Nullité de l’assignation pour défaut de capacité d’ester en justice : décès du bailleur avant l’introduction de l’instance

L’article 117 du code de procédure civile qualifie d’irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice. Lorsqu’une assignation est délivrée au nom d’une personne déjà décédée, celle-ci ne dispose plus de cette capacité à la date d’introduction de l’instance. La juridiction en déduit la nullité de l’assignation, qui ne peut être couverte par la reprise de l’instance par les ayants droit. Les dépens sont laissés à la charge de la succession. L’article 700 du code de procédure civile figurait dans les demandes, sans application dans la solution retenue.

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Le juge a constaté que le bailleur était décédé avant la délivrance de l’assignation visant la résiliation du bail, le paiement des arriérés, l’indemnité d’occupation et l’expulsion. L’acte de décès établissant l’antériorité du décès, l’assignation a été annulée. Les dépens ont été laissés à la charge de la succession.

Un bailleur avait donné à bail un logement à deux locataires pour un loyer mensuel de 770 euros. Une assignation a ensuite été délivrée afin d’obtenir la résiliation du bail, le paiement d’un arriéré locatif, une indemnité d’occupation et l’expulsion des occupants.

À l’audience, le juge a appris que le bailleur était décédé avant la délivrance de l’assignation. Il a relevé d’office l’irrégularité susceptible d’affecter l’acte et a invité les locataires, comparants, à présenter leurs observations. L’acte de décès établissait que le décès était antérieur à l’introduction de l’instance. Le juge a prononcé la nullité de l’assignation et laissé les dépens à la charge de la succession.

• Vérifier l’identité du demandeur désigné dans l’assignation
• Établir le décès antérieur à l’introduction de l’instance
• Constater l’absence de capacité d’ester en justice
• Qualifier l’irrégularité de vice de fond
• Écarter la régularisation par reprise de l’instance
• Prononcer la nullité de l’assignation

• Acte de décès produit aux débats
• Date du décès antérieure au 10 mars 2026
• Assignation délivrée au nom du bailleur décédé
• Constatation judiciaire de l’absence de capacité d’ester

L’assignation est annulée et les demandes locatives ne peuvent être examinées sur son fondement. La succession supporte les dépens, tandis que les locataires bénéficient de la disparition de l’acte introductif d’instance.

• Exclusion de l’assignation comme acte valable
• Impossibilité de statuer sur l’expulsion demandée
• Impossibilité de statuer sur l’arriéré locatif dans cette instance
• Absence de régularisation par la reprise des ayants droit
• Prise en charge des dépens par la succession

À faire

• Vérifier l’existence du demandeur à la date de l’assignation
• Produire l’acte de décès si nécessaire
• Comparer les dates du décès et de l’introduction
• Soulever le défaut de capacité d’ester en justice
• Présenter des observations sur l’irrégularité relevée

À éviter

• Délivrer une assignation au nom d’une personne décédée
• Confondre reprise d’instance et régularisation du vice initial
• Poursuivre une procédure sans vérifier la capacité du demandeur
• Omettre de produire les justificatifs d’état civil utiles
• Réclamer l’examen du fond sur une assignation nulle

Le défaut de capacité d’ester en justice

L’article 117 du code de procédure civile prévoit que le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. Une assignation délivrée au nom d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance est donc entachée d’une telle irrégularité.

La couverture de l’irrégularité par les ayants droit

La reprise de l’instance par les ayants droit ne peut couvrir une assignation initialement délivrée au nom d’une personne qui ne disposait plus de la capacité d’ester en justice. La nullité de l’acte doit être prononcée.

Article 117 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile