jurisprudence en décidant non seulement que les souffrances physiques et morales endurées après consolidation pourront dorénavant faire l’objet d’une réparation complémentaire, mais également que la rente versée par la caisse de sécurité sociale aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle n’indemnise pas leur déficit fonctionnel permanent.

Dès lors que le déficit fonctionnel permanent n’est plus susceptible d’être couvert en tout ou partie par la rente et donc par le livre IV du code de sécurité sociale, il peut faire l’objet d’une indemnisation, compte-tenu de la réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel et rappelée ci-dessus, selon les conditions de droit commun.

Par conséquent, le taux d’IPP fixé par la caisse sert pour la majoration de la rente en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et le déficit fonctionnel permanent ainsi que le taux retenu pour l’évaluer relèvent désormais de l’application du droit commun, étant rappelé que ce poste de préjudice répare les incidences du dommage qui touchent exclusivement la sphère personnelle de la victime.

Enfin, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, il convient de rappeler s’agissant d’indemnités, que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

– sur les chefs de préjudice visés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

➢ sur les souffrances physiques et morales endurées

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l’atteinte à son intégrité physique, dans la seule mesure où elles ne sont pas réparées après consolidation par la rente majorée.

L’accident du travail dont Monsieur [Q] [N] a été victime le 23 janvier 2020 a été à l’origine selon le compte rendu d’hospitalisation repris par l’expert d’un polytraumatisme avec un traumatisme crânien grave, un Glasgow initial à 6 avec au scanner une collection sous-durale de la convexité droite, une hémorragie sous arachnoïdienne droite, une contusion œdémato-hémorragique frontaux sus orbitaire droite, temporale externe sus mastoïdienne gauche, une pétéchie pariétale paramédiane gauche, un engagement sous falcoriel droit antérieur de 7mm, une fracture pariéto-temporale gauche, une fracture de K2 gauche et une fracture de la clavicule gauche tiers moyen.

La consolidation a été fixée par le médecin conseil de la CPAM au 21 mars 2021.

Le Docteur [M] [T] a évalué les souffrances endurées par Monsieur [Q] [N] à 5 sur une échelle de 7, en indiquant qu’elles prennent en compte « le traumatisme initial associant traumatisme crânien sévère, fracture de deux membres et d’une côte, la pénibilité de 3 mois d’hospitalisation dont 1 en soins intensifs, l’astreinte à deux interventions sous anesthésie générale, les douleurs avant consolidation ».

Au vu de ces traumatismes, il convient d’allouer à Monsieur [Q] [N] la somme de 25 000 euros.

➢ sur le préjudice esthétique

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant et après la consolidation. Le préjudice esthétique temporaire est en effet un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l’état de la victime.

L’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire chiffré à 4/7 jusqu’au 21 mai 2020, date d’une ostéosynthèse de craniectomie droite.

Compte tenu de la durée concernée, soit 119 jours, de l’intensité des atteintes visibles et de leur impact sur sa vie personnelle et sociale, il sera alloué de ce chef à Monsieur [Q] [N] une somme de 8 000 euros.

L’expert décrit par ailleurs une cicatrice d’hémi-craniectomie droite et d’une asymétrie faciale droite par enfoncement temporal.

Il retient ainsi un préjudice esthétique permanent chiffré à 3/7 pour prendre en considération cette cicatrice.

Il sera alloué de ce chef à Monsieur [Q] [N] une somme de 4 000 euros.

➢ sur le préjudice d’agrément

Ce poste de préjudice tend à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au dommage, étant précisé que ce poste de préjudice inclut également la limitation de la pratique antérieure et que la prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique en club, une pratique individuelle suffisant à partir du moment où elle est démontrée.

Monsieur [Q] [N] fait valoir qu’il a été privé, pendant une durée particulièrement longue, de toute activité normale de loisirs et des agréments usuels de la vie quotidienne et donc, qu’il est en droit de demander la somme de 4 000 euros en indemnisation de ce préjudice.

Dans son rapport, le Docteur [M] [T] indique qu’« aucune répercussion après consolidation n’est alléguée. Les dorsalgies à la course à pied ne sont pas imputées à l’accident du 23/01/2020 ».

En tout état de cause, il convient de rappeler que le préjudice d’agrément temporaire relève de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, de sorte que Monsieur [Q] [N] ne peut qu’être débouté de ce chef de demande qui au demeurant n’est absolument pas justifiée.

➢ sur le préjudice résultant de la perte de gains professionnels et de la perte de chance de progression de carrière

Monsieur [Q] [N] sollicite de ce chef la somme de 10 000 euros considérant qu’il se trouvait dans une dynamique professionnelle établie, laquelle a été durablement interrompue sinon compromise et en déduit qu’il est recevable à être indemnisé de son préjudice.

Or, il y a lieu de rappeler au requérant qu’il convient de distinguer entre incidence professionnelle et perte de chance de promotion professionnelle. De fait, en matière de faute inexcusable de l’employeur et contrairement au droit commun, l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation est incluse dans la rente versée et ne peut donc être réclamée en plus.

Il en résulte que devant le pôle social, seule une indemnisation au titre de la perte de chance de promotion professionnelle peut être sollicitée, à la condition toutefois de démontrer que l’accident a privé la victime de perspectives réelles et concrètes d’obtenir un poste mieux qualifié ou rémunéré, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Monsieur [Q] [N] sera donc débouté de sa demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle, en l’absence de tout élément de preuve d’un tel préjudice.

➢ sur les chefs de préjudice non visés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

❑ sur le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).

Monsieur [Q] [N] a été victime d’un accident du travail le 23 janvier 2020, en chutant d’une hauteur d’environ 6 mètres alors qu’il tentait de récupérer une charge de bois en ouvrant un coulissant et en prenant appui sur un appui bois qui a cédé. Il a été déclaré consolidé à la date du 21 mars 2021, avec un taux d’incapacité de 26 %, dont 6 % pour le taux socio-professionnel.

Aux termes de son rapport, le Docteur [M] [T] a retenu :
– un déficit fonctionnel temporaire total de 79 jours, correspondant à la période d’hospitalisation du 23 janvier 2020 au 10 avril 2020,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel de 30 % du 11 avril 2020 au 10 avril 2021, soit un total de 365 jours,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel de 15 % du 11 avril 2021 au 06 mai 2022, soit un total de 391 jours.

Ces éléments ne font l’objet d’aucune contestation.

Monsieur [Q] [N] sollicite l’indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire sur la base d’un montant journalier moyen de 30 euros.

La SASU [1] soutient qu’il s’agit d’une indemnisation excessive, mais sans motiver sur quel critère et propose au tribunal de retenir la somme de 25 euros comme base d’indemnisation.

Compte tenu des lésions initiales et des soins nécessaires, Monsieur [Q] [N] a subi une gêne dans l’accomplissement des actes de la vie courante et une perte temporaire de qualité de vie qui seront indemnisées à hauteur de 30 euros le jour d’incapacité temporaire totale soit :
– 79 jours x 30 euros = 2 370 euros
– 365 jours x 30 euros x 30 % = 3 285 euros
– 391 jours x 30 euros x 15 % = 1 759,50 euros

soit au total la somme de 7 414,50 euros sur l’ensemble de la période d’incapacité temporaire considérée.

❑ sur le préjudice sexuel

Le préjudice sexuel s’entend d’une altération partielle ou totale de la fonction sexuelle dans l’une de ses composantes :
– atteinte morphologique des organes sexuels,
– perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir),
– difficulté ou impossibilité de procréer.

L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.

L’expert n’a pas retenu de préjudice sexuel.

Or, Monsieur [Q] [N] soutient que son accident, ainsi que le déficit fonctionnel temporaire et que les souffrances endurées que celui-ci a entraîné, caractérisent nécessairement un préjudice sexuel temporaire, notamment durant la phase de convalescence. Il sollicite alors la somme de 3 000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice.

En l’absence de tout justificatif, la preuve de ce préjudice n’est pas rapportée (étant observé que dans le rapport, l’expert a indiqué qu’en date des faits il était célibataire et sans enfant), la demande d’indemnisation ne peut qu’être rejetée.

❑ sur le déficit fonctionnel permanent

Il a été rappelé précédemment que par arrêts rendus le 20 janvier 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Il en résulte que depuis ces arrêts, la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut donc obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées et solliciter l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent.

Ce poste de préjudice a pour objectif de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime permettant d’indemniser les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais également la douleur persistante qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre après sa consolidation.

Il convient de relever que Monsieur [Q] [N] présente désormais des troubles cognitifs mineurs avec labilité de l’attention, difficulté de mémorisation, fatigabilité intellectuelle, intolérance au bruit et instabilité de l’humeur.

L’expert a chiffré le déficit fonctionnel permanent dont il souffre à 15 %.

Au regard des explications médicales apportées par l’expert, il convient de reconnaître, à l’égard de Monsieur [Q] [N] à la date de consolidation, un taux de déficit fonctionnel de 15 % avec ainsi, une valeur du point à 2 550 euros (rapport Mornet 2025), Monsieur [Q] [N] étant âgé au moment de sa consolidation de 29 ans soit :
2 550 euros (prix de 1 %) × 15 = 38 250 euros

Monsieur [Q] [N] ne sollicitant que la somme de 35 000 euros, il convient afin de ne pas statuer ultra petita de limiter son indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 35 000 euros.

❑ sur les frais d’assistance par une tierce personne

Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d’être assistée pendant l’arrêt d’activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l’indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.

Les frais d’assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d’assistance d’un membre de la famille ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives.

L’expert judiciaire a retenu la nécessité d’une tierce personne temporaire pour assister Monsieur [Q] [N] :
– pendant 3 heures par semaine du 11 avril 2020 au 10 avril 2021,
– pendant 2 heures par mois du 11 avril 2021 au 06 mai 2022,
– à raison de 2 heures par mois depuis le 06 mai 2022.

Dans ses conclusions, Monsieur [Q] [N] sollicite l’attribution d’une somme de 3 640 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire, calculée sur la base d’un taux horaire moyen de 20 euros entre le 11 avril 2020 et le 06 mai 2022 (date de consolidation fixée par l’expert). Il réclame en plus la somme de 28 500 euros au titre de l’assistance à tierce personne viagère.

De son côté, la SASU [1] propose au tribunal de retenir un taux horaire moyen de 13 euros s’agissant d’une aide non spécialisée, soit une somme de 2 366 euros calculée sur les bases retenues par l’expert. S’agissant de l’assistance par tierce personne viagère, elle offre une somme de 15 097,68 euros.

Les conclusions des parties soulèvent deux difficultés.

La première est qu’elles ont toutes deux évalué le préjudice de Monsieur [Q] [N] en reprenant les dates fixées par l’expert, alors qu’il a retenu pour date de consolidation le 06 mai 2022 et ce nonobstant le fait que le médecin conseil de la caisse l’avait fixée au 21 mars 2021 et qu’il avait été expressément mentionné au dispositif du jugement avant dire droit le désignant « rappelle que la consolidation de l’état de santé de Monsieur [Q] [N] résultant de l’accident du travail du 23 janvier 2020 a été fixée par la Caisse primaire d’assurance maladie à la date du 21 mars 2021 et qu’il n’appartient pas à l’expert de se prononcer sur ce point ».

Or, dans un arrêt du 03 septembre 2026 (pourvoi n° 23-22.988), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence et indiqué « il convient désormais de juger que, lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l’indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale. »

S’il est certain que le tribunal n’est pas véritablement saisi d’une contestation de la date de consolidation et que cette jurisprudence est postérieure à la clôture des débats, il n’en demeure pas moins que l’assistance par tierce personne correspond à un poste de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que l’accord des parties pour retenir une autre date de consolidation que celle fixée par le médecin conseil de la CPAM peut s’analyser en une contestation implicite dont serait saisi le tribunal ; que l’application de cette jurisprudence va dans le sens des conclusions des deux parties.

Dans ces conditions, il convient de retenir pour l’indemnisation de ce poste de préjudice une date de consolidation au 06 mai 2022. S’agissant d’une assistance principalement pour les tâches administratives, vraisemblablement assumées par des proches, il est juste et équitable de calculer cette indemnisation sur un taux horaire de 18 euros et donc d’allouer à Monsieur [Q] [N] une somme de :
– 2 808 euros (pour la période du 11 avril 2020 au 10 avril 2021),
– 468 euros (pour la période du 11 avril 2021 au 06 mai 2022),
Soit un total de 3 276 euros.

La seconde difficulté concerne la demande relative à l’assistance par tierce personne après consolidation. Il importe de rappeler aux parties, qu’aux termes de l’article L. 434-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, « la victime titulaire d’une rente, dont l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu’elle est dans l’incapacité d’accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d’assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. »

Il en résulte que l’indemnisation de l’assistance par tierce personne après la consolidation est donc couvert par le livre IV du code de sécurité sociale et ne peut ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin d’inviter les parties à s’expliquer contradictoirement sur cette difficulté qu’elles avaient vraisemblablement toutes deux occultée et par voie de conséquence de surseoir à statuer sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens, l’exécution provisoire du présent jugement étant ordonnée pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement mixte contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

DÉBOUTE Monsieur [Q] [N] de sa demande de complément d’expertise ;

FIXE l’indemnisation complémentaire de Monsieur [Q] [N] comme suit :
– 25 000 euros au titre des souffrances endurées,
– 8 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
– 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
–  7 414,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
– 35 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
–   3 276 euros au titre de l’assistance par une tierce personne temporaire
soit un total de 82 690,50 (QUATRE-VINGT DEUX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES), outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE Monsieur [Q] [N] de sa demande d’indemnisation du préjudice d’agrément, du préjudice sexuel et du préjudice de perte de gain et de perte de chance de promotion professionnelle ;

DIT que la [2] versera directement à Monsieur [Q] [N] les sommes dues au titre de l’indemnisation complémentaire, après avoir déduit la provision de 20 000 (VINGT MILLE) euros allouée par jugement du 16 mai 2024 ;

CONDAMNE la SASU [1] à rembourser à la [3] les sommes avancées au titre de l’indemnisation complémentaire ;

RAPPELLE que la CAISSE PRIMAIRE [4] pourra recouvrer le montant de l’indemnisation complémentaire et majorations accordées à Monsieur [Q] [N] à l’encontre de la SASU [1], qui est condamnée à ce titre, ainsi qu’au remboursement des frais de l’expertise (taxés à la somme de 1 200 euros) ;

ORDONNE la réouverture des débats pour que les parties puissent s’expliquer contradictoirement sur la question de la recevabilité de la demande relative à l’assistance par tierce personne après consolidation ;

RENVOIE l’examen du dossier à l’audience de plaidoirie du 10 décembre 2026 à 14 heures, toutes les parties étant invitées à conclure impérativement pour cette date.

SURSOIS à statuer sur la demande au titre des frais irrépétibles ;

RÉSERVE les dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le quinze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,