Contrat de site internet : rejet des factures de 4 357,60 € et fixation de la créance selon le contrat initial

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est recevable en application des articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Le jugement au fond se substitue ensuite à l’ordonnance conformément à l’article 1420 du même code.

Sur le fond, le tribunal applique les articles 1103 et suivants du Code civil ainsi que l’article L441-10 du Code de commerce. Il retient uniquement le contrat initial, le renouvellement ultérieur n’ayant pas été explicitement validé, transmis et signé. La demande de paiement de 4 357,60 € est rejetée, mais les neuf mois restant à courir, les frais de retard et le renouvellement tacite de douze mois sont retenus, pour un total de 2 435 €.

La société est condamnée à verser 900 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens conformément à l’article 696. La compensation des créances réciproques est ordonnée sur le fondement de l’article 1348 du Code civil. L’exécution provisoire de droit est rappelée en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après opposition à une injonction de payer relative à un contrat de fourniture de site internet, le tribunal a retenu la version initiale des conditions générales, le contrat suivant n’ayant pas été explicitement validé et signé. La demande principale a été rejetée, mais le client a été condamné à payer 2 435 euros correspondant aux mensualités restantes, frais de retard et renouvellement tacite, avec compensation et dépens.

Un client et une société ont conclu un contrat de fourniture d’un site internet. Après une demande de résiliation présentée hors délai de préavis, le client a cessé les prélèvements. La société l’a mis en demeure puis a obtenu une injonction de payer portant sur 4 357,60 €.

Le client a formé opposition, en contestant notamment la durée de renouvellement du contrat et la mise en demeure adressée à une ancienne adresse. Le tribunal a examiné deux versions des conditions générales de vente et retenu le contrat initial, le contrat suivant n’ayant pas été explicitement validé, transmis et signé.

La demande principale de la société a été rejetée. Le client a toutefois été condamné à payer 2 435 €, correspondant aux neuf mois restants, aux frais de retard et à un renouvellement tacite de douze mois. La compensation a été ordonnée et la société condamnée aux dépens ainsi qu’à 900 € au titre des frais irrépétibles.

• Opposition formée dans les conditions procédurales applicables.
• Existence d’un contrat initial entre les parties.
• Absence de validation explicite du contrat ultérieur.
• Défaut établi de transmission et de signature du nouveau contrat.
• Application des clauses du contrat initial relatives à la durée et au renouvellement.
• Existence de créances réciproques permettant leur compensation.

• Contrat initial conclu pour la fourniture du site internet.
• Deux versions des conditions générales de vente examinées.
• Absence de transmission et de signature du contrat ultérieur.
• Demande de résiliation présentée après l’expiration du préavis.
• Factures et impayés invoqués par la société.

La société ne recouvre pas la totalité des factures réclamées, mais conserve une créance fondée sur le contrat initial et son renouvellement tacite. Le client reste débiteur de 2 435 €, tandis que la société doit lui verser 900 € au titre de l’article 700, avec compensation des créances.

• Exclusion de la demande principale de 4 357,60 €
• Maintien des neuf mois contractuels restant à courir
• Prise en compte des frais d’intérêts de retard
• Condamnation de la société aux dépens
• Compensation entre les sommes réciproquement dues

À faire

• Produire le contrat initial signé
• Vérifier la clause de préavis
• Établir la transmission des conditions contractuelles
• Documenter toute validation du renouvellement
• Calculer séparément principal et pénalités

À éviter

• Réclamer un contrat non signé
• Appliquer une durée non validée
• Adresser une mise en demeure à une ancienne adresse
• Confondre frais de retard et pénalités
• Négliger la compensation des créances

La recevabilité de l’opposition selon les articles 1415 et 1416

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est déclarée recevable en application des articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Le jugement rendu sur opposition se substitue à l’ordonnance conformément à l’article 1420 du même code.

La détermination du contrat opposable selon l’article 1103

Au regard des articles 1103 et suivants du Code civil, seul le contrat initial est retenu. La version ultérieure n’a pas été explicitement validée, sa transmission et sa signature n’étant pas établies. Les obligations sont donc fixées selon le contrat initial, notamment pour les neuf mois restants et le renouvellement tacite de douze mois.

La compensation des créances réciproques selon l’article 1348

Le tribunal ordonne la compensation entre les sommes dues réciproquement par les parties sur le fondement de l’article 1348 du Code civil, après avoir fixé les créances de chacune d’elles, notamment les 2 435 € dus par le client et les 900 € alloués à celui-ci au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile, Articles 1103 et suivants du Code civil, Article L441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 1348 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile