Irrecevabilité d’une demande d’indemnisation aérienne faute de médiation préalable obligatoire

Le tribunal applique le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 et l’article 750-1 du Code de procédure civile aux recours introduits à compter du 7 février 2026 en matière d’indemnisation des passagers aériens. Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité pouvant être relevée d’office.

Le demandeur ne justifiait ni de la saisine préalable d’un médiateur de la consommation ni d’une tentative amiable antérieure au 7 février 2026. La demande indemnitaire a donc été déclarée irrecevable. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué et le demandeur a été condamné aux dépens.

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La demande d’indemnisation dirigée contre la compagnie aérienne a été déclarée irrecevable, le demandeur n’ayant justifié ni d’une saisine préalable du médiateur ni d’une tentative amiable pour un litige inférieur à 5 000 euros. Les dépens ont été mis à sa charge, sans indemnité au titre de l’article 700.

Un demandeur a assigné une compagnie aérienne afin d’obtenir une indemnisation de 600 euros fondée sur les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’assignation a été signifiée le 11 mai 2026. Le défendeur a comparu sans conclure. Le tribunal a relevé que le recours, introduit après le 7 février 2026 et portant sur une somme inférieure à 5 000 euros, devait être précédé d’une tentative de médiation ou d’une autre démarche amiable prévue par l’article 750-1 du Code de procédure civile.

Le demandeur ne produisait aucune preuve de saisine préalable du médiateur ni de tentative amiable antérieure. Sa demande a été déclarée irrecevable, sans application de l’article 700, et les dépens ont été mis à sa charge.

• Recours introduit à compter du 7 février 2026
• Demande tendant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros
• Litige relatif à l’indemnisation d’un passager aérien
• Absence de tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative
• Absence de preuve d’une saisine du médiateur de la consommation
• Application de l’article 750-1 du Code de procédure civile

• Assignation signifiée le 11 mai 2026
• Absence de justificatif de saisine préalable du médiateur
• Absence de preuve d’une tentative amiable antérieure au 7 février 2026

Le demandeur voit sa demande indemnitaire déclarée irrecevable et supporte les dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le défendeur bénéficie de l’irrecevabilité procédurale, sans examen au fond de l’indemnisation aérienne.

• Exclusion de l’examen au fond de la demande
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Absence d’allocation au titre de l’article 700
• Nécessité de justifier la médiation préalable
• Possibilité de soulever l’irrecevabilité procédurale

À faire

• Vérifier la date d’introduction du recours
• Contrôler le montant total de la demande
• Saisir préalablement le médiateur compétent
• Conserver le justificatif de saisine
• Produire la preuve de la tentative amiable

À éviter

• Assigner sans démarche préalable documentée
• Se limiter à invoquer des discussions à l’audience
• Omettre la date de la tentative amiable
• Négliger le seuil de 5 000 euros
• Demander l’article 700 sans justificatif procédural complet

La médiation préalable des litiges d’indemnisation aérienne

Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 s’applique aux recours introduits à compter du 7 février 2026 concernant l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, pour une demande de paiement n’excédant pas 5 000 euros, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité.

La preuve de la tentative préalable de règlement

L’irrecevabilité est encourue lorsque le demandeur ne rapporte pas la preuve de la saisine préalable du médiateur de la consommation ou d’une tentative amiable antérieure à l’entrée en vigueur du dispositif. Les discussions engagées à l’audience ne remplacent pas cette formalité préalable.

Article 456 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Décret n° 2025-772 du 5 août 2025, Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016