Nullité du contrat d’assurance pour omission intentionnelle d’interventions chirurgicales dans les questionnaires de santé

L’article L.113-2, 2° du code des assurances impose à l’assuré de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat, dès lors qu’elles permettent d’apprécier le risque garanti. La cour retient que deux questionnaires formaient la déclaration initiale des risques et que l’assurée devait y mentionner les interventions chirurgicales antérieures, même sans séquelles persistantes.

Sur le fondement de l’article L.113-8 du code des assurances, la cour prononce la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. Elle estime que l’assureur n’a pas à démontrer un lien entre les affections omises et le sinistre pour invoquer cette nullité. Les garanties ne sont donc pas mobilisables et les demandes d’indemnisation sont rejetées.

La partie perdante supporte les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile. L’article 700 du même code n’est pas appliqué, compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties.

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L’assurée avait omis de déclarer deux interventions médicales dans les questionnaires de santé remplis lors de son adhésion. Après la découverte de ces omissions, l’assureur a invoqué la nullité du contrat. La cour retient une fausse déclaration intentionnelle au sens de l’article L. 113-8 du code des assurances, infirme le jugement et rejette les demandes d’exécution des garanties.

Une assurée a adhéré à un contrat d’assurance de groupe garantissant notamment le décès, l’invalidité permanente totale et l’incapacité temporaire totale. Elle a rempli un questionnaire simplifié et un questionnaire de santé et de mode de vie.

Après une intervention du canal carpien droit ayant entraîné un arrêt de travail, l’assureur a versé des indemnités journalières. Il a ensuite découvert que l’assurée n’avait pas mentionné une intervention du canal carpien gauche réalisée en 2006 et une sleeve gastrectomie pratiquée en 2012. Il lui a notifié la nullité du contrat sur le fondement de l’article L.113-8 du code des assurances.

Le tribunal judiciaire a condamné l’assureur à indemniser l’assurée. Saisie par l’assureur, la cour d’appel infirme ce jugement, retient la nullité du contrat et rejette les demandes d’exécution des garanties. L’assurée est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

• Existence de questions précises portant sur les interventions chirurgicales et hospitalisations
• Réponse inexacte ou incomplète de l’assuré lors de la souscription
• Omission d’interventions antérieures entrant dans le champ des questions posées
• Caractère intentionnel de la réticence ou de la fausse déclaration
• Modification de l’appréciation du risque par l’assureur
• Absence d’exigence d’un lien entre l’omission et le sinistre

• Questionnaires simplifié et de santé et mode de vie signés lors de l’adhésion
• Réponses de l’assurée aux questions relatives aux interventions et hospitalisations
• Rapport du médecin conseil révélant les antécédents non déclarés
• Certificat médical du chirurgien établissant la sleeve gastrectomie et quatre jours d’hospitalisation
• Courrier de l’assureur notifiant la nullité sur le fondement de l’article L.113-8

L’assurée perd le bénéfice des garanties et doit supporter les dépens de première instance et d’appel. L’assureur est libéré du paiement des indemnités réclamées, sans obtention d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rejet des demandes d’indemnisation de l’assurée
• Inopposabilité pratique des garanties souscrites
• Condamnation de l’assurée aux dépens des deux instances
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700
• Conservation des éléments de souscription et questionnaires de santé

À faire

• Identifier toutes les questions précises du questionnaire de santé
• Recenser les interventions et hospitalisations antérieures à la souscription
• Vérifier la cohérence des réponses entre les questionnaires
• Documenter les antécédents au moyen de certificats médicaux
• Contrôler la notification de nullité et son fondement légal

À éviter

• Omettre une intervention chirurgicale même sans séquelles
• Se limiter au questionnaire simplifié lorsqu’un second questionnaire existe
• Assimiler l’absence de séquelles à une dispense générale de déclaration
• Exiger systématiquement la preuve d’un lien avec le sinistre
• Négliger l’impact de la nullité sur toutes les garanties

La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle

L’article L.113-8 du code des assurances permet la nullité en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle modifiant l’objet du risque ou diminuant son appréciation par l’assureur, même sans influence sur le sinistre. La cour retient que les interventions non déclarées devaient figurer dans les questionnaires et que les conditions de la nullité étaient réunies.

L’obligation de réponse aux questions précises

Selon l’article L.113-2, 2° du code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions précises posées lors de la conclusion du contrat. La cour considère que les deux questionnaires constituaient la déclaration initiale des risques et que l’assurée devait y déclarer les interventions chirurgicales antérieures, même dépourvues de séquelles.

L’absence d’exigence d’un lien entre omission et sinistre

La cour juge que l’assureur invoquant la nullité pour fausse déclaration intentionnelle n’a pas à prouver un lien entre les affections omises et les nouvelles affections à l’origine de la demande d’indemnisation. La nullité entraîne le rejet des demandes fondées sur le contrat.

Article L.113-8 du Code des assurances, Article L.132-26 du Code des assurances, Article L.113-2 2° du Code des assurances, Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile