Réparations locatives : responsabilité du mandataire gestionnaire pour recouvrement insuffisant des dégradations

La responsabilité de la SASU Foncia Grésivaudan est retenue dans l’exécution de son mandat, dès lors qu’elle n’a pas recouvré le montant des réparations locatives établi par l’entreprise AFFRA. Le tribunal retient les devis, les coefficients de vétusté et les pièces produites, et fixe la condamnation à 3 153 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification.

La demande de préjudice moral est rejetée, les procédures engagées ne justifiant pas à elles seules une indemnisation. La société est condamnée à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Les demandes fondées sur l’article 700 formées par les défendeurs sont rejetées.

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Les bailleurs ont toutefois soutenu que le coût réel des remises en état était supérieur et ont recherché la responsabilité des locataires et du mandataire. Le tribunal met les locataires hors de cause, mais condamne la société mandataire à payer 3 153 euros, ainsi que 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les autres demandes indemnitaires sont rejetées.

• Réparations locatives justifiées par les pièces produites
• Évaluation du coût réel des travaux par devis
• Prise en compte des coefficients de vétusté
• Écart entre les sommes réclamées aux locataires et le coût établi
• Défaut de recouvrement imputable au mandataire gestionnaire
• Paiement préalable des sommes réclamées par les locataires

• Procès-verbal d’état des lieux contradictoire du 23 janvier 2024
• Justificatif du paiement de 695,76 euros par les locataires
• Devis de réparations obtenus par le mandataire, chiffrés à 3 153 euros
• Devis du bailleur évaluant les travaux à 5 403,48 euros
• Devis de l’entreprise AFFRA, pièce n° 8
• Coefficients de vétusté appliqués aux réparations

• Locataires mis hors de cause
• Mandataire condamné à 3 153 euros
• Intérêts légaux dus dès la signification
• 1 000 euros accordés au titre de l’article 700
• Dépens supportés par le mandataire
• Préjudice moral non indemnisé

À faire

• Établir un état des lieux contradictoire de sortie
• Conserver les justificatifs de paiement des réparations
• Obtenir des devis détaillés et comparables
• Appliquer les coefficients de vétusté documentés
• Recouvrer les sommes correspondant aux travaux justifiés

À éviter

• Réclamer des travaux sans preuve chiffrée
• Ignorer la vétusté des équipements et revêtements
• Confondre devis estimatif et coût recouvrable
• Maintenir une demande contre un locataire déjà payeur
• Présenter un préjudice moral sans justification autonome

Les réparations locatives exigibles des locataires

Les locataires sont redevables des réparations locatives et des réparations justifiées, sauf vétusté, malfaçons ou force majeure. Le paiement de 695,76 euros correspondant aux sommes réclamées après l’état des lieux a conduit à leur mise hors de cause.

La responsabilité du mandataire dans le recouvrement des réparations

La responsabilité de la société mandataire est retenue pour n’avoir pas recouvré le montant des réparations locatives établi par l’entreprise AFFRA. Le juge s’appuie sur les devis, les coefficients de vétusté et les pièces produites, et fixe l’indemnité à 3 153 euros.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

La société mandataire est condamnée à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandes formées sur ce fondement par les autres défendeurs sont rejetées.