Irrecevabilité d’une indemnisation aérienne faute de médiation préalable pour une demande inférieure à 5 000 euros

Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025, applicable aux recours introduits à compter du 7 février 2026 concernant l’indemnisation des passagers aériens, impose une démarche préalable de médiation de la consommation. Cette exigence s’articule avec l’article 750-1 du Code de procédure civile, qui prévoit, à peine d’irrecevabilité pouvant être relevée d’office, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros.

La juridiction constate que le demandeur, ayant introduit son recours après la date d’entrée en vigueur du décret, ne justifie ni de la saisine préalable du médiateur ni d’une tentative amiable antérieure. Les discussions engagées à l’audience ne régularisent pas cette carence. La demande est donc déclarée irrecevable, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile, et les dépens sont mis à la charge du demandeur.

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La demande d’indemnisation formée par le passager contre Lufthansa a été déclarée irrecevable, faute de justification d’une saisine préalable du médiateur de la consommation ou d’une tentative amiable. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur.

Un passager a engagé une action contre Lufthansa afin d’obtenir 250 euros d’indemnisation sur le fondement des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le recours, introduit par assignation signifiée le 11 mai 2026, concernait un retard, une annulation ou un refus d’embarquement. Le transporteur aérien a comparu sans conclure.

La juridiction a relevé que le recours avait été introduit après l’entrée en vigueur du décret n° 2025-772 du 5 août 2025. Le passager ne démontrait pas avoir saisi préalablement le médiateur de la consommation ni engagé une tentative amiable avant le 7 février 2026. La demande a été déclarée irrecevable et les dépens ont été mis à sa charge.

• Recours introduit à compter du 7 février 2026
• Demande tendant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros
• Application du décret n° 2025-772 du 5 août 2025
• Accomplissement préalable d’une médiation de la consommation
• Production d’une preuve de saisine du médiateur
• Absence de régularisation par de simples discussions à l’audience

• Assignation signifiée le 11 mai 2026
• Absence de justificatif de saisine du médiateur
• Absence de preuve d’une tentative amiable antérieure
• Constat des discussions engagées à l’audience

Le passager voit sa demande d’indemnisation déclarée irrecevable faute de démarche préalable justifiée. Le transporteur n’est pas condamné au paiement de l’indemnité ni au titre de l’article 700, tandis que le demandeur supporte les dépens.

• Exclusion de l’examen au fond de l’indemnisation
• Absence d’allocation de la somme de 250 euros
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Nécessité de justifier la saisine préalable du médiateur

À faire

• Identifier la date d’introduction du recours
• Vérifier le montant total de la demande
• Saisir préalablement le médiateur compétent
• Conserver l’accusé de réception de la saisine
• Joindre les preuves de toute tentative amiable

À éviter

• Assigner sans démarche préalable documentée
• Confondre discussions informelles et médiation régulière
• Omettre la date de saisine du médiateur
• Produire uniquement des échanges intervenus à l’audience
• Négliger l’application du décret du 5 août 2025

La médiation préalable des passagers aériens

Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 s’applique aux recours introduits à compter du 7 février 2026 concernant l’indemnisation liée à un refus d’embarquement, une annulation ou un retard important. Le demandeur doit saisir le médiateur de la consommation avant l’assignation.

L’article 750-1 du Code de procédure civile

Pour une demande tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité pouvant être relevée d’office, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

La preuve de la tentative préalable

Le demandeur ne produisait aucun justificatif de saisine du médiateur ni de tentative amiable antérieure au 7 février 2026. Les discussions intervenues à l’audience ne remplaçaient pas cette démarche préalable, de sorte que la demande a été déclarée irrecevable.

Article 456 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016