DOSSIER N° RG 25/02094 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E444

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
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J U G E M E N T
RENDU LE 14 OCTOBRE 2026

JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX

DEMANDERESSE :

La société FH DU CHAT, SCI immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 488.265.836, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Catherine CHAT de la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSE :

La société MONOPRIX EXPLOITATION – “MPX”, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 552 083 297, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président, Monsieur [H] [D], domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Anne CROSNIER-MARTEL de la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY et par Maître Simon ESTIVAL, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Sophie JOUAN statuant en qualité de juge des loyers commerciaux

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé, de Madame Chantal FORRAY, greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 19 Mai 2026, l’affaire a été débattue et mise en délibéré. A l’issue des débats, le Président a, conformément aux dispositions de l’article 450al2 du Code de procédure civile, informé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 28 Juillet 2026.

Les conseils des parties ont ensuite été avisés de ce que la date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe était prorogée au 14 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du 31 janvier 1964, monsieur [P] [G] a donné à bail commercial à la SA SOCIETE ALPINE DE MAGASINS POPULAIRES des locaux sis [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 3].

Par acte du 15 avril 1987, le bail commercial a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1987 moyennant un loyer annuel de 85 000 francs.

Par acte du 22 novembre 1996, le bail a été renouvelé entre madame [F] [G] née [U], venant aux droits de monsieur [P] [G], décédé le 9 août 1987, et la SA SOCIETE RHONE ALPINES DE MAGASINS POPULAIRES venant aux droits de la SA SOCIETE ALPINE DES MAGASINS POPULAIRES, et ce moyennant un loyer annuel de 101 092 francs.

Par exploit en date du 14 septembre 2004, madame [F] [G] née [U] a fait signifier à la SA MONOPRIX EXPLOITATION, venant aux droits de la SA SOCIETE RHONE ALPINES DE MAGASINS POPULAIRES, un congé avec offre de renouvellement pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2005 avec fixation du loyer du bail renouvelé à hauteur de 54 400 euros par an.

Par exploit en date du 5 août 2013, la SCI FH DU CHAT, venant aux droits de madame [F] [G] née [U], a fait signifier à la SAS MONOPRIX EXPLOITATION un congé avec offre de renouvellement pour une durée de neuf ans à compter du 31 mars 2014.

Le bail a par suite été renouvelé à compter du 1er avril 2014 moyennant un loyer annuel de 20 981,64 euros HT et HC.

Par exploit en date du 17 décembre 2020, la SCI FH DU CHAT a fait assigner la SAS MONOPRIX EXPLOITATION devant le juge des loyers commerciaux aux fins de révision du loyer.

Par jugement du 21 septembre 2021, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise en commettant pour y procéder madame [O] [J].

Madame [O] [J] a déposé son rapport le 28 février 2023.

Par jugement du 21 mai 2024, le juge des loyers commerciaux a notamment rejeté la demande de la SCI FH DU CHAT aux fins de déplafonnement du loyer et dit que le loyer annuel HT exigible sera au 20 octobre 2020 de 22 815,09 euros HT et HC.

La SCI FH DU CHAT a interjeté appel de ce jugement, l’affaire étant pendante à ce jour devant la cour d’appel de CHAMBERY avec une audience de plaidoirie prévue le 19 janvier 2027 à 14 heures.

Par exploit en date du 27 juin 2025, la SAS MONOPRIX EXPLOITATION a sollicité le renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2025 aux mêmes charges et conditions sauf à respecter les prescriptions impératives d’ordre public de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 et de tout texte subséquent.

Par exploit du 9 septembre 2025, la SCI FH DU CHAT a fait notifier à la SAS MONOPRIX EXPLOITATION son accord sur le principe du renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2025 mais ce moyennant la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 87 392,20 euros HT et HC.

En l’absence d’accord, la SCI FH DU CHAT a, par lettre recommandée avec accusé réception du 22 octobre 2025, fait notifier à la SAS MONOPRIX EXPLOITATION un mémoire préalable aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 87 392,20 euros HT et HC.

Puis par exploit du 23 décembre 2025, la SCI FH DU CHAT a fait assigner la SAS MONOPRIX EXPLOITATION devant le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2025.

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L’affaire, initialement appelée à l’audience du 20 janvier 2026, a été successivement renvoyée à la demande des parties à l’audience du 19 mai 2026.

A l’issue de l’audience du 19 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2026 puis successivement prorogé au 14 octobre 2026.

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Aux termes de son dernier mémoire notifié le 11 mai 2026, la SCI FH DU CHAT sollicite, au visa des articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce, de :
A titre principal:
– dire que le bail sera renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2025 aux clauses et conditions du bail originel sauf en ce qui concerne le prix,
– fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 87 392,20 euros HT à compter du 1er juillet 2025,
– dire que la SAS MONOPRIX EXPLOITATION devra payer les intérêts de retard au taux légal sur la différence entre l’ancien et le nouveau loyer à compter du 1er juillet 2025,
– dire que faute pour les parties d’avoir dressé un nouveau bail dans le mois de la décision à venir, celle-ci vaudra bail aux conditions judiciairement fixées,
Subsidiairement :
– ordonner une expertise judiciaire avec mission pour l’expert de donner son avis sur la valeur locative du loyer de renouvellement,
– fixer le montant du loyer provisionnel pour la durée de la procédure au montant du loyer actuel annuel HT et HC,
– condamner la SAS MONOPRIX EXPLOITATION à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SCI FH DU CHAT fait valoir qu’elle justifie d’une évolution notable des facteurs locaux de commercialité sur la période du 1er avril 2014 au 1er juillet 2025 de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité exercée par la SAS MONOPRIX EXPLOITATION, que par suite, elle peut prétendre au déplafonnement du loyer, qu’en effet, la population de la commune d’AIX LES BAINS a connu une augmentation entre 2016 et 2022 et que cette augmentation s’est accompagnée d’une augmentation notable de l’affluence pour le commerce exploité par la SAS MONOPRIX EXPLOITATION, que de même le nombre de logements a augmenté sur cette même période avec notamment la création de 185 logements dans un rayon de 400 mètres autour des présents locaux, que monsieur [W] [S], expert, a relevé l’installation de nouveaux commerces [Adresse 5] entre 2014 et 2020 soulignant l’évolution commerciale du secteur et que l’augmentation exponentielle de la fréquentation des commerces d’AIX LES BAINS est d’ailleurs démontrée par le développement du rayonnement de la commune auquel participe le succès grandissant du festival Musilac.

Elle expose que le montant du loyer du bail renouvelé qu’elle souhaite voir retenu est justifié au regard de la valeur locative de 78 000 euros HC au 29 juin 2020 retenue par monsieur [W] [S] et de l’augmentation indicielle qui représente une évolution annuelle moyenne de 2,3%.

Aux termes de son dernier mémoire notifié le 12 mars 2026, la SAS MONOPRIX EXPLOITATION sollicite, au visa des articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce, de :
A titre principal:
– débouter la SCI FH DU CHAT de l’ensemble de ses prétentions,
– juger acquis le principe du plafonnement du loyer renouvelé,
– fixer par suite le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 26 171,44 euros HT et HC, à compter du 1er juillet 2025, toutes autres clauses du bail restant inchangées sauf application de la loi PINEL,
– assortir le cas échéant les restitutions de loyer dus depuis le 1er juillet 2025 des intérêts de retard au taux légal à compter du 1er juillet 2025,
– ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1342-2 du code civil,
A titre subsidiaire:
– ordonner une expertise judiciaire avec mission pour l’expert d’apprécier les surfaces des locaux loués, la valeur locative des locaux et la modification notable des locaux de commercialité sur la période du 1er avril 2014 au 1er juillet 2025,
En tout état de cause :
– rejeter les autres demandes de la SCI FH DU CHAT,
– rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Au soutien de ses prétentions, la SAS MONOPRIX EXPLOITATION fait valoir que la SCI FH DU CHAT ne justifie nullement d’une évolution notable des facteurs locaux de commercialité sur la période considérée allant du 1er avril 2014 au 1er juillet 2025, que conformément à la pratique, cette évolution doit s’apprécier en prenant en compte un périmètre de 400 mètres autour des présents locaux, que s’agissant de la construction de nouveaux logements, sur les neuf références visées, huit sont en dehors de ce périmètre et qu’au demeurant les adresses précises ne sont pas mentionnées, que le plan Fisac mentionné par la SCI FH DU CHAT, de par son objet, n’a aucune incidence favorable sur l’activité qu’elle exerce, que la rénovation des halles municipales a au contraire engendré une concurrence directe pour son activité, que l’augmentation du tarif des places de stationnement ou le caractère recherché des emplacements situés [Adresse 5] sont également sans incidence sur son activité et que compte tenu du caractère ponctuel du festival Musilac aucune modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut être retenue à ce titre.

Elle expose que l’expert qu’elle a elle-même mandaté conclut à une absence de modification des facteurs locaux de commercialité ayant impacté son activité, que la croissance démographique ne concerne pas le centre-ville nord de la commune qui enregistre au contraire une baisse de population, qu’aucune évolution significative n’est observée s’agissant des commerces ayant fermé ou ouvert, que le nombre de constructions neuves reste limité et diffusé spatialement, que l’augmentation du parc de logements s’accompagne d’une diminution relative des résidences principales, qu’aucun aménagement urbain majeur n’est survenu sur la période considérée et que les évènements culturels sont sans réelle incidence sur la commercialité du centre-ville d’[Localité 3].

Elle ajoute qu’outre le fait que la SCI FH DU CHAT ne justifie nullement d’un motif de déplafonnement, la valeur locative dont elle se prévaut ne repose nullement sur une évaluation selon les critères de l’article L 145-33 du code de commerce pour être basée sur une actualisation d’une valeur déterminée par l’expert qu’elle avait précédemment mandaté et que faute de justifier d’un motif de déplafonnement, le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre au montant du loyer plafonné soit à la somme annuelle de 26 171,44 euros HT et HC.

MOTIFS

Sur la demande relative au renouvellement du bail :

Au terme des mémoires respectifs des parties, le principe du renouvellement du bail au 1er juillet 2025 n’est pas contesté et son renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré sauf réserve des dispositions de la loi PINEL pas davantage contesté.

Au demeurant, conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux n’a compétence que pour connaître des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé. Il ne peut en aucun cas se prononcer sur le principe du renouvellement du bail, sur la date de renouvellement ni modifier les clauses du bail renouvelé.

Ainsi, le principe du renouvellement au 1er juillet 2025 pour une durée de neuf ans ne peut qu’être considéré comme acquis.

En l’espèce, il sera par suite seulement constaté que les parties s’accordent sur le renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2025, aux clauses et conditions du bail initial sous réserve des dispositions de la loi Pinel, sauf en ce qui concerne le prix.

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé :

En application de l’article L 145-33 alinéa 1 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative des locaux.

Toutefois, l’article L 145-34 du code de commerce dispose qu’à défaut d’accord entre les parties, si la durée du bail échu n’est pas contractuellement supérieure à neuf ans et n’a pas excédé douze ans par l’effet d’une tacite reconduction, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, à moins que ne soit survenue pendant la durée du bail expiré une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 du code de commerce, à savoir les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties et les facteurs locaux de commercialité ou que la valeur locative soit inférieure au loyer actualisé.

Les demandes tendant à augmenter le loyer du bail renouvelé au-delà du montant issu de l’application de l’indice légal ne peuvent prospérer que sous réserve que le bailleur démontre préalablement une modification notable des éléments pré-cités survenue au cours du bail expiré mais également l’incidence favorable de cette modification sur l’activité exercée par le preneur.

En l’espèce, la durée contractuelle du bail échu est de neuf ans. Et la durée du bail échu n’a pas excédé douze ans par l’effet d’une tacite reconduction.

Le montant du bail renouvelé n’échappe donc pas de plein-droit à la règle du “plafonnement” résultant de l’article L 145-34 du code de commerce.

Il appartient dès lors à la SCI FH DU CHAT de rapporter la preuve d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 du code de commerce et de leur incidence favorable sur l’activité exercée par la SAS MONOPRIX EXPLOITATION étant précisé que dans la mesure où la SCI FH DU CHAT ne fait état que d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité, seule sera appréciée une éventuelle modification de ces facteurs.

° Sur une modification des facteurs de commercialité et son incidence sur l’activité exercée par la SAS MONOPRIX EXPLOITATION :

Selon l’article R 145-6 du code de commerce, “les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l’intérêt que présente, pour le commerce considéré, l’importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l’attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l’emplacement pour l’activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d’une manière durable ou provisoire”.

S’agissant de l’assiette de ces facteurs locaux de commercialité, doit être pris en compte l’environnement immédiat du local soit habituellement un rayon de trois à quatre cents mètres.

En l’espèce, les locaux donnés à bail par la SCI FH DU CHAT à la SAS MONOPRIX EXPLOITATION sont situés entre les rues de Genève, Murger et de la [Adresse 6] et accessibles depuis la [Adresse 5], soit, ainsi que le souligne madame [O] [J] qui avait été mandatée par le juge des loyers commerciaux lors de la précédente instance relative à la révision du loyer, “dans le coeur commerçant de la ville”, et plus précisément dans la rue considérée comme “certainement la [Adresse 7] la plus animée”.

S’agissant d’une augmentation de la population sur la période considérée (du 1er avril 2014 au 1er juillet 2025), les données chiffrées produites par la SCI FH DU CHAT font en effet apparaître une augmentation de la population de la commune d’AIX LES BAINS entre 2016 et 2022, laquelle est passée de 29 799 habitants à 32 175 habitants. Pour autant, la SCI FH DU CHAT ne produit aucun élément permettant d’apprécier l’incidence de cette augmentation sur l’activité exercée par la SAS MONOPRIX EXPLOITATION et de conclure à une incidence favorable, rien ne permettant d’établir, notamment eu égard aux constructions mises en évidence, que cette augmentation de la population se serait nécessairement traduite par une augmentation du nombre d’habitants au centre-ville de la commune où sont situés les présents locaux. Doit être relevé que l’expert judiciaire qui avait été mandaté dans le cadre de l’instance en révision du loyer n’avait relevé aucun apport significatif de population sur la zone de chalandise de la SAS MONOPRIX EXPLOITATION pour la période du 1er avril 2014 au 20 octobre 2020 et que les éléments produits par la SCI FH DU CHAT sont insuffisants à conclure à une évolution notable des facteurs locaux de commercialité à ce titre sur la suite de la période allant jusqu’au 1er juillet 2025.

S’agissant de même d’une augmentation du nombre de logements, les données chiffrées produites par la SCI FH DU CHAT font certes apparaître une augmentation du nombre de logements entre 2016 et 2022, que ce soit des résidences principales ou des résidences secondaires ou occasionnelles, mais aussi une augmentation des logements vacants. Si l’expert précédemment mandaté par la SCI FH DU CHAT évoquait la création de 185 logements entre 2014 et 2019 dans un rayon de 400 mètres, l’expert judiciaire mandaté dans le cadre de la précédente instance avait quant à lui considéré que l’augmentation de logements survenue entre 2014 et 2020 n’était pas suffisamment significative pour conclure à une modification matérielle et notable des facteurs locaux de commercialité. Or les éléments produits par la SCI FH DU CHAT ne permettent ni de remettre en cause cette appréciation ni de conclure à une évolution notable des facteurs locaux de commercialité, notamment sur le secteur où sont situés les présents locaux depuis le 20 octobre 2020 et jusqu’au 1er juillet 2025.

S’agissant de l’installation de nouveaux commerces, l’expert judiciaire mandaté dans le cadre de l’instance en révision du loyer avait conclu, sur le secteur de la [Adresse 5] et de la [Adresse 8], à une situation globalement stable entre 2014 et 2020 avec 148 établissements commerciaux au 1er avril 2014 et 132 établissements au 20 octobre 2020, les principales activités exercées concernant des magasins de vêtements, des agences immobilières, des débits de boisson et des restaurants, des commerces de parfumerie et produits de beauté, des commerces de détail d’optique, des commerces d’horlogerie et de bijouterie et des hôtels. Les évolutions relevées entre 2014 et 2020 par l’expert qui avait été mandaté par la SCI FH DU CHAT dans le cadre de la précédente instance, malgré des changements d’activités et d’enseignes sur cette période, ne sont pas de nature à faire apparaître une modification notable des facteurs locaux de commercialité, le nombre magasins de prêt à porter étant restés globalement stables et un chocolatier, un caviste et un magasin d’alimentation bio s’étant au contraire ouverts. Et la SCI FH DU CHAT ne produit aucun élément permettant de conclure à une modification notable des facteurs locaux de commercialité à ce titre postérieurement à la période examinée par ces experts et notamment entre le 20 octobre 2020 et le 1er juillet 2025.

S’agissant d’éventuels aménagements, l’expert judiciaire mandaté dans le cadre de la précédente instance n’avait pas relevé de travaux majeurs depuis 2014 dans l’hypercentre d’[Localité 3]. Il avait précisé à ce titre que si la commune a mis en plan un premier plan FISAC destiné à renforcer l’attractivité de la [Adresse 5] en vue notamment de la rénovation des halles, de l’embellissement de la rue et du mobilier urbain, de l’élargissement des trottoirs et du développement des animations, ces évolutions sont survenues entre 2003 et 2012, soit antérieurement à la période considérée. Et si un deuxième plan FISAC a été mis en place en 2014 avec pour objet notamment de développer les ventes en ligne, d’entreprendre une rénovation complète des halles marchandes, de construire un “marché de plein vent” et de développer le commerce dans tous les quartiers de la ville, les éléments versés aux débats ne permettent pas de déterminer les conséquences de ces évolutions sur les facteurs de commercialité du secteur dans lequel se trouvent les présents locaux, étant au demeurant relevé que, comme l’indique la SAS MONOPRIX EXPLOITATION, les travaux de rénovation des halles sont susceptibles d’avoir une incidence défavorable sur son activité.

S’agissant enfin des évènements culturels et notamment du succès du festival Musilac, cet événement, quand bien même il contribue de par son succès au rayonnement de la commune d’[Localité 3], n’est pas de nature à avoir une incidence directe et le cas échéant favorable sur l’activité exercée par la SAS MONOPRIX EXPLOITATION de par sa durée limitée à cinq jours par an et de par également les possibilités de rafraichissement et restauration proposées sur place. En tout état de cause, la SCI FH DU CHAT ne produit aucun élément permettant de conclure à une incidence favorable de ce festival sur l’activité exercée par la SA MONOPRIX EXPLOITATION.

Par suite, et alors même que l’expert judiciaire désigné par le juge des loyers commerciaux dans le cadre de l’instance initiée par la SCI FH DU CHAT en révision du loyer n’avait relevé aucune modification matérielle et notable des facteurs locaux de commercialité entre le 1er avril 2014 et le 20 octobre 2020, la SCI FH DU CHAT, à qui incombe la charge de la preuve, ne produit aucun élément permettant de considérer que l’analyse de l’expert judiciaire ne serait plus pertinente sur la période qui concerne la présente instance et qu’ainsi, serait survenue, notamment entre le 20 octobre 2020 et le 1er juillet 2025, une évolution notable des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence favorable sur l’activité exercée par la SAS MONOPRIX EXPLOITATION.

En conséquence, faute pour la la SCI FH DU CHAT de rapporter la preuve d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence favorable sur l’activité exercée par la SAS MONOPRIX EXPLOITATION ou de produire à tout le moins des éléments tendant à établir l’existence d’une telle modification de nature à justifier l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, il convient de rejeter la demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé en vue de sa fixation à la valeur locative des locaux sans même ordonner d’expertise judiciaire, étant rappelé qu’au terme de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver, une mesure d’instruction n’ayant pas vocation à être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

° Sur le montant du loyer “plafonné” :

En l’espèce, conformément aux dispositions de l’article L 145-34 du code de commerce, le montant du loyer annuel plafonné s’élève à 26 171,44 euros HT et HC [(montant du loyer initial : 20 981,64 euros HT et HC X indice ILC T4 2024 indice publié à la date de renouvellement du bail :135,30) / indice ILCT3 2013 indice publié 11 ans et 1 trimestre plus tôt correspondant à la durée écoulée entre la date de prise d’effet du bail expiré et la date de renouvellement du bail calculée en années et trimestres entiers: 108,47).

Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la somme annuelle de 26 171,44 euros HT et HC à compter du 1er juillet 2025.

Sur les autres demandes :

° Sur la demande relative aux intérêts dûs :

Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer ancien courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance en fixation du prix lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure et à compter de la notification du premier mémoire en défense lorsque c’est le preneur qui a saisi le juge

En l’espèce, l’instance a été introduite par la SCI FH DU CHAT en sa qualité de bailleresse.

Par suite, les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé tel que fixé et le loyer ancien commenceront à courir à compter du 23 décembre 2025.

° Sur la demande relative à la capitalisation des intérêts :

Par suite de la demande formée par la SAS MONOPRIX EXPLOITATION et conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront le cas échéant intérêt.

° Sur la demande relative au bail à dresser :

La demande formée par la SCI FH DU CHAT tendant à ce qu’il soit dit et jugé que faute pour les parties d’avoir dressé un nouveau bail dans le mois de la décision à intervenir celle-ci vaudra bail aux conditions judiciairement fixées en application de l’article L 145-57 du code de commerce ne saurait s’analyser en une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elle ne tend qu’à rappeler les dispositions de l’article L 145-57 du code de commerce.

Ainsi les dispositions de cet article seront seulement rappelées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

En l’espèce, la SCI FH DU CHAT, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […]. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».

En l’espèce, dès lors que la SCI FH DU CHAT succombe en ses prétentions et est condamnée aux dépens, la demande formée par elle en application de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée, étant relevé que la SAS MONOPRIX EXPLOITATION ne forme quant à elle aucune demande à ce titre.

Conformément aux dispositions nouvelles des articles 514 et 514-1, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement », le juge pouvant, par décision spécialement motivée, d’office ou à la demande d’une partie, écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, rien ne justifie que soit écartée l’exécution provisoire, de droit, de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Chambéry, statuant après débat en audience publique, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que le bail portant sur les locaux donnés à bail par la SCI FH DU CHAT à la SAS MONOPRIX EXPLOITATION a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2025 aux clauses et conditions du bail initial sous réserve des dispositions de la loi Pinel sauf en ce qui concerne le prix ;

REJETTE la demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé formée par la SCI FH DU CHAT ;

FIXE le montant du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2025 à la somme annuelle de 26 171,44 euros HT et HC ;

DIT que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé tel que fixé et le loyer ancien commenceront à courir à compter du 23 décembre 2025 ;

DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront le cas échéant intérêt ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 145-57 du code de commerce, faute pour les parties d’avoir dressé un nouveau bail dans le mois de la présente décision celle-ci vaudra bail aux conditions judiciairement fixées ;

REJETTE pour le surplus les demandes formées par la SCI FH DU CHAT en ce compris la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI FH DU CHAT aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le 14 Octobre 2026 par le Juge des loyers commerciaux, la minute étant signée par Madame Sophie JOUAN, Président, et Madame Chantal FORRAY, Greffier.

Le Greffier, Le Juge des loyers commerciaux,