Irrecevabilité d’une demande d’indemnisation aérienne faute de médiation préalable obligatoire pour un montant inférieur à 5 000 euros

Le tribunal applique le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 et l’article 750-1 du Code de procédure civile aux recours introduits à compter du 7 février 2026 concernant l’indemnisation des passagers aériens. Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, elle doit être précédée d’une tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité pouvant être prononcée d’office.

En l’absence de preuve d’une saisine préalable du médiateur de la consommation ou d’une tentative de règlement amiable antérieure à l’entrée en vigueur du dispositif, la demande est déclarée irrecevable. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué et les demandeurs sont condamnés aux dépens.

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Le recours indemnitaire des deux passagers a été déclaré irrecevable, ceux-ci ne démontrant ni la saisine préalable du médiateur de la consommation ni une tentative amiable avant l’introduction de l’instance. Ils ont été condamnés aux dépens, sans attribution d’une somme au titre de l’article 700.

Deux passagers aériens ont assigné une compagnie aérienne afin d’obtenir 800 euros d’indemnisation sur le fondement des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’assignation a été signifiée le 11 mai 2026. Le tribunal constate que le recours, introduit après le 7 février 2026 et portant sur une somme inférieure à 5 000 euros, devait être précédé d’une médiation de la consommation ou d’une autre démarche amiable. Les demandeurs ne prouvent ni la saisine préalable du médiateur ni une tentative de règlement amiable antérieure à cette date.

La demande est déclarée irrecevable. Les demandeurs sont condamnés aux dépens, tandis qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Demande tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros
• Recours introduit à compter du 7 février 2026
• Application du décret n° 2025-772 du 5 août 2025
• Absence de médiation, conciliation ou procédure participative préalable
• Absence de preuve d’une tentative amiable antérieure à l’instance

• Assignation signifiée le 11 mai 2026
• Absence de justificatif de saisine préalable du médiateur
• Absence de preuve d’une tentative de règlement amiable antérieure

La demande des passagers est irrecevable sans examen au fond de leur indemnisation aérienne. Ils supportent les dépens, tandis qu’aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion procédurale de la demande d’indemnisation
• Absence d’examen des articles 5, 6 et 7 du règlement européen
• Condamnation des demandeurs aux dépens
• Absence d’application de l’article 700 du Code de procédure civile
• Nécessité de justifier une démarche amiable préalable lors d’un nouveau recours

À faire

• Vérifier le montant total de la demande
• Identifier la date d’introduction du recours
• Saisir préalablement le médiateur compétent
• Conserver l’accusé de réception de la saisine
• Joindre les justificatifs de la tentative amiable

À éviter

• Assigner sans démarche amiable préalable
• Négliger le seuil de 5 000 euros
• Confondre discussion informelle et médiation prouvée
• Omettre la date de saisine du médiateur
• Produire une demande dépourvue de justificatifs procéduraux

La médiation préalable des litiges d’indemnisation aérienne

La demande d’indemnisation fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004, introduite à compter du 7 février 2026 et portant sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, doit être précédée d’une tentative de médiation de la consommation, de conciliation ou de procédure participative. Le tribunal relève l’absence de preuve d’une saisine préalable du médiateur ou d’une tentative amiable antérieure.

L’irrecevabilité de la demande soumise à l’article 750-1

L’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit, à peine d’irrecevabilité pouvant être prononcée d’office, une tentative préalable de règlement amiable pour les demandes en paiement n’excédant pas 5 000 euros. Le tribunal applique cette exigence au recours introduit le 11 mai 2026 et déclare la demande irrecevable.

Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 6 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 515 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Décret n° 2025-772 du 5 août 2025