RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE
DU 13 OCTOBRE 2026

Ordonnance du :
13 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00412 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FRP6

Madame [H] [F]

c/

Monsieur [B] [K]

DEMANDERESSE

Madame [H] [F], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE

DEFENDEUR

Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparant

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 08 Septembre 2026 tenue par :

– Madame Virginie BROT, Présidente, statuant en référé,

assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [F] est propriétaire d’un immeuble d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 1].

Selon factures du 5 et 30 mai 2022, celle-ci a confié à Monsieur [B] [K], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AUB’ COUVERTURE A.R., la réfection de la toiture de son immeuble incluant notamment :
La dépose de l’ancienne couverture ;La pose d’une nouvelle couverture ;La reprise des frisettes, bandeaux et éléments de finition ; L’isolation des combles.
Consécutivement à l’exécution des travaux, Madame [H] [F] a fait état de l’apparition de désordres affectant la toiture de son immeuble.

Par exploit de commissaire de justice du 24 juin 2026, Madame [H] [F] a assigné Monsieur [B] [K] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et ordonner la communication d’attestations d’assurance et conditions particulières.

À l’audience du 9 septembre 2026, Madame [H] [F], représentée par avocat, maintient ses demandes.

Monsieur [B] [K], quoique régulièrement convoqué, n’a pas comparu et n’était pas représenté. La présente ordonnance sera donc réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que  » s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. « .

Une expertise amiable a été organisée à l’initiative de Madame [H] [F] à l’issue de laquelle l’expert, dans son rapport du 24 avril 2026, a relevé la présence de divers désordres affectant les travaux réalisés par Monsieur [B] [K] consistant notamment en une mise en œuvre défectueuse de la couverture, le non-respect de prescription du DTU, des défauts d’étanchéité et des malfaçons des éléments posés, des malfaçons concernant l’isolation des combles et l’absence ou l’insuffisance de dispositifs techniques attendus.

La mesure demandée est de l’intérêt de Madame [H] [F] en ce que celle-ci entend voir établir la cause des désordres affectant la toiture de son immeuble d’habitation, analyser les causes de ceux-ci et réunir les éléments d’appréciation des responsabilités ainsi que les éléments permettant l’évaluation du montant de son préjudice éventuel de façon contradictoire.

La mesure, qui respecte par ailleurs les droits des parties, sera par conséquent ordonnée.

Sur la demande de production de pièces

Il ressort de l’article 145 du code de procédure civile qu’une partie peut solliciter, avant tout procès, la production d’une pièce dès lors que celle-ci améliorerait la situation probatoire des parties et serait utile à la résolution d’un litige.

L’existence de la pièce dont la production forcée est demandée doit en outre être établie, sinon avec certitude, du moins avec vraisemblance.

Il est de l’intérêt de la demanderesse, dans la perspective d’un litige futur, d’avoir connaissance de l’identité de l’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de l’entreprise individuelle de Monsieur [K] afin de lui rendre opposable les conclusions de l’expertise à intervenir, ou à défaut d’être informé de l’absence d’assurance du défendeur.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [B] [K] à produire, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance et à peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai pendant une durée de deux mois,
Les attestations d’assurance en cours de validité à la date d’exécution des travaux litigieux, relatives à sa responsabilité civile professionnelle et à sa responsabilité civile décennale pour les activités de couverture et travaux accessoires ; Les conditions particulières et les conditions générales des contrats d’assurance couvrant ces garanties pour la période incluant les travaux réalisés, de manière à permettre l’identification des assureurs, des numéros de police, des périodes de garantie et l’étendue des garanties souscrites.

Sur les demandes accessoires

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code. Chaque partie conservera donc la charge de ses propres dépens.

Il n’y a enfin pas lieu à indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie BROT, présidente du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référé publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [X] [J], demeurant [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 2]. : 06.09.38.65.71 Mèl : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 3] ;

Avec pour mission, parties présentes ou dûment convoquées :

1) d’aller sur les lieux [Adresse 3] à [Localité 1] et entendre les parties, leurs conseils présents ou appelés ;

2) de se faire remettre tous documents et pièces utiles ;

3) d’établir un historique succinct des éléments du litige en indiquant notamment les intervenants aux travaux concernés par le ou les désordres faisant l’objet de l’expertise, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige ;

4) de décrire les travaux réalisés ; de préciser si lesdits travaux ont fait l’objet d’une réception et, dans l’affirmative, de préciser si la réception est intervenue avec ou sans réserves, ou, dans la négative, de préciser si l’ouvrage était en état d’être reçu et le cas échéant, à quelle date ; de dire si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, conformément aux conventions des parties, aux normes et règlements en vigueur ;

5) pour chaque désordre, défaut et malfaçon affectant les travaux réalisés :
• le décrire en indiquant sa nature ;
• en rechercher les causes et donner son avis sur le point de savoir :
si le désordre provient d’une erreur de conception, d’un vice de construction, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;si le désordre constitue une simple défectuosité, une malfaçon ou un vice grave, en précisant s’il est susceptible de nuire à la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination ;le cas échéant, si le désordre était ou non apparent à la réception et s’il a fait ou non l’objet de réserves ;
6) de décrire, chiffrer et estimer la durée des travaux propres à y remédier en y joignant si nécessaire les devis de plusieurs entreprises ;

7) de fournir tous éléments permettant de caractériser les éventuelles responsabilités encourues et le préjudice éventuellement subi, en déterminant éventuellement les éléments propres aux préjudices de jouissance et de dépréciation de l’immeuble ;

DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile et pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix ;

DISONS que Madame [H] [F] devra consigner à la régie du tribunal, dans le délai d’un mois à compter de ce jour, une provision de 2 500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et qu’à défaut la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS que l’expert, en concertation avec les parties définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaires ;

DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie, idéalement par voie électronique, à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;

RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;

DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

CONDAMNONS Monsieur [B] [K] à produire, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance et à peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai pendant une durée de deux mois,
Les attestations d’assurance en cours de validité à la date d’exécution des travaux litigieux, relatives à sa responsabilité civile professionnelle et à sa responsabilité civile décennale pour les activités de couverture et travaux accessoires ; Les conditions particulières et les conditions générales des contrats d’assurance couvrant ces garanties pour la période incluant les travaux réalisés, de manière à permettre l’identification des assureurs, des numéros de police, des périodes de garantie et l’étendue des garanties souscrites.
DISONS n’y avoir lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.