Impayés locatifs : condamnation solidaire et délais de paiement accordés aux locataires

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. La créance doit être démontrée par le bailleur, tandis que celui qui se prétend libéré doit établir le paiement. En l’espèce, le contrat de bail, l’assignation et le décompte locatif ont établi une dette de 574,68 euros, non contestée par des éléments probants. Les locataires sont condamnés solidairement, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, le juge accorde un échéancier de paiement en dix-neuf mensualités de 30 euros, la vingtième soldant la dette. Le défaut d’une échéance, quinze jours après mise en demeure, rend la totalité immédiatement exigible. Les dépens sont mis solidairement à la charge des parties perdantes en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après leur départ des lieux, deux locataires restaient redevables de loyers et charges. Le juge a retenu une créance de 574,68 euros arrêtée au 10 septembre 2026, sur la base du bail et du décompte locatif. Les locataires ont été condamnés solidairement, avec un échéancier de vingt mensualités et la prise en charge des dépens.

Une société bailleresse a donné à bail un logement et un garage à deux locataires, moyennant un loyer mensuel pour l’habitation et le garage. Les locataires ont libéré les lieux le 30 septembre 2025, mais des loyers et charges sont restés impayés.

Après une tentative de conciliation infructueuse, la bailleresse a assigné les locataires en paiement. À l’audience, l’un des locataires a reconnu le montant de la dette et indiqué que les époux étaient divorcés. L’autre a signalé effectuer des versements mensuels de 30 euros.

Le juge retient, au vu du bail, de l’assignation et du décompte locatif, une créance de 574,68 euros arrêtée au 10 septembre 2026. Il condamne solidairement les locataires, leur accorde un échéancier de vingt mensualités au total et met les dépens à leur charge.

• Établir l’existence du contrat de bail et l’obligation de paiement.
• Produire un décompte locatif précis arrêté à une date déterminée.
• Démontrer le montant des loyers et charges restant dus.
• Apporter la preuve des paiements pour se prétendre libéré.
• Respecter les modalités de l’échéancier accordé par le juge.
• Mettre en demeure le débiteur avant de réclamer le solde immédiatement exigible.

• Contrat de bail du 9 avril 2019.
• Assignation délivrée le 2 juin 2026.
• Décompte locataire arrêté au 10 septembre 2026.
• Reconnaissance du montant de la dette par un locataire.
• Courrier signalant des versements mensuels de 30 euros.

La société bailleresse obtient la condamnation solidaire des locataires au paiement de 574,68 euros, avec intérêts au taux légal et dépens. Les locataires bénéficient d’un échéancier, mais le défaut d’une mensualité peut rendre immédiatement exigible l’intégralité du solde après mise en demeure.

• Paiement solidaire de la dette locative arrêtée au 10 septembre 2026.
• Versement de 19 mensualités de 30 euros puis d’une dernière échéance.
• Paiement de chaque échéance avant le 10 du mois.
• Support des dépens, sans indemnité au titre de l’article 700.
• Exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé persistant.

À faire

• Vérifier le contrat de bail et les obligations de paiement.
• Établir un décompte locatif arrêté à une date précise.
• Conserver les justificatifs des loyers et charges impayés.
• Imputer les paiements mensuels documentés par le locataire.
• Adresser une mise en demeure en cas d’échéance impayée.

À éviter

• Réclamer une dette sans décompte vérifiable.
• Négliger les paiements déjà effectués et justifiés.
• Omettre la solidarité prévue entre les débiteurs.
• Exiger le solde sans respecter la mise en demeure.
• Confondre intérêts légaux et indemnité au titre de l’article 700.

Le paiement des loyers et charges récupérables

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. La créance a été établie par le contrat de bail, l’assignation et le décompte locatif. Les locataires n’ont produit aucun élément permettant de contester son montant ou d’établir leur libération.

La preuve du paiement de la dette locative

Celui qui se prévaut d’une créance doit la démontrer, tandis que celui qui prétend être libéré doit établir le paiement. Les versements mensuels invoqués par une locataire n’ont pas été retenus comme justifiant l’extinction de la créance arrêtée à 574,68 euros.

Les délais de paiement de l’article 1343-5 du Code civil

Le juge a autorisé le règlement en dix-neuf mensualités de 30 euros, la vingtième soldant la dette. Le défaut d’une échéance, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, rend immédiatement exigible l’intégralité du solde.

Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile