Dépens et frais irrépétibles après abandon des demandes d’expulsion : exclusion du coût du congé pour vente

Le désistement n’est pas parfait lorsque les demandeurs maintiennent leurs prétentions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Les demandes de résiliation du bail, d’expulsion, d’indemnité d’occupation et de dommages et intérêts sont toutefois devenues sans objet après le départ de la locataire.

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 800 euros est accordée aux demandeurs en considération de l’équité. Les dépens sont mis à la charge de la partie succombante, comprenant le coût de la sommation de quitter les lieux et de l’assignation. En revanche, le coût du congé pour vente, qui relevait d’un choix personnel des demandeurs, reste exclu des dépens. L’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 est seulement mentionné au titre du congé, sans examen de sa validité.

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Après la délivrance d’un congé pour vente et d’une sommation de quitter les lieux, la locataire a libéré le logement. Les propriétaires ont abandonné leurs demandes de résiliation, d’expulsion, d’indemnité d’occupation et de dommages-intérêts. Le juge les a déclarées sans objet, a mis à la charge de la locataire les dépens liés à la sommation et à l’assignation, à l’exclusion du congé, et lui a accordé 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Des propriétaires ont fait délivrer à une locataire un congé pour vente prenant effet le 6 novembre 2025, puis l’ont assignée afin d’obtenir la validation du congé, la résiliation du bail, l’expulsion, une indemnité d’occupation et des dommages et intérêts.

Après une sommation de quitter les lieux et la délivrance de l’assignation, la locataire a quitté le logement. À l’audience, les propriétaires ont abandonné leurs demandes principales, tout en maintenant leurs prétentions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Le juge constate que les demandes de résiliation, d’expulsion, d’indemnité d’occupation et de dommages et intérêts sont devenues sans objet. Il met à la charge de la locataire les dépens comprenant la sommation et l’assignation, mais exclut le coût du congé pour vente. Une indemnité de 800 euros est également accordée aux propriétaires au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Départ effectif de la locataire des lieux loués
• Abandon des demandes principales par les demandeurs
• Maintien des prétentions relatives aux dépens et frais irrépétibles
• Nécessité d’une sommation et d’une assignation pour régulariser la situation
• Distinction entre frais procéduraux nécessaires et choix personnel du congé
• Appréciation de l’équité pour fixer l’indemnité de procédure

• La sommation de quitter les lieux du 29 décembre 2025
• L’assignation délivrée le 21 janvier 2026
• Le départ des lieux indiqué à l’audience
• La réserve maintenue sur les dépens et frais irrépétibles
• Le congé pour vente du 28 janvier 2025

Le départ de la locataire prive d’objet les demandes de résiliation, d’expulsion, d’indemnité d’occupation et de dommages et intérêts. La locataire reste tenue des frais procéduraux retenus et de l’indemnité de procédure, tandis que les propriétaires ne récupèrent pas le coût du congé pour vente.

• Abandon des demandes principales devenues sans objet
• Condamnation de la locataire aux dépens de l’assignation
• Prise en charge de la sommation de quitter les lieux
• Exclusion du coût du congé pour vente
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Constater précisément le départ des lieux
• Maintenir expressément les demandes de frais
• Produire la sommation de quitter les lieux
• Justifier le coût de l’assignation
• Distinguer les frais nécessaires des choix personnels

À éviter

• Maintenir une demande d’expulsion devenue sans objet
• Présenter un désistement sans réserve sur les frais
• Inclure automatiquement le congé dans les dépens
• Réclamer une indemnité d’occupation après libération des lieux
• Omettre de chiffrer la demande fondée sur l’article 700

Le désistement avec réserve sur les frais irrépétibles

La renonciation aux demandes principales n’emporte pas un désistement parfait lorsque les demandeurs maintiennent leurs prétentions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Le juge statue donc sur ces seules conséquences financières.

Le caractère sans objet des demandes d’expulsion

Le départ de la locataire rend sans objet les demandes de résiliation du bail, d’expulsion, d’indemnité d’occupation et de dommages et intérêts. Le juge constate cette situation sans statuer sur la validité du congé pour vente.

La répartition des dépens et l’article 700

La partie succombante supporte les dépens, incluant la sommation de quitter les lieux et l’assignation. Le coût du congé pour vente est exclu, car il résultait d’un choix personnel des demandeurs. Une indemnité de 800 euros est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, Article 700 du Code de procédure civile