Résolution d’un contrat d’isolation thermique pour inexécution totale et restitution de l’acompte

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution peut être prononcée judiciairement en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article L. 216-1 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir le service à la date ou dans le délai convenu ; à défaut, l’exécution doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. Le tribunal retient l’absence totale de réalisation des travaux, l’absence de justification d’un motif légitime et le dépassement du délai supplétif de trente jours. La mise en demeure de restituer l’acompte complète les éléments justifiant la résolution et la restitution de 9 150 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’empêche pas le jugement, mais la demande doit rester régulière, recevable et fondée. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du même code et verse 1 000 euros au titre de l’article 700.

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Des travaux d’isolation thermique par l’extérieur n’ayant jamais été réalisés malgré le versement d’un acompte de 9 150 euros, l’acquéreur a demandé la résolution du contrat et la restitution de cette somme. Le tribunal a constaté l’inexécution totale, prononcé la résolution, ordonné la restitution avec intérêts et accordé 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Un acquéreur a confié à la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE RENOVATION des travaux d’isolation thermique par l’extérieur pour 22 885,06 euros TTC. Il a versé un acompte de 9 150 euros lors de la signature du devis. Les travaux n’ont jamais été réalisés malgré plusieurs relances.

Après une mise en demeure de restituer l’acompte, le demandeur a assigné l’entreprise afin d’obtenir la résolution du contrat, le remboursement de la somme versée, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. L’entreprise, régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience.

Le tribunal a retenu l’inexécution totale de la prestation, l’absence de justification d’un motif légitime et le dépassement du délai de trente jours applicable à défaut de délai convenu. Il a prononcé la résolution du contrat, ordonné la restitution de l’acompte avec intérêts au taux légal, et condamné l’entreprise aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un contrat de travaux régulièrement conclu.
• Versement établi d’un acompte par le client.
• Absence totale de réalisation de la prestation promise.
• Dépassement du délai maximal de trente jours applicable sans délai convenu.
• Absence de motif légitime justifiant l’inexécution.
• Mise en demeure préalable de restituer l’acompte.

• Devis signé du 20 septembre 2023.
• Justificatif bancaire du débit de 9 150 euros.
• Lettre recommandée de mise en demeure du 5 février 2025.
• Absence de justificatif d’exécution des travaux par le professionnel.
• Absence de motif légitime expliquant la non-exécution.

Le client obtient la résolution du contrat et la restitution de l’acompte, avec intérêts au taux légal. Le professionnel supporte les conséquences financières de son inexécution et de sa non-comparution.

• Restitution de l’acompte de 9 150 euros.
• Intérêts au taux légal à compter du jugement.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge de l’intégralité des dépens.
• Résolution définitive du contrat de travaux.

À faire

• Conserver le devis signé et ses conditions d’exécution.
• Documenter chaque paiement par relevé bancaire.
• Adresser une mise en demeure par lettre recommandée.
• Établir l’absence de travaux réalisés.
• Chiffrer séparément restitution, intérêts et frais irrépétibles.

À éviter

• Accepter un nouveau délai sans écrit précis.
• Réclamer la résolution sans caractériser l’inexécution.
• Négliger la preuve du versement de l’acompte.
• Omettre la mise en demeure de restituer.
• Ne pas comparaître ni justifier un motif d’inexécution.

La résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave

La résolution peut être prononcée sur le fondement de l’article 1224 du Code civil lorsque l’inexécution contractuelle est suffisamment grave. L’absence totale de réalisation des travaux, sans motif légitime établi par le professionnel, caractérise cette gravité et justifie la résolution du contrat.

Le délai maximal de fourniture du service

Selon l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le professionnel doit fournir le service dans le délai convenu. À défaut d’indication, il doit l’exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Ce délai n’a pas été respecté.

Le contrôle des demandes en cas de non-comparution

L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer au fond malgré la non-comparution du défendeur. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Les devis, justificatif de paiement et mise en demeure ont établi le bien-fondé des prétentions.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1224 du Code civil, Article L. 216-1 du Code de la consommation, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article L. 224-25-4 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile