TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54832 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC47I

N° : 5

Assignation du :
19 et 29 Juin 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 septembre 2026

par Anne BOUTRON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE

Madame [H] [R] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Victor CALINAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – #155

DEFENDEURS

S.A.S. DK [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [E] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 05 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Anne BOUTRON, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par acte notarié du 22 décembre 2023, Madame[H] [R] a consenti à la société DK [Z], un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5] moyennant un loyer principal annuel de 13.920 euros hors taxes et hors charges, payable en quatre termes égaux et d’avance les 22 décembre, 22 mars, 22 juin et 22 septembre de chaque année et une provision sur charges de 195 euros à verser à chaque terme de loyer.

Dans ce même acte, Monsieur [E] [J] s’est porté caution solidaire du preneur pour l’exécution de chacune des conditions du bail.

Par acte du 17 mars 2026, Madame [R] a fait signifier à la société DK [Z] un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 1.290 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés restant dus au titre du 1er trimestre 2026 et dénoncé cet acte à Monsieur [E] [J], en sa qualité de caution solidaire, par acte du 31 mars 2026.

Madame [R] a assigné la société DK [Z] et Monsieur [J] en référé à l’audience du 5 août 2026 du président du tribunal judiciaire de Paris par actes du 26 mai 2026 pour tentative et des 28 mai et 29 juin 2026 pour régularisation selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, aux fins de voir :
– CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société DK [Z] et Monsieur [E] [J], en sa qualité de caution solidaire, à payer à Madame [R] épouse [S] la somme provisionnelle de 4.980 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 2ème trimestre 2026 inclus, majorée de 10% outre les intérêts de retard égal au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de cinq points à compter de la délivrance de l’assignation, en application de la clause « RETARD DE PAIEMENT» du bail commercial du 22 décembre 2023,
– CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail au profit des bailleurs,
– ORDONNER en conséquence l’expulsion de la société DK [Z] ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués avec si besoin est l’assistance d’un commissaire de police et d’un serrurier,
– ORDONNER le transport des meubles et objets mobiliers garnissant les locaux et n’appartenant pas à Madame [R] épouse [S] dans tel garde-meubles ou en tout autre lieu au choix des bailleurs, aux frais, risques et périls de la partie expulsée,
– CONDAMNER la société DK [Z] à payer à Madame [R] épouse [S], une indemnité d’occupation provisionnelle correspondant au montant du loyer contractuel et des charges,
– LA CONDAMNER à payer à Madame [R] épouse [S] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– LA CONDAMNER aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer

A l’audience du 5 août 2026, Madame [R] actualise sa demande de provision à la somme de 8 670 euros.

Les défendeurs, régulièrement assignés, ne sont pas représentés.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation et à la note d’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’expulsion d’un locataire devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d’une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu’à tout le moins l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l’espèce, le bail comporte une clause résolutoire applicable en cas de non paiement à l’échéance de l’un seul des termes du loyer, des charges et impôts récupérables par le bailleur, un mois après commandement de payer resté infructueux. Le commandement de payer signifié le 17 mars 2026 à la société DK [Z] vise cette clause.

Il résulte du relevé de compte versé aux débats que celle-ci ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

Il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 17 avril 2026 à 24 h 00 et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les termes du dispositif.

Sur la demande de provision à valoir surl’arriéré de loyers et l’indemnité d’occupation

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

L’appréciation de demandes relatives à des pénalités pouvant prendre la forme d’une conservation du dépôt de garantie ou de l’application de clauses pénales relève du fond, à moins que celui qui fonde des demandes de provision à ce titre n’établisse l’absence de contestation sérieuse.

L’acquisition de la clause résolutoire rend la société DK [Z] occupante sans droit ni titre des locaux ; cette occupation prive Madame [R] de la disposition de ces locaux.

L’indemnité d’ occupation compense le préjudice causé au bailleur du fait de l’occupation sans droit ni titre du preneur.

Par conséquent, Madame [R] est fondée à obtenir une provision à valoir sur l’indemnité d’ occupation dont est redevable la société DK [Z] à compter du 18 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés qui sera fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer augmenté des charges, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

En l’espèce, la demande de provision est étayée par les pièces versées aux débats, notamment le bail commercial, le commandement de payer du 17 mars 2026 et le décompte de loyers et charges arrêté au 21 juillet 2026, loyer du 3ème trimestre 2026 inclus, pour un montant total de 8 670 euros.

Toutefois, , les défendeurs n’étant pas représentés à l’audience, l’actualisation de la dette alléguée ne peut être prise en compte, seul le montant réclamé au jour de l’assignation pouvant être retenu.

En outre, la demande de majoration de 10 % du montant de 4 980 euros réclamée aux termes de l’assignation et prévue à l’article « retard de paiement » en page n° 22 du contrat de bail précisant que cette majoration forfaitaire est due 8 jours après mise en demeure restée infructueuse s’analyse en une clause pénale, qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Il n’apparaît pas plus justifié d’appliquer cette clause en ce qu’elle déroge à la majoration de 5 points du taux d’intérêt légal à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

La société DK [Z] sera en conséquence condamnée à payer une provision de 4 980 euros au titre des arriérés de loyer et charge et de l’indemnité d’occupation, arrêtés au jour de l’assignation, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2026, date de l’assignation, sur la somme de 4 980 euros.

Sur la demande de condamnation de la caution solidaire

L’article 2288 du code civil dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Selon l’article 2290 du même code, le cautionnement est simple ou solidaire et la solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.

Lorsque la caution est une personne physique, l’acte de cautionnement est soumis à un formalisme spécifique prévu à l’article 2297 du code civil, lequel dispose qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres, et qu’en cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Ce formalisme est destiné à assurer à celui qui se porte caution une information précise sur la portée de son engagement en qualité de caution et il est d’ordre public.

En l’espèce, il apparaît que Monsieur [J] n’a pas apposé lui-même la mention relative à son engagement de caution, laquelle a été pré-imprimée et intégrée comme clause du bail en pages 25 et 26 (pièce n°1) et lui a été soumis pour signature.

L’obligation de paiement de Monsieur [J] en qualité de caution solidaire est donc sérieusement contestable.

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de condamnation solidaire de Monsieur [J] au paiement des sommes dues en application du bail commercial.

Sur les demandes accessoires

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société DK [Z], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

Elle sera par suite condamnée à indemniser Madame [R] des frais qu’elle a été contrainte d’exposer, à hauteur de la somme de 3.000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit, à la date du 17 avril 2026 à 24h00, du bail liant les parties portant sur les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5];

Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux précités, la société DK [Z] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société DK [Z] à payer à Madame [H] [R] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant mensuel du loyer tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, majorée des charges et taxes, à compter du 18 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Condamnons en conséquence et d’ores et déjà la société DK [Z] à payer à Madame [H] [R] la somme provisionnelle de 4 980 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date de l’assignation, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2026 sur la somme de 4 980 euros;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de majoration de 10% de la somme de 4 980 euros et de 5 points du taux de l’intérêt légal à compter de l’assignation;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation solidaire en paiement à l’encontre de Monsieur [E] [J] à titre de caution solidaire;

Condamnons la société DK [Z] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer;

Condamnons la société DK [Z] à payer à Madame [H] [R] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1] le 17 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Anne BOUTRON