1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00738 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZND7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00738 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZND7

DEMANDERESSE :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Irénée DE BOTTON, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [P] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Christine SAINT CYR, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Valérie DELEU

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 22 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La société [1] a fait l’objet d’un contrôle effectué par la Police nationale portant sur l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires concernant les infractions relatives aux interdictions de travail.

Par courrier recommandé du 29 mars 2024, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la société [1], qui a répondu par courrier du 25 avril 2024 expédié le 9 mai 2024.

Par courrier du 2 juillet 2024, l’URSSAF a répondu à la société [1].

Par courrier recommandé du 28 août 2024, l’URSSAF a mis en demeure la société [1] de lui payer la somme de 7 213 euros, soit 5 549 euros de rappel de cotisations et 1 387 euros de majorations de redressement et 277 euros de majorations dues au titre de la période du 24 janvier 2023.

Par courrier du 23 octobre 2024, la société [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette mise en demeure.

Réunie en sa séance du 4 février 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [1].

Par courrier recommandé avec accusé réception expédié le 26 mars 2025, la société [1] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 4 février 2025 et de voir infirmer les chefs de redressement.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Par ordonnance du 21 mai 2026, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire a été fixée à l’audience du 7 juillet 2026, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.

***

À l’audience, la société [1] demande au tribunal de :
-débouter l’URSSAF de sa demande de la condamner au paiement de la somme de 5 549 euros au titre des cotisations et contributions sociales ;
-ordonner le calcul des cotisations et contributions dues au regard des pièces versées à la présente procédure,
En conséquence,
-réduire les pénalités à de plus justes proportions,
-dépens comme de droit.

A l’appui de ses demandes, la société [1] expose que :
-Elle verse aux débats le planning de travail de M. [G], ainsi que ses bulletins de salaire, permettant de justifier de la durée totale d’emploi et des rémunérations versées, si bien que l’URSSAF peut procéder au calcul réel des cotisations et ne pas faire application d’une taxation forfaitaire.
Le jour des opérations de contrôle, le gérant n’avait pas la possibilité de fournir ces documents aux inspecteurs.

L’URSSAF Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de :
-débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes,
-valider la mise en demeure pour son entier montant, soit la somme de 7 213 euros dont 6 936 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 277 euros au titre des majorations de retard,
-condamner la société [1] à lui payer cette somme,
-ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF expose que :
-Elle s’est fondé sur le procès-verbal de travail dissimulé afin d’établir le redressement contesté.
-La société n’a produit aucun élément au cours de la phase contradictoire permettant de remettre en cause le recours à la taxation forfaitaire ; les documents dont la société se prévaut ont été transmis en janvier 2026, durant la phase contentieuse, soit après la phase contradictoire, de sorte qu’ils ne sont pas recevables.
-La société ne peut se prévaloir de l’absence d’élément intentionnel, dans la mesure où elle a été reconnue coupable du délit de travail dissimulé par un jugement du 12 avril 2026 rendu par le tribunal correctionnel de Lille.
-L’absence de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ne peut être régularisée, de sorte que l’infraction de travail dissimulé est caractérisée.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le montant du redressement à la suite du constat d’infraction de travail dissimulé :

Il ressort des dispositions de l’article L. 8221-1 du code du travail que : « Sont interdits :

1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;

2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;

3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ».

L’article L. 8221-5 du même code dispose que : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales ».

L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose pour sa part que : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l’article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.

Lorsque la situation relevée concerne un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l’article L. 133-5-6 du présent code, l’évaluation forfaitaire par salarié est égale à la moitié du plafond retenu au premier alinéa du présent article.

Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire prévue aux deux premiers alinéas en matière d’ouverture des droits et de calcul des ressources au titre des prestations servies par les organismes de sécurité sociale sont précisées par décret en Conseil d’Etat ».

Enfin, il résulte des dispositions de l’alinéa 2 de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du présent litige que : « La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle ».
*
En l’espèce, à la suite d’un contrôle dans la cadre de la lutte contre le travail illégal, la société [1] a fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé pour l’emploi de [Y] [G] et d’un redressement consécutif d’un montant de 7 213 euros.

Le 12 avril 2026, le tribunal correctionnel de Lille a reconnu coupable de l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié M. [I] [Z] en sa qualité de gérant de la société [1].

La société [1] ne conteste pas l’infraction de travail dissimulé ni les constats effectués par les services de la police nationale.

Néanmoins, la société conteste le recours à la taxation forfaitaire mis en œuvre par l’inspectrice du recouvrement.

Pour ce faire, la société [1] verse aux débats le contrat de travail à durée indéterminé de M. [Y] [G] prenant effet à compter du 15 janvier 2023 ; une attestation portant accord mutuel de fin de contrat à compter du 30 juin 2023 ; une attestation Pôle emploi concernant M. [Y] [G] ; un certificat de travail concernant ce dernier ; le planning de présence de M. [Y] [G] ; les bulletins de salaire de M. [Y] [G] pour les mois de janvier à juin 2023.

L’URSSAF conteste la recevabilité de ces pièces dans le cadre de la présente instance dans la mesure où elle indique les avoir réceptionnées au mois de janvier 2026, en dépit de deux relances pour obtenir les documents.

Il ressort des dispositions de l’article R. 243-59 alinéa 2 que le cotisant faisant l’objet d’un redressement peut produire tout document qu’il juge utile lors de la période contradictoire qui s’ouvre le jour de la réception de la lettre d’observations pour une durée minimale de trente jours.

A l’issue de cette période, toute pièce supplémentaire produite par le cotisant n’est pas recevable devant le tribunal, sauf à ce qu’il soit établi que la pièce n’a pas été réclamée par l’URSSAF et qu’il n’appartenait pas au cotisant de la produire de lui-même selon les règles applicables en matière de charge de la preuve.

A l’issue de la réception de ladite lettre d’observations, la société a répondu à l’inspectrice du recouvrement.

Il ressort de la réponse à la lettre d’observations que la société conteste l’infraction de travail dissimulé et son caractère intentionnel, sans pour autant produire des documents à l’appui de cette réponse.

C’est sans en justifier que la société affirme qu’elle n’était pas en mesure de produire ces documents au cours de la période contradictoire, alors que la charge de la preuve reposait sur elle s’agissant de la durée du travail et du salaire versé à son employé.

Par ailleurs, l’URSSAF justifie par deux courriels adressés à la société avoir sollicité la production de ces documents le 3 septembre 2025 et le 24 septembre 2025.

Les documents produits en janvier 2026 seront donc déclarés irrecevables et le recours à la taxation forfaitaire sera donc jugé justifié.

En conséquence, la société [1] est déboutée de son recours et le chef de redressement est validé pour son entier montant.

Sur la condamnation au paiement :

Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, les chefs de redressement contestés sont confirmés.

La société [1] ne prouve par aucune pièce avoir réglé l’intégralité des causes de la mise en demeure ne serait-ce qu’à titre conservatoire.

En conséquence, il convient de condamner la société [1] à payer à l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 2] la somme de 7 213 euros sous réserve, d’une part, des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir sur le compte URSSAF de la société depuis l’émission de la mise en demeure et, d’autre part, des majorations de retard, lesquelles continuent à courir jusqu’à parfait paiement.

Sur les mesures accessoires :

La société [1], qui succombe, est condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

VALIDE la mise en demeure du 29 mars 2024 ;

CONFIRME le chef de redressement n°1 : Travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’emploi salarié : redressement forfaitaire ;

DÉBOUTE la société [1] de l’intégralité de ses demandes ;

En conséquence,

CONDAMNE la société [1] à payer à l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 2] la somme de 7 213 euros au titre du solde la mise en demeure du 29 mars 2024, sous réserve, d’une part, des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir depuis l’émission de la mise en demeure et, d’autre part, des majorations de retard, lesquelles continuent à courir jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 septembre 2026 et signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT.

Pôle social

N° RG 25/00738 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZND7
S.A.S. [1] C/ URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME