RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00240 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSNH
NAC : 82C

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 15 Octobre 2026

DEMANDEUR

M. [Q] [G] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Murielle SISTERON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSES

S.A.S. ASCENCEUR DES MASCAREIGNES immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 889 396 479, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE – MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A. LA POSTE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Florence BOYER, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Emilie LEBON 
Audience Publique du : 17 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Me Florence BOYER . Me Murielle SISTERON
Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE – MARCHAU
Service des expertises

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Q] [V] indique que, le 27 mai 2026, dans l’exercice normal de ses fonctions de postier et alors que la SAS ASCENSEURS DES MASCAREIGNES intervenait au sein des locaux de LA POSTE afin d’y réaliser divers travaux techniques, il aurait franchi le rideau métallique permettant l’accès au quai de chargement afin de récupérer son vélo de tournée et, en revenant par le même passage, aurait violemment percuté le rideau métallique, désormais abaissé sans aucune mesure ni signalement de sécurité.

Suivant exploits de justice délivrés le 12 juin 2026, M. [V] a assigné la SAS ASCENSEURS DES MASCAREIGNES et SA LA POSTE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de voir ORDONNER une mesure d’expertise visant à déterminer les circonstances exactes de l’accident du 27 mai 2026, décrire les opérations réalisées par l’ascensoriste au moment des faits, indiquer les mesures de sécurité qui auraient dû être mises en œuvre, préciser les éventuels manquements relevés, fournir tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et, sur le plan médical, de l’examiner, décrire les lésions imputables à l’accident, fixer la date de consolidation, évaluer le préjudice moral et l’ensemble des préjudices conformément à la nomenclature Dintilhac ; JUGER que l’expert déposera son rapport dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine ; RÉSERVER les dépens.

Sur cette assignation, les défendeurs ont constitué avocat.

En l’état de ses conclusions responsives notifiées électroniquement le 18 août 2026, la SA LA POSTE sollicite la juge des référés de :
À titre principal,
SE DÉCLARER incompétente au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis ; RENVOYER le dossier au Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis ; À titre subsidiaire, s’il retenait sa compétence,
INVITER les parties à conclure sur le fond.

En l’état de ses conclusions responsives notifiées électroniquement le 19 août 2026, la SAS ASCENSEURS DES MASCAREIGNES sollicite la juge des référés de :
JUGER que M. [V] devra mettre dans la cause l’organisme social aux fins de régulariser la procédure ;En tout état de cause,
CONSTATER l’absence de motif légitime justifiant la demande d’expertise ;En conséquence,
DÉBOUTER M. [V] de ses demandes ;LAISSER les dépens à la charge du demandeur ;
***

En l’état de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 20 août 2026, M. [V] sollicite la juge des référés, en réplique à la SA LA POSTE, de :
REJETER l’exception d’incompétence soulevée par La Poste ; SE DÉCLARER COMPÉTENT pour statuer sur la demande d’expertise judiciaire commune ; FAIRE DROIT à l’ensemble des demandes formulées dans son assignation du 12 juin 2026 ; CONDAMNER La Poste aux dépens de l’incident.
En l’état de ses dernières conclusions sur l’incident notifiées électroniquement le 20 août 2026, M. [V] sollicite la juge des référés en réplique à la SAS ASCENSEURS DES MASCAREIGNES, de :
JUGER que la mise en cause de l’organisme social est sans objet en l’état de la présente instance, laquelle ne tend qu’à l’organisation d’une mesure d’instruction et non à la liquidation d’un préjudice ; JUGER qu’il justifie d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, à voir ordonner l’expertise sollicitée ; DÉBOUTER la SAS ASCENSEURS DES MASCAREIGNES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, REPRENDRE le bénéfice de l’assignation du 12 juin 2026 en toutes ses demandes ; CONDAMNER la SAS ASCENSEURS DES MASCAREIGNES à payer à Monsieur [V] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; RÉSERVER les dépens.
***

Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens, fins et prétentions.

L’affaire a été appelée en audience, la dernière le 17 septembre 2026, date à laquelle les parties, représentées par leurs avocats, s’en sont rapportées à leurs écritures. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, les parties en ayant été informées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence

Vu les articles 73, 75, 81, 145 du code de procédure civile ;

Vu l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire ;

Attendu qu’en vertu du dernier de ces textes, une juridiction spéciale est désignée pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dont les contentieux relatifs à l’état d’incapacité permanente de travail, notamment aux taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

Attendu en outre qu’aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies professionnels ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit (Soc., 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-18.848) ;

Attendu néanmoins que selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, force est de constater que l’action en référé de M. [V] ne tend pas à la réparation de l’accident professionnel dont il a été victime, mais à une mesure d’instruction in futurum en prévision d’un éventuel procès au fond.

Or, le fait que cet éventuel procès au fond puisse relever de la compétence d’attribution du pôle social est sans incidence sur la compétence du Président du tribunal judiciaire statuant en référé pour ordonner ladite mesure.

Partant, l’exception d’incompétence soulevée par la SA LA POSTE sera rejetée.

Sur l’intervention de la CGSSR à la cause

Selon l’article L. 376-1 du Code général de la sécurité sociale, lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun ; l’intéressé ou ses ayants droit doivent alors indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. À défaut du respect de l’une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt.

En l’espèce, la SAS ASCENSEURS DES MASCAREIGNES reproche à M. [V] de ne pas avoir mis en cause la CGSSR.

Néanmoins, il convient de relever, d’une part, que le dommage résulte d’un accident du travail, et, d’autre part, que l’obligation de mise en cause de l’organisme de sécurité sociale en application de l’article L. 376-1 du Code général de la sécurité sociale s’impose à peine de nullité aux seules décisions statuant au fond sur l’indemnisation de la victime, sans s’étendre aux mesures d’instruction in futurum.

Dès lors, la demande de la SAS ASCENSEURS DES MASCAREIGNES sera rejetée.

Sur la mesure d’instruction

Vu les articles 16, 145, 146 et 441-6 du code de procédure civile ;

Attendu que, si le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement, en matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit ; elles peuvent, lorsqu’une disposition particulière le prévoit, être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience ;

Attendu en outre que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d’instruction ordonnées au cours d’un procès ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même Code (Ch. mixte., 7 mai 1982, pourvoi n° 79-11.814, Bull. 1982, Ch. mixte, n° 2)

En l’espèce, la SAS ASCENSEURS DES MASCAREIGNES reproche à M. [V] de n’avoir aucun intérêt légitime à solliciter une mesure d’instruction, alors que les circonstances de l’accident seraient parfaitement définies dans l’acte introductif d’instance : M. [V] ne s’est pas rendu compte que le rideau était baissé et ayant percuté ce dernier par inattention, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire appel à un expert, dont la compétence n’est pas définie dans les demandes, pour déterminer des circonstances étayées par le demandeur. Elle lui fait en outre grief de ne pas justifier de l’intervention de l’ascensoriste sur le site ce jour-là, soutenant, ce faisant, que l’expertise n’aurait que vocation à venir pallier la carence de la preuve de M. [V].

Néanmoins, force est de rappeler, comme le fait à juste titre M. [V], que le prononcé d’une mesure in futurum fondée sur l’article 145 du code de procédure civile tend justement à établir des preuves avant tout procès, de sorte qu’il présuppose seulement pour le demandeur de démontrer, à titre d’intérêt légitime, une probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel, sans préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Par ailleurs, la SA LA POSTE, qui a été mise en mesure de répondre sur les demandes faites au fond par M. [V] alors que, s’agissant d’une procédure orale, elle pouvait formuler son exception d’incompétence et ses revendications au fond au sein des mêmes conclusions ou à l’oral, de sorte que le principe de contradiction a été mis en œuvre, sera déboutée de sa demande tendant à voir renvoyer l’affaire vers la procédure d’instruction.

Il en résulte qu’il sera fait droit à la demande d’expertise, dont les termes de la mission seront précisés au présent dispositif.

La consignation de l’avance d’honoraires d’expertise incombera à M. [V], qui a intérêt à voir se tenir la mesure pour asseoir ses prétentions au fond.

Sur les fins de mesures

Enfin, en l’état des éléments du litige et s’agissant d’une mesure probatoire précontentieuse, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de l’instance à la charge de M. [V], les frais d’expertise en étant exclus.

De même, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, s’agissant d’une mesure probatoire précontentieuse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Brigitte LAGIERE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise.

COMMETTONS pour y procéder :
Mme [L] [U] – 1984
Inscrite à titre probatoire de 2024 à 2026
[Adresse 4]
02 62 74 23 76
[Courriel 1]

Laquelle pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, notamment en ASCENSEURS ET [Localité 2]-CHARGES, DÉFINITIFS OU DE CHANTIER (C.14.1.).

Avec pour mission :
Convoquer M. [Q] [V] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en l’informant de la possibilité de se faire assister par un médecin de son choix, ainsi que le défendeur,Déterminer les circonstances exactes de l’accident du 27 mai 2026 ; Décrire les opérations réalisées par la société ASCENSEURS DES MASCAREIGNES au moment des faits ; Indiquer les mesures de sécurité qui auraient dû être mises en œuvre ; Préciser les éventuels manquements relevés ; Fournir tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues ;Se faire communiquer par le demandeur ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’événement (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, comptes-rendus d’examens et d’opération, dossier médical…),Fournir le maximum de renseignements sur l’identité du demandeur et sa situation : ses conditions d’activité professionnelle, son statut et/ou ses formations s’il s’agit d’un demandeur d’emploi,À partir des déclarations et doléances du demandeur, des documents médicaux fournis et des constatations faites lors d’un examen clinique circonstancié, après avoir déterminé les éléments en lien avec l’événement dommageable :a) décrire en détail l’état antérieur du demandeur (anomalies, maladies, séquelles d’accident antérieurs) en soulignant ses antécédents pouvant avoir un effet sur les lésions et les séquelles,
b) décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement et leur évolution, dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l’événement et/ou d’un état antérieur ou postérieur,

1) Préjudices avant consolidation

1-1) Préjudices patrimoniaux

1-1-1) Perte de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Déterminer la durée de l’incapacité provisoire de travail, correspondant au délai normal d’arrêt ou de ralentissement d’activités ; dans le cas d’un déficit partiel, en préciser le taux,

1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de leur incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant ses maladies traumatiques (notamment garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante – dans ce dernier cas la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d’autonomie),

1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante),

1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés,

1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance, sur une échelle de sept degrés, d’un éventuel préjudice esthétique temporaire,

2) Consolidation

2-1) proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire,

2-2) Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé,

2-3) Donner toute précision sur la période séparant la fin de l’incapacité permanente de travail (totale ou partielle) et la date de la consolidation si cette dernière ne suit pas immédiatement la fin de l’incapacité visée supra,

3) Préjudices après consolidation

3-1) Préjudices patrimoniaux permanents

3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, para-médicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique des victimes après la consolidation,

3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap,

3-1-3) Assistance par une tierce personne : Se prononcer sur la nécessité d’une assistance par tierce personne (celle-ci ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dire si l’assistance est occasionnelle ou constante, si l’aide doit être spécialisée, décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l’extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle, ainsi que ses durées d’intervention ; donner toutes précisions utiles,

3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d’emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté),

3-1-5) Incidence professionnelle : Décrire l’incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (notamment dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l’emploi, frais de reclassement, perte ou diminution de droits à la retraite),

3-1-6) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si du fait de l’événement, la victime a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier ses orientations, ou renoncer à une formation,

3-2) Préjudices extra-patrimoniaux

3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l’événement, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties,

Préciser le barème d’invalidité utilisé.

Dans le cas d’un état antérieur, préciser les incidences de l’événement sur celui-ci, et chiffrer les effets d’une telle situation.
En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus).

3-2-2) Souffrances endurées permanentes : Décrire les souffrances endurées après consolidation, tant physiques que morales ; les évaluer sur une échelle de sept degrés,
3-2-3) Préjudice d’agrément : Si la victime allègue l’impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d’agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation,

3-2-4) Préjudice esthétique permanent : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent, l’évaluer sur une échelle de sept degrés,

3-2-5) Préjudice sexuel : dire s’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction),

3-2-6) Préjudice d’établissement : Dire si la victime présente un préjudice d’établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées,
Plus généralement, donner tout élément permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de résoudre le litige ;

DISONS que l’expert effectuera sa mission dans le respect du principe de contradiction et prendra en compte dans son avis, conformément aux dispositions de l’article 276 du Code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu’il aura imparti, au vu d’une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations ;

DISONS que l’expert commis pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, sous réserve d’en aviser le Juge chargé du contrôle des expertises; qu’il devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou d’elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer le rapport de ses opérations avec son avis dans un délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi de sa mission par le greffe, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle sur demande de l’expert ;

Plus spécialement, rappelons à l’expert :

– qu’il devra annexer à son rapport les documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis;

– qu’il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu’en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l’accord ;

– qu’il devra remplir personnellement sa mission, et informer les parties du résultat de ses opérations et de l’avis qu’il entend exprimer ; qu’à cette fin il leur remettra au cours d’une ultime réunion d’expertise ou leur adressera une note de synthèse en les invitant à lui présenter leurs observations écrites dans un délai de 30 jours ; qu’il répondra à ces observations dans son rapport définitif en apportant, à chacune d’elles, la réponse appropriée en la motivant ;

DISONS que M. [Q] [V] devra consigner, entre les mains du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce tribunal, la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros), à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 17 décembre 2026, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque ;

DISONS que la consignation doit se faire par virement sur le compte ci-dessous :

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des expertises et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires, en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple ordonnance ;

DISONS que la mesure d’expertise sera effectuée sous l’autorité du magistrat chargé du contrôle des expertises ;

LAISSONS les dépens à la charge de M. [Q] [V] ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.

La Greffière, La Juge des référés,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.