Cotisations BTP impayées : condamnation de la SASU BA DECO au remboursement, aux déclarations sous astreinte et à une provision

Régulièrement assignée, la SASU BA DECO n’a pas comparu. Le tribunal a néanmoins statué par décision réputée contradictoire, en retenant que la demande était fondée au vu des pièces produites. La société est condamnée au remboursement de 1 357 € de cotisations dues, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la demande, sur le fondement des articles L 3141-32 et suivants du Code du travail.

La juridiction ordonne également la production de déclarations périodiques sous astreinte de 16 € par jour de retard et accorde une provision de 324 €. L’exécution provisoire n’est pas écartée. Une indemnité de 500 € est allouée au demandeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens liquidés à 54,37 €.

La décision est signée conformément à l’article 456 du Code de procédure civile. Elle illustre la portée probatoire des pièces produites par un demandeur lorsque le défendeur régulièrement assigné ne comparaît pas, ainsi que la possibilité d’assortir une obligation de production documentaire d’une astreinte.

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La SASU BA DECO a été condamnée à payer 1 357 euros de cotisations impayées, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’une provision de 324 euros. Elle doit produire les déclarations demandées sous astreinte de 16 euros par jour et verser 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

La Caisse Congés Intempéries BTP de la Région Méditerranée a assigné la SASU BA DECO afin d’obtenir le remboursement de cotisations impayées couvrant plusieurs périodes de juillet 2022 à février 2025. Elle demandait également la production de déclarations pour les mois de mars à août 2025, sous astreinte, ainsi qu’une provision.

Régulièrement assignée, la société défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a retenu que la demande apparaissait fondée au regard des pièces produites et l’a condamnée à payer 1 357 € avec intérêts au taux légal, une provision de 324 €, et à produire les déclarations demandées sous astreinte de 16 € par jour de retard.

La société a également été condamnée au paiement de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, liquidés à 54,37 €. L’exécution provisoire n’a pas été écartée.

• Assignation régulièrement délivrée au défendeur
• Absence de comparution du défendeur
• Demande étayée par les pièces produites
• Cotisations dues identifiées sur les périodes concernées
• Déclarations non produites pour les mois demandés
• Nécessité d’assortir l’obligation documentaire d’une astreinte

• Assignation introductive d’instance régulièrement délivrée
• Pièces produites par le demandeur
• Décompte des cotisations dues par périodes
• Absence de comparution ou de contestation du défendeur

La société défenderesse doit régler les cotisations, la provision, les intérêts et les frais, tout en produisant les déclarations visées par la décision. La caisse obtient une condamnation exécutoire assortie d’une astreinte pour l’obligation documentaire.

• Paiement de 1 357 € de cotisations
• Paiement des intérêts au taux légal à compter de la demande
• Versement d’une provision de 324 €
• Production des déclarations sous astreinte de 16 € par jour
• Paiement de 500 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens liquidés à 54,37 €

À faire

• Vérifier la régularité de l’assignation
• Rassembler les justificatifs des cotisations réclamées
• Identifier précisément les périodes impayées
• Réclamer les déclarations manquantes
• Calculer les intérêts et l’astreinte applicables

À éviter

• Négliger une assignation régulièrement délivrée
• Omettre les pièces justificatives de la créance
• Confondre cotisations dues et provision sollicitée
• Produire des déclarations incomplètes ou tardives
• Ignorer les frais et dépens mis à charge

Les cotisations dues au titre des articles L 3141-32 et suivants du Code du travail

La juridiction retient, au vu des pièces produites et de l’absence de comparution du défendeur régulièrement assigné, que les cotisations réclamées sont dues. Elle condamne la société au paiement de 1 357 €, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la demande.

La production de déclarations sous astreinte

L’obligation de produire les déclarations des mois de mars à août 2025 est assortie d’une astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification de la décision. La mesure garantit l’exécution de l’obligation documentaire retenue par la juridiction.

Les frais irrépétibles et les dépens

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, la juridiction alloue 500 € au demandeur, considérant inéquitable de laisser les frais irrépétibles à sa charge. Le défendeur supporte également les dépens, liquidés à 54,37 €.

Articles L 3141-32 et suivants du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile