Irrecevabilité d’une indemnisation aérienne faute de médiation préalable obligatoire

Pour les recours introduits à compter du 7 février 2026 concernant l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 impose une saisine préalable du médiateur de la consommation. Cette exigence s’articule avec l’article 750-1 du Code de procédure civile, qui prévoit, à peine d’irrecevabilité pouvant être relevée d’office, une tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros.

La juridiction constate l’absence de preuve d’une saisine du médiateur ou d’une tentative amiable antérieure au 7 février 2026. L’assignation ayant été délivrée le 11 mai 2026, le régime nouveau est applicable. La demande d’indemnisation fondée sur les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 est donc déclarée irrecevable. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué et les demandeurs sont condamnés aux dépens.

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La demande d’indemnisation des deux passagers a été déclarée irrecevable, faute de preuve d’une saisine préalable du médiateur de la consommation ou d’une tentative de règlement amiable. L’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 a été refusée et les demandeurs ont été condamnés aux dépens.

Deux passagers ont assigné une compagnie aérienne afin d’obtenir 800 euros d’indemnisation sur le fondement des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’assignation a été délivrée le 11 mai 2026. À l’audience, les parties ont indiqué être en discussion, mais les demandeurs n’ont pas justifié d’une saisine préalable du médiateur de la consommation ni d’une tentative de règlement amiable antérieure au 7 février 2026.

La juridiction a appliqué le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 et l’article 750-1 du Code de procédure civile. Elle a déclaré la demande irrecevable, refusé l’application de l’article 700 et condamné les demandeurs aux dépens.

• Recours introduit à compter du 7 février 2026.
• Demande d’indemnisation n’excédant pas 5 000 euros.
• Application du décret n° 2025-772 du 5 août 2025.
• Réalisation préalable d’une médiation, conciliation ou procédure participative.
• Justification de la démarche amiable avant l’assignation.
• Pouvoir du juge de relever l’irrecevabilité d’office.

• Assignation signifiée le 11 mai 2026.
• Absence de preuve d’une saisine préalable du médiateur.
• Absence de preuve d’une tentative amiable antérieure au 7 février 2026.

Les demandeurs voient leur demande d’indemnisation déclarée irrecevable et supportent les dépens. La compagnie aérienne bénéficie du rejet procédural sans examen au fond de l’indemnisation sollicitée.

• Exclusion de l’examen au fond de l’indemnisation aérienne.
• Condamnation des demandeurs aux dépens.
• Absence d’allocation au titre de l’article 700.
• Nécessité de prouver la médiation avant toute assignation.
• Vérification de la date d’introduction du recours.

À faire

• Identifier la date d’introduction du recours.
• Vérifier le montant total de la demande.
• Saisir le médiateur de la consommation.
• Conserver la preuve de saisine.
• Joindre les justificatifs à l’assignation.

À éviter

• Assigner sans démarche amiable préalable.
• Confondre discussion informelle et médiation prouvée.
• Négliger le seuil de 5 000 euros.
• Omettre la date de la tentative amiable.
• Solliciter l’article 700 sans anticiper l’irrecevabilité.

L’application temporelle du décret n° 2025-772

Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 s’applique aux recours introduits à compter du 7 février 2026. L’assignation ayant été signifiée le 11 mai 2026, la juridiction a retenu l’application de ce régime au recours indemnitaire fondé sur le règlement (CE) n° 261/2004.

La tentative préalable de médiation obligatoire

Pour le contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, le demandeur devait saisir le médiateur de la consommation avant l’assignation. Aucune preuve de cette saisine ni d’une tentative amiable antérieure au 7 février 2026 n’a été produite.

L’irrecevabilité d’office de la demande

L’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit, à peine d’irrecevabilité pouvant être prononcée d’office, une tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros. La demande a été déclarée irrecevable faute de démarche préalable établie.

Article 456 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Décret n° 2025-772 du 5 août 2025