Délégation de paiement : reconnaissance de dette par avenant et condamnation du maître d’ouvrage au solde fournisseur

Le protocole tripartite est qualifié de délégation de paiement au sens des articles 1336 à 1340 du Code civil. L’avenant n° 3, signé par les trois parties, a définitivement arrêté la créance du fournisseur et vaut reconnaissance de dette. La juridiction a donc écarté l’opposabilité du DGD négatif, de l’absence d’ordre de déblocage et de toute retenue ou déduction prévue par les conventions.

Le solde impayé a été fixé après déduction du versement déjà effectué. Les intérêts de retard prévus par l’article L 441-10 du Code de commerce courent à compter du 1er janvier 2024, conformément au délai contractuel de règlement. La demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de préjudice distinct du retard établi. La partie débitrice est également condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Un protocole tripartite et deux avenants avaient fixé à 75 869 euros TTC la dette due au fournisseur de matériaux, payable après la levée des réserves. Après un versement de 20 000 euros, un solde de 55 869 euros restait impayé. La juridiction considère que l’avenant n° 3 vaut reconnaissance de dette et condamne le maître d’ouvrage au paiement du solde avec intérêts, sans indemnité supplémentaire.

La SA PROVENÇALE DE MATERIAUX, fournisseur de matériaux de construction, la SARL CAMBRIA & [F], promoteur immobilier, et l’entreprise titulaire du marché ont signé un protocole tripartite prévoyant le paiement direct des factures par le maître d’ouvrage.

Deux avenants ont confirmé une dette de 75 869 euros TTC, payable après la levée des réserves. Un versement de 20 000 euros ayant été effectué, un solde de 55 869 euros restait impayé.

Le maître d’ouvrage contestait le paiement en invoquant notamment l’absence de factures, de bons de livraison, d’ordre de déblocage et le caractère négatif du DGD. La juridiction a retenu que l’avenant n° 3 avait définitivement arrêté la créance et valait reconnaissance de dette. Elle a condamné le maître d’ouvrage au paiement du solde, avec intérêts, mais a rejeté la demande indemnitaire supplémentaire.

• Existence d’un protocole tripartite qualifié de délégation de paiement
• Signature de l’avenant n° 3 par les trois parties
• Montant de la créance définitivement arrêté par l’avenant
• Reconnaissance de dette résultant des conventions signées
• Déduction du versement partiel déjà effectué
• Absence de retenue, pénalité ou déduction contractuellement opposable
• Préjudice distinct du retard suffisamment justifié pour obtenir indemnisation

• Protocole de paiement tripartite du 30 novembre 2022
• Avenants n° 2 et n° 3 signés par les parties
• Clause fixant la dette à 75 869 euros TTC
• Preuve du versement partiel de 20 000 euros
• Constat du caractère négatif du DGD

Le fournisseur obtient le paiement du solde reconnu, les intérêts de retard et une indemnité procédurale. Le maître d’ouvrage supporte la condamnation principale, les dépens et ne peut opposer le DGD négatif ni l’absence de documents devenus inutiles après la reconnaissance de dette.

• Paiement du solde de 55 869 euros TTC
• Application des intérêts de retard à compter du 1er janvier 2024
• Rejet de la demande indemnitaire faute de préjudice distinct
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens

À faire

• Formaliser la délégation de paiement par un écrit tripartite
• Faire signer tout avenant par les trois parties
• Arrêter expressément le montant de la créance
• Documenter chaque versement partiel effectué
• Prévoir précisément les intérêts et leur date d’exigibilité

À éviter

• Conditionner le paiement à des documents devenus inutiles
• Opposer un DGD négatif malgré une dette reconnue
• Appliquer une retenue non prévue par le protocole
• Réclamer des dommages et intérêts sans préjudice distinct
• Négliger les frais procéduraux et les dépens encourus

La qualification de la délégation de paiement

Le protocole tripartite est qualifié de délégation de paiement régie par les articles 1336 à 1340 du Code civil. Le maître d’ouvrage s’est engagé à payer directement le fournisseur, sans autre lien contractuel avec celui-ci que cette obligation de paiement.

La reconnaissance de dette par avenant

L’avenant n° 3, signé par les trois parties, a définitivement arrêté la créance à 75 869 euros TTC et vaut reconnaissance de dette. La production ultérieure de bons de livraison, de factures ou d’ordres de déblocage est devenue inutile pour établir le montant dû.

L’opposabilité du DGD négatif et des déductions

Le caractère négatif du DGD ne permettait pas de refuser le paiement. Le protocole excluait toute retenue, pénalité ou déduction affectant le montant reconnu ; le solde de 55 869 euros, après versement partiel, a donc été condamné avec intérêts selon l’article L 441-10 du Code de commerce.

Articles 1336 à 1340 du Code civil, Article 1341 du Code civil, Article L 441-10 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance