Référé N° RG 26/00333 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DU2H – Page –
Expéditions à :

Copie numérique de la minute à :
-Me Léa GAGOSSIAN
-Me Cédrine RAYBAUD

Délivrées le : 09/10/2026
ORDONNANCE DU : 09 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00333 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DU2H
AFFAIRE : [L] [D], / [O] [E] [V], Société CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS, Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU -RHÔNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 09 OCTOBRE 2026

Par Louis-Marie ARMANET, Vice-président, tenant l’audience publique des référés

Assisté de Madame Lison MAYALI, Greffière, greffier au jour des débats et de Madame Charlotte CIMMINO, greffière, au jour de la mise à disposition de la décision

DEMANDEUR

M. [L] [D]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Cédrine RAYBAUD, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSES

Mme [O] [E] [V]
née le 17 Novembre 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
représentée par Me Léa GAGOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Société CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU -RHÔNE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience du 23 Juillet 2026, présidée par Monsieur ARMANET, Vice-président tenue publiquement.

Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 09 OCTOBRE 2026

Le délibéré a été prorogé jusqà ce jour 9 octobre2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

EXPOSE DU LITIGE

Exposant avoir été victime d’un accident de la circulation à bord d’une trottinette, le 9 avril 2024, ayant été percuté par un véhicule lui occasionnant de lourdes blessures et nécessitant son hospitalisation aux services des urgences du centre hospitalier d’[Localité 4], Monsieur [L] [D] a fait citer par exploits du 29 mai et du 1er juin 2026, Madame [O] [E] [V], la SA CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS et la caisse primaire d’assurance maladie des BOUCHES-DU-RHÔNE aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise destinée à évaluer son préjudice, déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la caisse primaire d’assurance maladie des BOUCHES-DU-RHÔNE et d’ordonner son exécution provisoire, et condamner la société MATMUT SAM, outre aux dépens en ce compris les frais d’expertise, à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000€ à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, ainsi que la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après deux renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 23 juillet 2026.

Monsieur [L] [D] poursuit le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Madame [O] [E] [V] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée mais formule les plus expresses protestations et réserves quant aux circonstances exactes de l’accident, aux responsabilités encourues, à l’imputabilité des lésions alléguées ainsi qu’à l’évaluation des préjudices invoqués. Elle sollicite de dire que l’expertise sera réalisée contradictoirement à l’ensemble des parties régulièrement appelées à la procédure, et qu’elle devra lui permettre à l’expert de se prononcer sur l’ensemble des éléments utiles à l’évaluation du dommage corporel. Elle demande de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires dirigées à son encontre, ainsi que de statuer ce que de droit sur les dépens.

La SA CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS conclut aux fins de voir débouter le demandeur de toutes ses demandes, fins et conclusions. Elle s’oppose à la demande d’indemnité provisionnelle en ce qu’elle se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse. Elle sollicite que Monsieur [L] [D] soit condamné à lui verser la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La CPAM de BOUCHES DU RHÔNE, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées à l’audience auxquelles il a été renvoyé oralement.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 et prorogé au 9 octobre 2026 en raison de contraintes de services imprévues.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il est rappelé qu’aux termes des dispositions des articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice, sauf à ce que sa responsabilité soit partiellement ou totalement engagée.

En l’espèce, il résulte d’une lettre de liaison établie le 11 avril 2024 que Monsieur [L] [D] a été admis au service des urgences du Centre Hospitalier de [Localité 4] le 9 avril 2024 puis transféré au service de réanimation jusqu’au 12 avril 2024 pour des blessures résultant d’un accident de la voie publique, à savoir un traumatisme crânien et facial, ainsi qu’une fracture du poignet droit pour laquelle il a subi une intervention chirurgicale.

Il ressort de plusieurs documents médicaux que le demandeur a fait l’objet de multiples examens médicaux et autres certificats démontrant qu’il a observé une période de soins à la suite de l’accident survenu le 9 avril 2024.

La matérialité de l’accident n’est par ailleurs pas contestée par le défendeur.

Indépendamment des considérations des parties sur l’application des dispositions de cette loi au véhicule de Monsieur [L] [D], elle s’applique nécessairement à l’accident du fait de l’implication du véhicule automobile de Madame [O] [E] [V].

Il convient toutefois de rappeler que la notion de véhicule terrestre à moteur s’entend selon la directive européenne 72/166/CEE du 24 avril 1972, de tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, définition reprise à l’article L211-1 du code des assurances, relatif à l’assurance obligatoire.

Elle s’applique aux engins automoteurs les plus divers, autrement appelés les engins de déplacement personnel motorisés.

La trottinette électrique est un engin automoteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, comme le sont les mobylettes qui nécessitent aussi une impulsion avec le pied pour démarrer.

Ainsi, en l’absence de toute preuve démontrant que le demandeur a commis une faute dans la réalisation de l’accident, il dispose d’un motif légitime à faire évaluer son préjudice au moyen d’une expertise médicale, de sorte que, dans le cadre de l’instance au fond qui sera diligentée, il est nécessaire d’évaluer précisément les dommages subis, en toutes ses caractéristiques, et notamment, s’agissant d’un accident de la circulation, conformément à la nomenclature Dintillhac.
Il sera donc fait droit à sa demande.

La mesure étant ordonnée dans l’intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d’expertise.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de Madame [O] [E] [V] par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Sur la demande de provision
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.
Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il sera retenu qu’une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation doit être sérieuse et donc paraître susceptible de prospérer au fond. Plus précisément, la contestation sérieuse ne prive le juge des référés du pouvoir de prescrire une mesure que lorsque celle-ci implique le règlement par ses soins de cette contestation.

À l’inverse, sera écartée une contestation qui serait à l’évidence superficielle ou artificielle.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

En l’espèce, Madame [O] [E] [V] et son assureur, la SA CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS, contestent le droit à indemnisation de Monsieur [L] [D].
Or, il résulte de ce qu’il précède que leur responsabilité, en l’absence de preuve d’une faute commise par le demandeur dont la qualité de conducteur de véhicule terrestre à moteur est débattue par les parties, peut être engagée au titre des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 selon lesquelles la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice, sauf à ce que sa responsabilité soit partiellement ou totalement engagée.
Le droit à indemnisation de Monsieur [L] [D] ne saurait en conséquence être sérieusement contesté.
Il sera rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, dans le cadre d’une demande de provision, de procéder à une liquidation du préjudice poste par poste qui relève de la juridiction du fond, et que seule une évaluation globale de la valeur indemnitaire du préjudice peut être opérée au regard des éléments versés aux débats et sur la base des barèmes usuels utilisés par les juridictions en matière d’indemnisation du préjudice corporel.
En l’état des éléments médicaux versés aux débats préalablement évoqués, il convient de fixer la provision à valoir sur la réparation du préjudice de Monsieur [L] [D] à la somme de 3000 €. Madame [O] [E] [V] et la SA CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS seront donc condamnées à lui verser cette somme à titre provisionnel.
Sur les dépens et sommes demandées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.

Chacune des parties supportera provisoirement la charge des dépens qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS que la présente ordonnance sera commune à la CPAM des BOUCHES-DU-RÔNE ;
ORDONNONS une mesure d’expertise et commettons pour y procéder :
[M] [W]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Expert près la cour d’appel d’[Localité 6]

avec mission, après avoir entendu les parties, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu tout sachant, de :
– Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;
– Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à l’état de santé de Monsieur [L] [D], répondre aux observations des parties ;
– Recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que liens de parenté, d’alliance, de subordination, ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;
– Examiner la victime et décrire en détail les lésions initiales, les séquelles actuelles, les modalités de traitement en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
– Recueillir les doléances de la victime ;
– Procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction des lésions actuelles, initiales et des doléances de la victime ;
A l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur, analyser dans un exposé précis et synthétique :
– les lésions initiales ;
– l’évolution des dites lésions ;
– préciser si celles-ci sont bien en relation directe et certaine avec l’accident en date du 9 avril 2024 dont a été victime la requérante ;
Fixer la date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; si celle-ci n’est pas encore acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l’être en l’état ;

SUR LES PRÉJUDICES TEMPORAIRES (avant consolidation) :
– Déterminer compte tenu de l’état du blessé ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la ou les périodes pendant lesquelles il a été du fait d’un déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité d’une part d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’autre part de poursuivre ses activités habituelles (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches domestiques, privation temporaires des activités privées ou d’agrément auxquelles se livre habituellement ou spécifiquement la victime, retentissement sur la vie sexuelle); en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;
– Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour la victime de l’altération temporaire de son apparence physique subie jusqu’à sa consolidation; qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés ;
– Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour de l’accident à celui de sa consolidation; qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés ;
– Rechercher si la victime était, du jour de l’accident à celui de sa consolidation, médicalement apte à exercer les activités d’agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu’elle pratiquait avant l’accident ;
– Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

SUR LES PRÉJUDICES PERMANENTS (après consolidation) :
– Déterminer la différence entre la capacité antérieure dont, le cas échéant, les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle, et dire s’il résulte des lésions constatées un déficit fonctionnel permanent en prenant notamment en compte la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite et enfin les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; s’il existe une telle incapacité permanente physique, après en avoir précisé les éléments, chiffrer le taux de déficit physiologique existant au jour de l’examen ;
– Dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, l’activité qu’elle exerçait antérieurement à l’accident tant sur le plan professionnel que dans la vie courante ;
– Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’adapter celle-ci ou de changer d’activité professionnelle ;
– Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future ;
– Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent résultant pour la victime de l’altération de son apparence physique persistant après sa consolidation qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés ;
– Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
– Rechercher si la victime est encore médicalement apte à exercer les activités d’agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu’elle pratiquait avant la chute ;
– Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ;
– Dire s’il existe une perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne), si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;- Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
– Se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident ;

DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge du contrôle des expertises qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;
FIXONS à 850 euros la somme que devra verser (hors espèces) Monsieur [L] [D], entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Tarascon avant le 9 décembre 2026 terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque ;
DISONS que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de TARASCON dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
CONDAMNONS Madame [O] [E] [V], la SA CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS à verser une provision de 3000€ à Monsieur [L] [D] à valoir sur la réparation de son préjudice ;
CONDAMNONS Madame [O] [E] [V], la SA CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS à verser à Monsieur [L] [D] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que chacune des parties supportera provisoirement la charge des dépens qu’elle a engagés ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON