RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 556/56jcp

N° RG 26/00101 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CT2R

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

Entre :

Madame [V] [O] épouse [M]
née le 17 Juin 1953 à [Localité 1] (ILLE-ET-VILAINE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SARL BAUBE & VALETTE, avocats au barreau de COMPIEGNE,

Monsieur [J] [M]
né le 28 Janvier 1952 à [Localité 3] (OISE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par la SARL BAUBE & VALETTE, avocats au barreau de COMPIEGNE,

Et :

Monsieur [D] [B]
né le 18 Mai 1991 à [Localité 4] (OISE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. BEN SEDRINE
Greffier : Mme DA SILVA

DEBATS :

A l’audience du 09 Juillet 2026,avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 01 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

copies le

N° RG 26/00101 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CT2R – jugement du 01 Octobre 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par contrat de bail en date du 1er août 2020, Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M] ont donné à bail à Monsieur [D] [B] un logement situé au sein de la [Adresse 4] sis [Adresse 2] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 536,35 euros et une provision mensuelle pour charges de 65 euros.

Se prévalant du non-paiement des loyers, Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M] ont adressé à Monsieur [D] [B], par acte d’un commissaire de justice en date du 28 avril 2025, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, la somme de 1829,16 euros au titre de l’arriéré locatif ainsi qu’une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement.

Par acte d’un commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M] ont fait assigner Monsieur [D] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de :
Recevoir Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M] en leurs demandes et les y dires bien fondées, Constater la clause résolutoire insérée au bail conclu entre les parties acquise au bénéfice de Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M] à la date du 28 juin 2026 et ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [B] des lieux ainsi que celle de toute personne de son chef sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir, et au besoin avec l’assistance de la force publique, Ordonner la séquestration de tous meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux frais et charges du locataire, et ce en garantie des loyers, charges et indemnités d’occupation qui resteraient dus, Condamner Monsieur [D] [B] à payer à Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M], en deniers ou quittance, la somme en principal de 1829,16 euros visée par le commandement de payer du 28 avril 2025 et ce avec intérêts au taux légal à compter de cette date, Condamner Monsieur [D] [B] à payer à Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M] la somme de 632,51 euros au titre du loyer de mai 2025, outre la somme de 582,26 euros au titre des 28 jours de loyer du mois de juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation, Condamner Monsieur [D] [B] à payer à Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du 29 juin 2025 inclus et ce jusqu’à complète libération des lieux, Condamner Monsieur [D] [B] à payer à Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M] la somme de 1000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [D] [B] en tous les dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré.
L’affaire, ayant fait l’objet d’un renvoi, a été appelée et utilement retenue à l’audience du 9 juillet 2026.

À l’audience, Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M], représentés par leur conseil, maintiennent les termes de leur assignation.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [D] [B] n’a pas comparu et n’a pas été représenté valablement.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS

I. SUR LA NATURE DU JUGEMENT

Aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond par décision réputée contradictoire. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [D] [B] n’a pas comparu et n’a pas été valablement représenté. Il sera donc statué à son égard par jugement réputé contradictoire.

II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

– sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Oise par la voie électronique le 20 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M] justifient avoir également saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de l’Oise le 28 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

– sur le bien-fondé de la demande :

En application du paragraphe I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l’objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d’un ordre public de protection du locataire, il est possible d’y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.

En application de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de ladite loi, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Selon l’article 1741 dudit code, le bail se résout lorsque l’une des parties n’a pas rempli ses obligations.

En application de l’article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M] ont fait signifier, le 28 avril 2025, à Monsieur [D] [B], un commandement de payer dans le délai de deux mois, visant la clause résolutoire du bail, la somme principale de 1829,16 euros.

Celui-ci étant resté infructueux, il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 juin 2025.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner à Monsieur [D] [B] de remettre les clés et de quitter les lieux.

A défaut de départ volontaire, Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M] seront autorisés à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [D] [B], ainsi que de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux.
Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M] ne justifient pas de la mauvaise foi de Monsieur [D] [B], laquelle ne se présume pas et ne résulte pas de sa seule présence dans les lieux, de telle sorte que la demande de réduction des délais d’expulsion sollicitée par les demandeurs sera rejetée.

III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

En vertu des articles 7 et 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.

A compter de la résiliation du bail, en vertu de l’article 1760 du code civil, le locataire déchu de tout droit d’occupation du local donné à bail se trouve redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation

À l’audience, Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M] produisent un décompte actualisé comprenant l’échéance du mois de juillet 2026 et démontrant que Monsieur [D] [B] reste à leur devoir la somme de 4 684,29 euros au titre de l’arriéré locatif.

En l’absence d’éléments justificatifs, ne seront pas retenus les frais suivants :
Les frais de rejet d’encaissement La somme de 176,17 libellée « facture fournisseur FACT HJ ROGER CDT DE PAYER » La somme de 175 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères 2023, La somme de 182 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères 2024, La somme de 170 euros au titre de la taxe d’ordres ménagères 2025.
Compte tenu de la résiliation du bail au 29 juin 2025, les sommes dues se composent de loyers jusqu’à cette date puis d’indemnité d’occupation. En effet, Monsieur [D] [B] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 30 juin 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté de la provision pour charges, soit la somme de 637,51 euros, afin de réparer le préjudice découlant pour les demandeurs de l’occupation indue du bien.

Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges feront l’objet d’une régularisation.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur [D] [B] sera condamné au paiement de la somme de 3 934,88 euros, en deniers ou quittances, au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 1829,16 et à compter de la délivrance de l’assignation pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [D] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente instance, comprenant les frais liés à la délivrance du commandement de payer en date du 28 avril 2025.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il peut également condamner cette partie à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
Dans tous les cas, il est tenu compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La situation économique des parties et l’équité commandent de condamner Monsieur [D] [B] à régler à Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

La décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 1er août 2020 conclu entre Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M] d’une part et Monsieur [D] [B] d’autre part, concernant le logement situé au sein de la [Adresse 5] [Adresse 6] sis [Adresse 2] à [Localité 6], sont réunies à la date du 29 juin 2025 et que le bail est résilié à cette date ;

DECLARE Monsieur [D] [B] occupant sans droit ni titre des locaux situé au sein de la [Adresse 4] sis [Adresse 2] à [Localité 6] à compter du 30 juin 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [D] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [D] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M] pourront faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après un commandement d’avoir à quitter les lieux délivré par huissier de justice dans les conditions prévues aux articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux ;

DEBOUTE Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M] de sa demande tenant à la réduction du délai d’expulsion de Monsieur [D] [B] ;

CONDAMNE Monsieur [D] [B] à payer à Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer revalorisable augmenté des charges, à compter de la résiliation du contrat de bail jusqu’à libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable et variera selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié ;

CONDAMNE Monsieur [D] [B] à verser à Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M] la somme de 3 934,88 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, en deniers ou quittances, selon décompte joint arrêté au 6 juillet 2026 et comprenant l’échéance du mois de juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 1829,16 euros et à compter de la délivrance de l’assignation pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;

DIT que, pour la suite, l’indemnité d’occupation courra à partir du mois d’août 2026, compte tenu du décompte précité, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [D] [B] à payer à Madame [V] [O] épouse [M] et Monsieur [J] [M] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [B] aux dépens, comprenant les frais liés à la délivrance du commandement de payer du 28 avril 2025 ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE que la décision est de droit assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière, Le vice-président,