Recouvrement de charges de copropriété : condamnation solidaire des copropriétaires défaillants sur justificatifs comptables

En cas de défaut de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le syndicat des copropriétaires doit donc établir précisément la créance au moyen du tableau de répartition des charges, de l’état de compte, du procès-verbal d’assemblée générale approuvant les comptes et appels de provisions, ainsi que des pièces comptables.

La production concordante de ces éléments a permis de retenir la créance de charges et de prononcer une condamnation solidaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Le défaut de paiement, dès lors qu’il compromet la gestion de l’immeuble et cause un préjudice certain à la copropriété, peut justifier l’allocation de dommages-intérêts, ici limitée à 400 euros malgré une demande de 1 500 euros. L’indemnité de 800 euros a été accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens étant mis solidairement à la charge des défendeurs.

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Deux copropriétaires défaillants ont été condamnés solidairement au paiement de 3 992,89 euros de charges, avec intérêts au taux légal. Le tribunal a également accordé 400 euros de dommages-intérêts et 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, après examen des documents comptables, du décompte et des décisions d’assemblée générale.

Un syndicat de copropriétaires a assigné deux copropriétaires afin d’obtenir le paiement de charges impayées arrêtées au 26 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Il sollicitait également des dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Les défendeurs, régulièrement assignés, n’ont pas comparu. Le syndicat produisait le tableau de répartition des charges, l’état de compte, le procès-verbal d’assemblée générale approuvant les comptes et appels de provisions, ainsi que les pièces comptables.

Le tribunal a retenu la créance et condamné solidairement les copropriétaires au paiement de 3 992,89 euros, avec intérêts. Il a accordé 400 euros de dommages-intérêts, 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à leur charge.

• Défendeurs régulièrement assignés mais non comparants
• Demande régulière, recevable et juridiquement fondée
• Tableau de répartition correspondant à la période réclamée
• État de compte faisant apparaître la somme due
• Approbation des comptes et appels de provisions par l’assemblée générale
• Préjudice certain causé par le non-paiement des charges

• Tableau de répartition des charges de copropriété
• État de compte faisant apparaître la somme réclamée
• Procès-verbal d’assemblée générale approuvant comptes et appels de provisions
• Pièces comptables produites par le syndicat
• Mise en demeure du 4 décembre 2025

Le syndicat des copropriétaires obtient le recouvrement solidaire des charges, des intérêts et d’une indemnisation partielle de son préjudice. Les copropriétaires défaillants supportent également l’indemnité de procédure et les dépens.

• Paiement solidaire de 3 992,89 euros de charges
• Versement des intérêts légaux depuis la mise en demeure
• Paiement de 400 euros de dommages-intérêts
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge solidaire des dépens

À faire

• Établir le tableau de répartition applicable
• Produire l’état de compte actualisé
• Joindre le procès-verbal approuvant les comptes
• Conserver les pièces comptables justificatives
• Adresser une mise en demeure préalable

À éviter

• Réclamer une somme non documentée
• Omettre la période exacte des charges
• Négliger la preuve de l’approbation des comptes
• Confondre charges et dommages-intérêts
• Ignorer les conséquences d’une non-comparution

Les conditions du jugement rendu en l’absence du défendeur

Le défaut de comparution ne suffit pas à accueillir les demandes. Le juge doit vérifier qu’elles sont régulières, recevables et bien fondées. La décision est rendue réputée contradictoire lorsque les défendeurs ont été régulièrement assignés.

La preuve de la créance de charges de copropriété

La créance est retenue au vu du tableau de répartition des charges, de l’état de compte, du procès-verbal d’assemblée générale approuvant les comptes et appels de provisions, ainsi que des pièces comptables. L’absence de contestation de ce procès-verbal est également relevée.

Les conditions des dommages-intérêts dus à la copropriété

Le non-paiement des charges en temps utile doit avoir mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété. Ces éléments ont justifié 400 euros de dommages-intérêts, au lieu des 1 500 euros demandés.

Article 700 du Code de procédure civile