TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00534 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOZA

NAC : 70E 0A

JUGEMENT

Du : 28 Septembre 2026

Centre Hospitalo-Universitaire (CHU)
de [Localité 1],
représenté par Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [D] [H]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO

C.C.C. DÉLIVRÉE

LE :

A : Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO

N°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors des débats et de Odile PEROL, Greffier, lors du délibéré ;

Après débats à l’audience du 21 Avril 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 23 Juin 2026 prorogé au 28 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Centre Hospitalo-Universitaire (CHU)
de [Localité 1]
pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant ni représenté

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [D] [H] est propriétaire d’une maison d’habitation sise à [Adresse 4].

Les bâtiments du Centre Hospitalier de [Localité 1] (ci-après le CHU de [Localité 1]), et plus particulièrement les sites du pôle de psychiatrie, sont pour partie contigüs à la maison d’habitation de Monsieur [D] [H].

Déplorant le fait que la haie de Monsieur [H] dépasse dangereusement sur son domaine, et s’inquiétant de la chute éventuelle de branches d’arbres sur des personnes ou des véhicules, le CHU de [Localité 1] l’a, par un courrier du 29 décembre 2022, mis en demeure de procéder à la taille de la haie.

Le CHU de [Localité 1] a annexé à son courrier un devis de la société Agradis en date du 09 décembre 2022 pour un montant de 3 799, 97 euros.

L’assureur protection juridique du CHU de [Localité 1] a réitéré la mise en demeure adressée à Monsieur [H] dans des courriers des 30 octobre 2023 et 02 mai 2024.

Deux réunions aux fins de tentative de conciliation se sont déroulées les 26 mars et 04 juin 2025 devant Monsieur [A] [O], conciliateur de justice, sans qu’un accord ne puisse intervenir entre Monsieur [H] et le CHU de [Localité 1].

Le CHU de [Localité 1] a fait réaliser un constat de commissaire de justice le 15 janvier 2026.

Par acte en date du 27 janvier 2026, le CHU de Clermont-Ferrand a assigné Monsieur [D] [H] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter, au visa des articles 671, 672 et 673 du code civil :
– à titre principal, de condamner Monsieur [H] à faire arracher, à ses frais, la haie existante en limite de propriété avec le CHU dans le mois de la décision à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
– à titre subsidiaire :
– de condamner Monsieur [H] à tailler cette haie afin qu’elle n’empiète plus sur la propriété du CHU et à réparer la dalle béton fissurée, à ses frais, et ce dans le mois de la décision à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
– dans ce cas, de condamner Monsieur [H] à réaliser ou faire réaliser cette taille de haie au moins une fois par an pour éviter tout nouveau empiètement, et à défaut, de dire que l’astreinte recommencera à courir dès qu’un nouvel empiètement sera constaté,
– de condamner Monsieur [H] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance, incluant le constat et les frais d’exécution.

L’affaire a été retenue pour être plaidée le 21 avril 2026.

A l’audience, le CHU de [Localité 1], représenté par son conseil, réitère les demandes contenues dans son assignation à laquelle il est référé en application de l’article 455 du code de procédure civile.

De son côté, Monsieur [D] [H], régulièrement cité à étude, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait connaître aucun motif pour excuser son absence.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026, prorogé au 28 septembre 2026.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en arrachage de la haie et la demande subsidiaire en taille de la haie

Selon l’article 671 alinéa 1er du code civil, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

L’article 672 du même code prévoit que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Selon l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

En application de l’article L. 131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Au cas présent, le CHU de [Localité 1] verse aux débats plusieurs photographies et un constat de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026. Aux termes de celui-ci, il est indiqué que le commissaire de justice s’est placé sur la voie de circulation du CHU, à l’ouest des unités de psychiatre adultes et enfants du CHU et qu’il a constaté les éléments suivants : “Je constate que cette voie de circulation est pourvue d’une route et d’un trottoir. Là étant, j’identifie la haie délimitant, à l’Est et sur environ 46 mètres de longueur, la propriété de Monsieur [H]. Je constate que sur toute sa longueur, cette haie empiète d’environ 4 mètres sur le terrain du CHU, surplombant le trottoir piétons ainsi que la route. Je constate que plusieurs branches de cette haie sont taillées et sont coupantes, ce qui présente un risque pour les piétons empruntant le trottoir de la voie de circulation du CHU.”

Les photographies annexées au constat permettent d’observer que la hauteur des arbres et des arbustes est supérieure à deux mètres. Le CHU serait donc en droit d’exiger l’arrachage de la végétation dans l’hypothèse où celle-ci serait implantée à une distance inférieure à deux mètres de la ligne séparative entre les deux propriétés.

Or, les seuls éléments produits ne permettent pas de rapporter la preuve que les arbres et les arbustes sont implantés à moins de deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés. Le constat de commissaire de justice n’apporte pas d’indication sur ce point et ne procède à aucune mesure, de sorte que les photographies contenues dans le procès-verbal sont insuffisantes à rapporter la preuve des distances exigées par les dispositions des articles 671 et 672 du code civil.

A défaut de certitude sur ce point, et malgré les inconvénients relatés par le CHU quant à la réalisation d’une coupe à la place d’un arrachage, la demande principale du CHU afin de condamner Monsieur [H] à arracher la haie litigieuse ne pourra qu’être rejetée.

Néanmoins, il ressort des pièces communiquées, et plus particulièrement du constat de commissaire de justice, que la végétation empiète largement sur le trottoir possiblement emprunté par les piétons et plus généralement sur la parcelle du CHU. Le commissaire de justice a en outre relevé l’existence d’un risque compte tenu du fait que plusieurs branches de la haie sont taillées et coupantes.

C’est donc à bon droit que le CHU sollicite à titre subsidiaire la taille de la haie en question. Monsieur [H] sera donc condamné à procéder ou faire procéder à la taille de la haie qui sépare les deux propriétés afin qu’elle n’empiète plus sur la parcelle du CHU, et ce dans un délai qu’il est raisonnable de fixer, en considération de l’ampleur de la taille à réaliser, à quatre mois à compter de la signification du jugement.

Compte tenu de l’ancienneté du litige entre les parties, et afin d’assurer l’exécution du présent jugement, il y a lieu d’assortir cette condamnation du prononcé d’une astreinte de 20 euros par jour de retard, et ce pendant un délai de quatre mois.

En revanche, le CHU ne peut pas valablement demander la condamnation de Monsieur [H] à réaliser ou faire réaliser cette taille de haie au moins une fois par an, sous astreinte, le tribunal n’étant pas en mesure de prononcer une condamnation qui ne serait qu’hypothétique.

Par ailleurs, le CHU demande que Monsieur [H] soit condamné à réparer la dalle fissurée, à ses frais. A cet égard, le constat de commissaire de justice évoque : “Je constate enfin qu’une dalle de béton située au pied de cette haie est disjointe.”

En l’absence de précision quant à l’étendue des désordres, mais aussi quant à leur origine et l’absence d’élément de preuve susceptible de laisser craindre un risque pour la sécurité des usagers, la demande formée par le CHU aux fins de condamner Monsieur [H] à réparer la dalle fissurée sera rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [D] [H], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Il n’y pas lieu d’y inclure le constat de commissaire de justice du 15 janvier 2026 qui ne constitue pas des dépens.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [H], condamné aux dépens, sera condamné à verser au CHU une somme qu’il est équitable de fixer à 900 euros.

Sur l’exécution provisoire

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.

Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande du Centre Hospitalier de [Localité 1] aux fins de condamner Monsieur [D] [H] à faire arracher, à ses frais, la haie existante qui sépare les propriétés des parties ;

CONDAMNE Monsieur [D] [H] à procéder ou faire procéder à la taille de la haie dont les branches dépassent sur la propriété du Centre Hospitalier de [Localité 1], sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement, et ce pendant un délai de quatre mois ;

REJETTE la demande du Centre Hospitalier de [Localité 1] aux fins de condamner Monsieur [D] [H] à réparer à ses frais la dalle béton fissurée ;

REJETTE la demande du Centre Hospitalier de [Localité 1] aux fins de condamner Monsieur [D] [H] à réaliser ou faire réaliser la taille au moins une fois par an, sous astreinte en cas de nouvel empiètement ;

CONDAMNE Monsieur [D] [H] aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à inclure le constat de commissaire de justice du 15 janvier 2026 dans les dépens ;

CONDAMNE Monsieur [D] [H] à payer au Centre Hospitalier de [Localité 1] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE