Provision de redevances musicales et astreinte de communication comptable en référé pour des établissements de restauration

En application de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il n’a pas à trancher l’interprétation des contrats, mais apprécie le caractère sérieux des contestations invoquées.

La cour retient que les contrats de représentation, clairement distingués par établissement et activité, prévoyaient leur reconduction tacite. La redevance était due indépendamment de l’utilisation effective du répertoire musical. Pour l’activité dansante, l’absence de communication du chiffre d’affaires autorisait une provision calculée sur le dernier chiffre d’affaires déclaré, conformément aux règles tarifaires contractuellement applicables. Les lettres recommandées de rappel établissaient le respect de la procédure préalable.

La provision est portée à 30 981,67 euros, incluant les frais et pénalités de retard. La communication des états de recettes et liasses fiscales est assortie d’une astreinte provisoire sur le fondement de l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution. La société débitrice est également condamnée aux dépens d’appel et à 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La SACEM sollicitait le paiement provisionnel de redevances liées à plusieurs contrats de représentation musicale conclus avec une société exploitant deux établissements. Malgré les contestations portant sur le renouvellement, les tarifs, l’exploitation du répertoire et l’activité dansante, la cour a porté la provision à 30 981,67 euros. Elle a également ordonné la communication des états de recettes et liasses fiscales sous astreinte provisoire de 100 euros par jour.

La SACEM réclamait à une société exploitant deux établissements de restauration le paiement provisionnel de redevances liées à plusieurs contrats de représentation musicale, pour des périodes courant de 2019 à 2025. L’un des établissements avait cessé son activité en juillet 2023.

La société débitrice contestait notamment le renouvellement des contrats, la notification des conditions tarifaires, la tarification fondée sur le chiffre d’affaires, l’exploitation effective du répertoire musical et l’application du contrat relatif à l’activité dansante. Elle refusait également de communiquer ses états de recettes et liasses fiscales.

Le juge des référés avait accordé une provision de 20 000 euros et ordonné la communication de documents, sans astreinte. La cour porte la provision à 30 981,67 euros et assortit la communication des pièces d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour, pendant trois mois, après un délai de deux mois suivant la signification.

• Existence d’une obligation contractuelle suffisamment établie
• Contestations dépourvues de caractère suffisamment sérieux
• Contrats signés et clairement distingués selon les établissements et activités
• Clause prévoyant une redevance indépendante de l’utilisation effective du répertoire
• Absence de communication des états de recettes nécessaires au chiffrage
• Envoi préalable de lettres recommandées de rappel
• Résistance à communiquer les pièces justifiant l’astreinte provisoire

• Cinq contrats généraux de représentation signés par la société débitrice
• Clauses contractuelles prévoyant la reconduction tacite des contrats
• Règles tarifaires déterminant les barèmes et la base de calcul
• Quatre lettres recommandées avec demande d’avis de réception
• Absence d’états de recettes et de liasses fiscales communiqués

La société débitrice doit payer la provision de 30 981,67 euros, transmettre les documents comptables exigés et supporter l’astreinte en cas de retard. La SACEM obtient une provision majorée, l’exécution forcée de la communication et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Paiement de la provision de 30 981,67 euros
• Transmission des états de recettes des exercices concernés
• Transmission des liasses fiscales certifiées par un expert-comptable
• Application de 100 euros par jour après le délai de deux mois
• Paiement des dépens et de 4 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Réunir les contrats de représentation musicale signés
• Vérifier les clauses de reconduction tacite
• Produire les états de recettes par établissement
• Faire certifier les liasses fiscales par un expert-comptable
• Conserver les lettres recommandées et avis de réception

À éviter

• Contester globalement sans élément concret et documenté
• Confondre les régimes tarifaires des différents contrats
• Retarder la communication des pièces ordonnées
• Fonder le chiffrage sur une activité non prévue au contrat
• Négliger les frais, pénalités et conséquences de l’astreinte

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation ne peut raisonnablement faire de doute. La cour écarte les contestations relatives au renouvellement, à la multiplicité des contrats, à l’exploitation musicale et à la tarification, les contrats étant signés, distincts et suffisamment clairs. Le juge des référés n’interprète pas les clauses, mais apprécie le caractère sérieux des contestations.

La base de calcul des redevances musicales

Les contrats soumis aux règles générales d’autorisation et de tarification reposent sur un barème lié au nombre d’animations. Le contrat d’activité dansante prévoit une assiette fondée sur le chiffre d’affaires. Faute de communication des états de recettes, la SACEM pouvait calculer une provision à partir du dernier chiffre d’affaires déclaré ou des documents comptables disponibles. Les lettres recommandées de rappel établissent le respect de la procédure préalable.

L’astreinte provisoire de communication des documents

Selon l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. La résistance à communiquer les états de recettes et liasses fiscales justifie une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, après deux mois suivant la signification, pendant trois mois.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 484 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1120 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1344 du Code civil, Article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.132-18 du Code de la propriété intellectuelle, Article D.211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article L.441-10 du Code de commerce, Article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution