Intermittent du spectacle : nullité d’un jugement prud’homal pour motivation insuffisante

Au regard des articles 455 et 542 du code de procédure civile, l’appel-nullité suppose un excès de pouvoir ou une atteinte aux droits fondamentaux. Une motivation jugée lapidaire ou l’absence de réponse à certains moyens ne suffit pas, à elle seule, à établir l’une de ces causes de nullité. La demande d’annulation est donc rejetée lorsque l’appelant ne caractérise pas concrètement l’excès de pouvoir ou l’atteinte invoquée.

En application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour statue sur les prétentions figurant au dispositif et n’examine les moyens que s’ils soutiennent ces prétentions. Une partie qui sollicite uniquement l’annulation du jugement, sans demander subsidiairement son infirmation, s’expose à la confirmation du jugement si la nullité est rejetée.

La décision confirme ainsi les rappels de salaire, l’indemnité pour travail dissimulé, la remise des documents sociaux et les condamnations accessoires. L’appelante, succombante, supporte les dépens d’appel et une indemnité supplémentaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Les prestations du musicien intermittent étaient attestées et justifiaient les rappels de salaire, congés payés et indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette la demande d’annulation du jugement, faute d’excès de pouvoir ou d’atteinte aux droits fondamentaux. En l’absence de demande subsidiaire d’infirmation, elle confirme l’ensemble des condamnations.

Une société exploitant un restaurant a employé, pendant l’été 2018, un musicien intermittent du spectacle pour plusieurs prestations artistiques. Celui-ci, affilié au Guichet unique du spectacle occasionnel, soutenait ne pas avoir été rémunéré.

Le conseil de prud’hommes a retenu l’existence de prestations attestées et condamné la société à verser des rappels de salaire, les congés payés correspondants et une indemnité pour travail dissimulé. Il a également ordonné la remise des documents sociaux sous astreinte et accordé une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société a interjeté appel en demandant principalement l’annulation du jugement pour défaut de motivation, sans formuler de demande subsidiaire d’infirmation. Le salarié sollicitait la confirmation du jugement.

La cour rejette la demande de nullité, faute de caractérisation d’un excès de pouvoir ou d’une atteinte aux droits fondamentaux. Constatant l’absence de demande subsidiaire d’infirmation, elle confirme l’ensemble du jugement et condamne la société aux dépens ainsi qu’à une nouvelle indemnité au titre de l’article 700.

• Identifier une violation alléguée de l’obligation de motivation
• Caractériser concrètement un excès de pouvoir ou une atteinte aux droits fondamentaux
• Formuler la prétention d’irrecevabilité dans le dispositif des conclusions
• Présenter une demande subsidiaire d’infirmation du jugement
• Fonder chaque prétention sur des moyens de fait et de droit
• Indiquer les pièces invoquées pour chaque prétention

• Dispositif des dernières conclusions de la société
• Conclusions demandant uniquement l’annulation du jugement
• Absence de demande subsidiaire d’infirmation dans le dispositif
• Conclusions du salarié sollicitant la confirmation du jugement
• Jugement prud’homal exposant les condamnations prononcées

La société, dont l’appel-nullité est rejeté, reste tenue par toutes les condamnations prud’homales confirmées et supporte les frais de l’instance d’appel. Le salarié obtient la conservation des rappels salariaux, de l’indemnité pour travail dissimulé et des mesures de remise de documents.

• Maintien des rappels de salaire et congés payés
• Maintien de l’indemnité pour travail dissimulé
• Remise des documents sociaux sous astreinte
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’appel

À faire

• Vérifier les prétentions figurant dans le dispositif
• Caractériser précisément l’excès de pouvoir invoqué
• Formuler subsidiairement une demande d’infirmation
• Référencer les pièces pour chaque prétention
• Anticiper les dépens et frais irrépétibles

À éviter

• Limiter l’appel à une demande de nullité
• Invoquer une motivation insuffisante sans atteinte caractérisée
• Présenter une prétention uniquement dans les motifs
• Omettre les moyens de fait et de droit
• Négliger l’exécution des documents sociaux ordonnés

La nullité d’un jugement pour défaut de motivation

La violation alléguée de l’article 455 du code de procédure civile ne suffit pas à justifier un appel-nullité. En application de l’article 542, celui-ci suppose que soit caractérisé un excès de pouvoir ou une atteinte aux droits fondamentaux. À défaut de préciser en quoi la motivation prétendument lapidaire produit l’une de ces atteintes, la demande d’annulation est rejetée.

La portée du dispositif des conclusions d’appel

Selon l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens que s’ils soutiennent ces prétentions. La cour n’a donc pas examiné une demande d’irrecevabilité mentionnée dans les motifs des conclusions mais absente de leur dispositif.

La confirmation du jugement faute de demande subsidiaire

Lorsque l’appelant forme uniquement une demande d’annulation et ne sollicite pas subsidiairement l’infirmation du jugement, le rejet de la nullité laisse subsister la décision déférée. La cour confirme alors le jugement, dès lors que l’intimé demande lui-même cette confirmation.

Article 455 du code de procédure civile, Article 542 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 960 du code de procédure civile, Article 901 du code de procédure civile, Article 910-4 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article R. 1454-28 du code du travail