Paiement du solde d’un marché de travaux : preuve de la créance, pénalités commerciales et indemnité de recouvrement

Les articles 1103 et 1710 du Code civil fondent l’obligation de paiement du prix convenu dans un marché de travaux. Le créancier doit établir l’exécution de ses prestations et le montant de sa créance. En l’espèce, le marché, son avenant, les factures, les bons de paiement et la validation du maître d’œuvre ont permis de retenir un solde de 12 032,79 euros, incluant la réintégration d’une retenue au titre du compte prorata.

L’article L. 441-10, II, du Code de commerce prévoit, en l’absence de taux conventionnel établi, des pénalités de retard correspondant au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Elles sont dues de plein droit à compter du lendemain de la mise en demeure, soit le 20 décembre 2024. Le même article et l’article D. 441-5 justifient l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Le débiteur défaillant supporte les dépens et une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En application de l’article 514 du même code, l’exécution provisoire est de droit.

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Après l’exécution des prestations, l’entreprise a réclamé le paiement du solde du marché et d’une retenue correspondant au compte prorata. Une mise en demeure a été adressée le 19 décembre 2024, puis l’entreprise a assigné le débiteur en paiement.

Le débiteur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Le tribunal a retenu les pièces contractuelles, les factures et les bons de paiement, dont l’un avait été visé par le maître d’œuvre. Il a fixé la créance à 12 032,79 euros, augmenté des pénalités de retard, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, des frais irrépétibles et des dépens.

• Établir l’existence d’un marché de travaux légalement formé
• Prouver l’exécution des prestations convenues
• Produire les factures et documents justifiant le solde réclamé
• Faire vérifier les situations de travaux par le maître d’œuvre
• Constater l’absence de paiement ultérieur par le débiteur
• Justifier la mise en demeure préalable au déclenchement des pénalités
• Établir l’absence de taux conventionnel de pénalités différent

• Marché privé de travaux du 5 octobre 2023
• Avenant au marché
• Factures émises pendant l’exécution des travaux
• Bons de paiement établis au cours du chantier
• Bon de paiement n° 3 visé par le maître d’œuvre
• Courrier recommandé de mise en demeure du 19 décembre 2024

• Paiement du principal de 12 032,79 euros
• Application des pénalités jusqu’au complet paiement
• Versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros
• Prise en charge de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Remboursement des dépens de l’instance
• Anticipation de l’exécution malgré un éventuel recours

À faire

• Conserver le marché et ses avenants signés
• Rassembler factures, situations et bons de paiement
• Faire valider les travaux par le maître d’œuvre
• Adresser une mise en demeure précisément chiffrée
• Calculer les pénalités selon l’article L. 441-10

À éviter

• Réclamer un solde sans justificatifs contractuels
• Omettre les retenues et réintégrations dûment établies
• Appliquer un taux conventionnel non démontré
• Négliger la preuve de la date de mise en demeure
• Ignorer l’exécution provisoire de la condamnation

La preuve de l’exécution d’un marché de travaux

Le créancier doit établir l’obligation dont il réclame l’exécution. Sur le fondement des articles 1103 et 1710 du Code civil, le marché, son avenant, les factures, les bons de paiement et la validation du maître d’œuvre ont démontré l’exécution des prestations et le solde restant dû. L’absence de contestation ou de pièce contraire du débiteur défaillant a permis de retenir la créance, incluant la réintégration de la retenue au titre du compte prorata.

Les pénalités de retard entre professionnels

Selon l’article L. 441-10, II, du Code de commerce, les pénalités sont dues de plein droit en cas de retard. À défaut de preuve d’un taux conventionnel différent, le taux légalement prévu, correspondant au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, s’applique. Elles courent à compter du 20 décembre 2024, lendemain de la mise en demeure, jusqu’au paiement complet.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement

L’article L. 441-10, II, du Code de commerce rend automatiquement exigible l’indemnité forfaitaire due par le professionnel en retard de paiement. Son montant est fixé à 40 euros par l’article D. 441-5 du même code. Le tribunal l’a accordée en complément du principal et des pénalités.