EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00080 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FJMV

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 07 Juillet 2026
Prononcé : le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

E.U.R.L. BAT-ENDUIT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Quentin MUGNIER de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDERESSE

S.C.C.V. PRESILLY LM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Angélique FACCHINI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, Me Marine MONTFORT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploit d’huissier en date du 17 février 2026, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée BAT-ENDUIT a fait assigner la société civile de construction vente PRESILLY LM devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en référé, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 13 528,19 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2025 à titre de provision à valoir sur le paiement de facture émises dans le cadre d’un marché de travaux, la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de la perte de chance de réaliser une marge brute plus importante et la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral, à justifier sous astreinte d’une garantie de paiement d’un montant de 26 952 euros TTC et à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions soutenues à l’audience du 7 juillet 2026, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée BAT-ENDUIT réitère ses prétentions, sauf à porter sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 6 000 euros et sollicite le rejet de la fin de non-recevoir soulevée et des demandes reconventionnelles formées par la société défenderesse.

Dans ses conclusions soutenues à l’audience, la société civile de construction vente PRESILLY LM demande au juge des référés de déclarer irrecevable la demande de justification d’une garantie de paiement, à titre subsidiaire de la rejeter ou de dire que la garantie pourra consister en une consignation des sommes sur un compte CARPA ou entre les mains d’un notaire ou d’un commissaire de justice, de débouter l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée BAT-ENDUIT de ses autres prétentions et de la condamner à lui payer la somme de 78 900 euros à titre de provision à valoir sur les pénalités de retard, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la garantie de paiement :

Vu les articles 122 et suivants, 31 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1799-1 du code civil ;

La société demanderesse, qui a été liée à la société défenderesse par un marché de travaux et qui prétend qu’elle n’aurait pas été payée de la totalité du prix, a nécessairement un intérêt à agir pour solliciter que le maître de l’ouvrage justifie de la souscription de la garantie de paiement prévue par la loi.

La fin de non-recevoir soulevée par la société civile de construction vente PRESILLY LM sera donc rejetée.

La garantie de paiement prévue par les dispositions d’ordre public du quatrième article susvisé peut être sollicitée à tout moment, même après exécution complète des travaux, dès lors que le prix du marché n’a pas été intégralement réglé et sans que le maître de l’ouvrage puisse opposer à l’entrepreneur d’éventuels manquements à ses obligations contractuelles et l’éventualité d’une compensation entre les sommes dues au titre du prix du marché et des dommages et intérêts.

La garantie prend la forme soit d’un paiement direct de l’établissement de crédit lorsque le maître de l’ouvrage a recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, soit lorsque le maître de l’ouvrage n’a pas recours à un crédit spécifique ou n’y a recours que partiellement, d’un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, à moins que le maître de l’ouvrage ne fournisse par une stipulation particulière, une garantie autre que le cautionnement solidaire applicable par défaut mais offrant à l’entrepreneur une sécurité aussi grande que celui-ci. En l’absence de toute stipulation prévoyant une garantie autre qu’un cautionnement bancaire, la garantie ne peut revêtir une autre forme et notamment pas la consignation du solde du prix sur un compte CARPA.

La garantie ayant pour fonction non seulement de permettre le règlement du solde du prix devenu exigible en cas de carence du maître de l’ouvrage mais également de couvrir le risque de l’insolvabilité à concurrence du prix du marché, le montant de cette garantie doit être égal au montant de la créance réclamée par l’entrepreneur, dans la limite du montant initial du marché, augmenté le cas échéant du coût des travaux supplémentaires acceptés par le maître de l’ouvrage.

En l’espèce, aucun élément ne permet d’établir que le maître de l’ouvrage aurait eu recours à un crédit spécifique pour financer le prix des travaux. Le coût total du marché et des travaux supplémentaires est de 22 460 euros HT soit 26 952 euros TTC. Le maître de l’ouvrage a réglé des acomptes d’un montant total de 12 300,80 euros. Le solde du marché s’élève donc à la somme de 14 651,20 euros. L’obligation pour la société civile de construction vente PRESILLY LM de justifier de la souscription d’un cautionnement solidaire destiné à garantir le paiement de la somme de 14 651,20 euros n’étant pas sérieusement contestable, il y aura lieu de l’y condamner sous astreinte, selon les modalités précisées au dispositif de la décision.

Sur les demandes de provision formées par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée BAT-ENDUIT :

Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 et 1231-6 du code civil et 1 à 3 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ;

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, l’obligation principale de celui qui commande la prestation est d’en payer le prix. L’obligation principale de l’entrepreneur est de réaliser la prestation convenue au contrat, conformément aux règles de l’art et dans le délai fixé par les parties ou à défaut, dans un délai raisonnable.

Il est prévu dans le marché de travaux conclu par les parties que le prix sera réglé de la manière suivante : 2 000 euros à la signature, 40% (moins les 2 000) du montant du marché au début des travaux, 55% à l’achèvement de la totalité des prestations, 5% à la fin des travaux de tous les lots prévus par le maître de l’ouvrage, que le taux d’avancement correspondant à la facture émise devra être validé par le maître d’œuvre et le maître de l’ouvrage, que le paiement des 55% interviendra uniquement après l’achèvement complet des travaux, la réception sans réserve et la remise de l’ensemble des documents de fin de chantier et qu’une retenue de garantie de 5% sera effectuée sur chaque paiement et libérée au plus tard le 30 octobre 2025 sous réserve que l’ensemble des travaux aient été exécutés selon les règles de l’art, qu’aucun défaut ou malfaçon n’ait été constaté, le maître de l’ouvrage se réservant le droit de différer tout ou partie du versement en cas de désordres ou de réserves non levées à cette date.

Il ressort de l’attestation d’achèvement et du courriel rédigés par le maître d’œuvre le 23 octobre 2025 que les prestations prévues au marché de travaux étaient entièrement réalisées à cette date. Il importe donc peu de déterminer si ces prestations étaient entièrement exécutées le 5 septembre 2025, date à laquelle la société demanderesse a établi les deux factures dont elle réclame le paiement dans le cadre de la présente instance, dès lors qu’il est établi que moins de deux mois après l’émission des factures, tel était bien le cas et qu’à cette date, la condition tenant à l’exécution complète des prestations était réalisée. Reste à déterminer si les conditions tenant à la réception des travaux et à l’absence de défauts l’étaient elles aussi.

La réception pouvant se définir comme l’acceptation de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage, il est difficile de considérer qu’une réception amiable et expresse de l’ouvrage puisse intervenir sans la présence du maître de l’ouvrage ou de son représentant. Dans une telle hypothèse, il ne peut être considéré que la réception est opposable au maître de l’ouvrage.

Or en l’espèce, le procès-verbal de réception établi à la suite des opérations de réception réalisées le 5 novembre 2025 n’est pas signé par le maître de l’ouvrage. Il n’est pas fait mention par ailleurs de la présence du maître de l’ouvrage ou de son représentant lors des opérations de réception, étant rappelé que le maître d’œuvre, sauf stipulation contractuelle expresse du contrat de maîtrise d’œuvre, n’est pas investi d’un quelconque mandat du maître de l’ouvrage pour le représenter dans ses rapports avec les locateurs d’ouvrage. Il est certes indiqué dans le procès-verbal que les parties ont été convoquées aux opérations de réception par le maître de l’ouvrage mais il est fort probable que cette mention soit une pure formule de style et que les convocations aient été adressées par le maître d’œuvre.

Par ailleurs, il ne peut être affirmé que les prestations réalisées par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée BAT-ENDUIT seraient exemptes de tout défaut puisqu’indépendamment de la question de la conformité de la teinte de la peinture utilisée à ce qui avait été convenu par les parties, il est fait état dans le procès-verbal de réception d’un décollement de la peinture des seuils et d’un défaut de planéité de l’enduit. Ces défauts sont également mentionnés dans le procès-verbal de constat que le maître de l’ouvrage a fait établir le 29 octobre 2025. Or, la société demanderesse ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu’elle aurait entrepris les travaux nécessaires pour remédier à ces défauts et il ressort au contraire du rapport de visite de chantier en date du 23 avril 2026, qui ne peut être dépourvu de toute valeur probante au seul motif qu’il a été rédigé postérieurement à l’introduction de l’instance, qui est parfaitement recevable pour avoir été soumis à la discussion contradictoire des parties et qui ne constitue pas le seul élément sur lequel le juge fonde sa décision pour caractériser l’existence de défauts puisqu’il est corroboré par le « procès-verbal de réception » établi par le maître d’œuvre et par le procès-verbal de constat du 29 octobre 2025, que ces défauts étaient toujours présents le 23 avril 2026.

Il convient en outre de rappeler qu’un défaut de planéité étant matérialisé par l’existence d’un angle non nul entre la façade de l’immeuble et la règle posée contre la façade, un écart supérieur à la marge d’erreur autorisée constaté à la règle de deux mètres le sera encore plus à la règle de trois mètres dès lors que l’écart entre les deux demi-droites formant l’angle grandit lorsque l’on s’éloigne de l’origine de l’angle. Il ne peut donc être affirmé que si une règle de trois mètres avaient été utilisée au lieu d’une règle de deux mètres pour faire les constatations, aucun défaut de planéité supérieur à la marge d’errreur autorisée n’aurait été constaté.

Certes, il est douteux que le maître de l’ouvrage puisse retenir une somme supérieure à 5% du prix du marché afin de garantir la levée des réserves compte tenu des dispositions d’ordre public des derniers articles susvisés. L’hypothèse d’une compensation entre deux créances réciproques est cependant susceptible de constituer, devant le juge des référés, une contestation sérieuse faisant obstacle à l’octroi d’une provision dès lors que la compensation a pour effet d’éteindre les deux dettes à concurrence de celle ayant le montant le moins élevé. Le devis versé aux débats par la société civile de construction vente PRESILLY LM pour permettre d’évaluer les travaux de reprise peut apparaître relativement élevé mais même en le divisant par cinq, le montant des travaux de reprise reste à peu près égal au solde du prix, et ce d’autant que l’exécution des travaux de reprise implique nécessairement la réalisation de prestations supplémentaires par rapport à celles initialement prévues et notamment le grattage et le ponçage de l’enduit existant.

L’hypothèse d’une compensation opérée par le juge du fond entre les deux créances réciproques ayant pour effet d’éteindre la créance revendiquée par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée BAT-ENDUIT apparaît donc vraisemblable et constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à la provision à valoir sur le paiement du prix sollicitée par la société demanderesse. Il conviendra donc de rejeter cette prétention.

Ni la perte par la société demanderesse d’une chance de réaliser une marge brute plus importante ni le préjudice moral qu’elle aurait subi du fait du non-paiement du solde du prix ne sont démontrés avec l’évidence requise en référé. Les demandes de provision à valoir sur l’indemnisation de ces préjudices seront donc rejetées.

Sur la demande de provision formée par la société civile de construction vente PRESILLY LM :

Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 et 1231-5 du code civil ;

Il est indiqué à l’article 9.2 du marché qu’en cas de retard dans l’exécution des prestations par rapport à la date limite de livraison indiquée dans l’ordre de service, des pénalités de 250 euros HT par jour calendaire seront appliquées.

La société défenderesse ne produit cependant aucunement l’ordre de service fixant la date limite d’achèvement des travaux à la charge de la société demanderesse. Il n’est pas certain en outre que l’absence de levée des réserves puisse être confondue avec l’absence d’achèvement pour l’application de cette clause.

L’obligation pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée BAT-ENDUIT de payer une quelconque somme au titre des pénalités de retard est donc sérieusement contestable et la demande de provision formée à ce titre ne pourra qu’être rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :

Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ;

Le juge ayant en partie fait droit aux prétentions de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée BAT-ENDUIT, l’action qu’elle a introduite ne saurait être considérée comme abusive.

La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

La société civile de construction vente PRESILLY LM succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamnée sur ce fondement à payer à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée BAT-ENDUIT une indemnité dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 4 000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la société civile de construction vente PRESILLY LM ;

Condamnons la société civile de construction vente PRESILLY LM à justifier auprès de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée BAT-ENDUIT de la souscription d’un cautionnement solidaire souscrit auprès d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance ou d’un organisme de garantie collective ayant son siège ou une succursale sur le territoire d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État membre de l’Espace économique européen, destiné à garantir le paiement de la somme maximale de 14 641,20 euros, dans les deux mois suivant la signification de la présente ordonnance et, une fois ce délai écoulé et pendant un nouveau délai de 6 mois, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard ;

Nous réservons le cas échéant la liquidation de l’astreinte ;

Condamnons la société civile de construction vente PRESILLY LM à payer à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée BAT-ENDUIT la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus des prétentions ;

Condamnons la société civile de construction vente PRESILLY LM aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.