La force obligatoire de la convention de transport sanitaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, N° de RG 26/00437 : La convention, conclue sous l’
article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, engageait réciproquement les parties. Les articles
1103,
1104 et
1193 du code civil imposaient le respect de ses clauses de tacite reconduction et de dénonciation. La caisse ne démontrait pas que l’ancienne convention était substantiellement incompatible avec le nouveau dispositif.