Cotisations impayées et DSN manquantes : condamnation d’une SASU du BTP après évaluation forfaitaire par une caisse

L’absence de production des Déclarations Sociales Nominatives a conduit la caisse à évaluer les cotisations conformément à l’article 2c) de son règlement intérieur. Le défaut de règlement et l’absence de réponse à la mise en demeure ont justifié la condamnation de la SASU au paiement de 3 790 euros, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure.

La juridiction a également ordonné la communication des DSN sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la signification du jugement. La demande de délais de paiement a été rejetée. La société a été condamnée à 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, liquidés à 54,37 euros. Le jugement rappelle enfin la signature électronique conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.

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Faute de déclarations sociales nominatives et de règlement après mise en demeure, la société a été condamnée à payer 3 790 euros de cotisations, avec intérêts au taux légal. Elle doit également communiquer les DSN sous astreinte de 50 euros par jour de retard et supporter les frais irrépétibles ainsi que les dépens.

Une caisse régionale de congés-intempéries du bâtiment a assigné une société par actions simplifiée unipersonnelle afin d’obtenir le paiement de cotisations professionnelles et la communication de Déclarations Sociales Nominatives.

La société n’avait pas produit les déclarations relatives à la période de mars à octobre 2025. La caisse a donc évalué les cotisations sur le fondement de l’article 2c) de son règlement intérieur. Les cotisations dues concernaient la période de février à octobre 2025.

La société n’a pas réglé les sommes réclamées et n’a pas donné suite à une mise en demeure du 22 décembre 2025. Régulièrement assignée, elle n’a pas comparu.

Le tribunal a condamné la société au paiement de 3 790 euros, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal, et lui a ordonné de communiquer les DSN sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Il a également rejeté toute demande de délai de paiement et condamné la société aux frais irrépétibles et aux dépens.

• Absence de production des DSN pour la période concernée
• Évaluation des cotisations conforme à l’article 2c) du règlement intérieur
• Absence de règlement des cotisations dues
• Défaut de réponse à la mise en demeure
• Pièces produites établissant le bien-fondé de la demande
• Communication des DSN ordonnée sous astreinte après signification

• Déclarations Sociales Nominatives non produites pour mars à octobre 2025
• Évaluation des cotisations par la caisse selon l’article 2c)
• Éléments établissant l’absence de règlement des cotisations
• Mise en demeure adressée le 22 décembre 2025
• Assignation régulièrement délivrée à la société

La société doit régler les cotisations évaluées, communiquer les DSN et supporter les frais judiciaires. La caisse dispose d’une condamnation assortie d’intérêts et d’une astreinte pour obtenir les déclarations manquantes.

• Paiement de 3 790 euros, sauf à parfaire
• Application des intérêts au taux légal dès la première mise en demeure
• Communication des DSN sous astreinte de 50 euros par jour
• Rejet des éventuelles demandes de délai de paiement
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens liquidés à 54,37 euros

À faire

• Réunir les DSN de mars à octobre 2025
• Vérifier le calcul des cotisations évaluées
• Régler les sommes dues et les intérêts
• Contrôler la date de signification du jugement
• Conserver les justificatifs de paiement et de transmission

À éviter

• Ne pas laisser une mise en demeure sans réponse
• Ne pas omettre les déclarations sociales exigées
• Ne pas différer la communication après signification
• Ne pas contester sans pièces comptables vérifiables
• Ne pas négliger les dépens et frais irrépétibles

Les cotisations évaluées en l’absence de déclarations sociales nominatives

La non-production des Déclarations Sociales Nominatives pour mars à octobre 2025 a permis à la caisse d’évaluer les cotisations en application de l’article 2c) de son règlement intérieur. Le défaut de règlement des cotisations de février à octobre 2025 et les pièces produites ont fondé la condamnation, sauf à parfaire.

La communication des déclarations sociales sous astreinte

La société a été condamnée à communiquer les Déclarations Sociales Nominatives pour mars à octobre 2025. Cette obligation est assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement.

Les frais irrépétibles et les dépens

L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 500 euros à la caisse, le tribunal estimant inéquitable de laisser ses frais irrépétibles à sa charge. La société supporte également les dépens, liquidés à 54,37 euros.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile