La formation consensuelle du contrat de sous-traitance – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 21/00033

La formation consensuelle du contrat de sous-traitance – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 21/00033 : La formation contractuelle exige une offre et une acceptation manifestant une volonté non équivoque de s’engager, conformément aux articles 1101, 1113 et 1118 du code civil. Le contrat étant en principe consensuel selon les articles 1109 et 1172, aucun formalisme particulier n’est exigé, mais l’acceptation doit être prouvée. En l’absence de devis signé, de bon de commande ou de comportement non équivoque, le contrat n’est pas établi.