Recouvrement de charges de copropriété : condamnation du copropriétaire défaillant sur pièces comptables

En application de l’office du juge lorsque le défendeur ne comparaît pas, la demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le syndicat a produit le tableau de répartition des charges, l’état de compte, le procès-verbal d’assemblée générale approuvant les comptes et les appels de provisions, ainsi que les pièces comptables. Ces éléments ont suffi à établir la créance de charges arrêtée au 1er avril 2026.

Le copropriétaire est condamné au paiement de 4 225,09 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. La capitalisation des intérêts est refusée. Le défaut de paiement, considéré comme ayant mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété, justifie également 420 euros de dommages-intérêts.

Une indemnité de 1 000 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. La décision rappelle ainsi l’efficacité probatoire d’un dossier de recouvrement réunissant décompte individualisé, approbation des comptes et pièces comptables, y compris en l’absence de comparution du copropriétaire.

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Un copropriétaire défaillant a été condamné au paiement de 4 225,09 euros de charges, établies par les documents comptables et les décisions d’assemblée générale. Le tribunal a accordé 420 euros de dommages-intérêts et 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts à compter de la mise en demeure. La capitalisation a été exclue et les dépens mis à sa charge.

Le syndicat des copropriétaires a fait assigner un copropriétaire afin d’obtenir le paiement de charges impayées arrêtées au 1er avril 2026, ainsi que des dommages-intérêts, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et l’exécution provisoire.

Régulièrement assigné, le copropriétaire n’a comparu ni ne s’est fait représenter. Le syndicat a versé aux débats le tableau de répartition des charges, l’état de compte, le procès-verbal d’assemblée générale ayant approuvé les comptes et les appels de provisions, ainsi que les pièces comptables.

Le tribunal retient une créance de 4 225,09 euros, accorde 420 euros de dommages-intérêts et 1 000 euros au titre de l’article 700, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Il exclut la capitalisation des intérêts et met les dépens à la charge du copropriétaire.

• Défendeur régulièrement assigné mais non comparant
• Demande régulière et recevable
• Tableau de répartition correspondant à la période réclamée
• État de compte établissant le montant des charges
• Approbation des comptes et appels de provisions par assemblée générale
• Pièces comptables corroborant la créance
• Défaut de paiement ayant causé un préjudice certain à la copropriété

• Tableau de répartition des charges de copropriété
• État de compte faisant apparaître la somme réclamée
• Procès-verbal d’assemblée générale approuvant comptes et provisions
• Pièces comptables produites par le syndicat
• Mise en demeure du 1er avril 2026

Le syndicat des copropriétaires obtient le recouvrement des charges, des dommages-intérêts, une indemnité au titre de l’article 700 et les dépens. Le copropriétaire doit régler la créance principale avec les intérêts légaux, sans capitalisation, ainsi que les sommes accessoires mises à sa charge.

• Recouvrement de 4 225,09 euros de charges
• Versement de 420 euros de dommages-intérêts
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens de l’instance
• Application des intérêts légaux à compter de la mise en demeure

À faire

• Établir un tableau de répartition conforme à la période réclamée
• Produire un état de compte détaillé et actualisé
• Joindre le procès-verbal approuvant comptes et appels de provisions
• Conserver les pièces comptables justificatives
• Adresser une mise en demeure avant l’assignation

À éviter

• Réclamer des charges sans décompte individualisé
• Omettre la preuve de l’approbation des comptes
• Confondre charges exigibles et provisions non approuvées
• Présumer qu’une non-comparution vaut reconnaissance de dette
• Demander la capitalisation des intérêts sans fondement retenu

La portée de la non-comparution du défendeur

Le juge ne fait droit aux demandes contre un défendeur non comparant que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées. La non-comparution n’emporte donc pas automatiquement condamnation : le demandeur doit établir le bien-fondé de ses prétentions par les pièces produites.

La preuve des charges de copropriété impayées

Le tableau de répartition des charges, l’état de compte, le procès-verbal d’assemblée générale approuvant les comptes et appels de provisions, ainsi que les pièces comptables ont été jugés suffisants pour justifier la créance arrêtée au 1er avril 2026.

Les conditions des dommages-intérêts et de l’article 700

Le défaut de paiement en temps utile a été retenu comme ayant mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété, justifiant 420 euros de dommages-intérêts. Une indemnité de 1 000 euros a également été accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 700 du Code de procédure civile