Les conditions de l’indemnisation contractuelle – Cour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/02099 : Selon les articles
1217,
1231,
1231-1 et
1231-2 du code civil, les dommages-intérêts supposent une inexécution imputable et un préjudice établi ; une mise en demeure est requise lorsque l’inexécution n’est pas définitive. La cause étrangère possible et l’absence de justification du préjudice conduisent au rejet des demandes indemnitaires.