TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54074 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC44B

N° : 4

Assignation du :
03 Juin 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 septembre 2026

par Anne BOUTRON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [J] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Julie NAOURI, avocat au barreau de PARIS – #P0428

DEFENDEUR

Monsieur [I] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 05 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Anne BOUTRON, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2026, Monsieur [J] [F] a assigné Monsieur [S] à l’audience des référés du tribunal judiciaire de Paris du 5 août 2026 aux fins de:

A TITRE PRINCIPAL,
– ORDONNER à l’entreprise individuelle [I] [S] de procéder à l’achèvement intégral des prestations restant dues au titre du devis du 11 mars 2025, et notamment à :
– la fabrication et la pose de l’escalier avec garde-corps et marches en verre ;
– la fabrication et la pose du garde-corps extérieur destiné à l’entrée de la propriété ;
– la réalisation du garde-corps à remplissage en verre ;
– ainsi que l’achèvement de l’ensemble des prestations demeurant inexécutées au titre du marché litigieux ;
– JUGER que ces prestations devront être réalisées dans un délai qu’il plaira au Juge de fixer à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai ;
– DIRE que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte;

À TITRE SUBSIDIAIRE,
– CONDAMNER l’entreprise individuelle [I] [S] à verser à Monsieur [F] la somme provisionnelle de QUINZE MILLE TROIS CENT TRENTE-CINQ EUROS (15.335 €),
– JUGER que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mars 2026 ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,
– CONDAMNER l’entreprise individuelle [I] [S] à verser à Monsieur [F] la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER l’entreprise individuelle [I] [S] aux entiers dépens.

A l’audience du 5 août 2026, Monsieur [S], régulièrement assigné, n’était pas représenté et Monsieur [F] a soutenu les termes de son assignation.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] fait valoir que Monsieur [S] n’a pas réalisé les prestations commandées selon devis du 11 mars 2025, pourtant réglées à hauteur de 20 220 euros.

Il est renvoyé aux termes de l’assignation et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens du demandeur, conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile :
« Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1217 du même code prévoit qu’en cas d’inexécution de ses obligations par le débiteur, le créancier peut notamment : « Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ».

Enfin, aux termes de l’article 1221 du code civil : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. »

En l’occurrence, il est établi que par devis du 11 mars 2025 n°D-20250000016, Monsieur [F] a confié à Monsieur [S] la fabrication et la pose de plusieurs ouvrages métalliques pour un montant TTC de 25 275 euros, Monsieur [F] ayant payé un premier acompte de 10 000 euros le 26 mars 2025, puis 9 960 euros le 7 juillet 2025 et 1 600 euros le 8 octobre 2025 (pièces n°1, 2, 8).

Monsieur [F] justifie par ailleurs que malgré le paiement de ces sommes, les prestations relatives à la fabrication et pose d’un escalier avec garde corps et option marches en verre, de gardes corps extérieurs pour l’entrée de la maison et d’un garde corps à remplissage en verre n’ont pas été exécutées malgré les mises en demeure adressées à Monsieur [S] par Monsieur [F] le 6 novembre 2025 et par son conseil le 27 mars 2026 (pièces n°4, 5, 6, 7 et 9).

Il ressort ainsi de l’ensemble des pièces versées aux débats que l’obligation de Monsieur [S] de réaliser les travaux convenus selon le devis susvisé n’est pas sérieusement contestable en son principe et que le chantier a été abandonné malgré le paiement de la majeure partie des travaux convenus, de sorte qu’il sera fait droit à la demande principale de Monsieur [F] dans les termes du dispositif, étant rappelé que le restant dû devra être payé à la fin du chantier.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Monsieur [S], partie perdante à l’instance, sera condamné aux dépens. Tenu à ce titre, il sera condamné à payer à Monsieur [F] 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement, l’article 514-1 du même code précisant que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

PAR CES MOTIFS

Nous, le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en matière de référés et en premier ressort ;

Ordonnons à Monsieur [I] [S] de procéder à l’achèvement intégral des prestations restant dues au titre du devis du n°20250000016 du 11 mars 2025, et notamment à :
– la fabrication et la pose de l’escalier avec garde-corps et marches en verre ;
– la fabrication et la pose du garde-corps extérieur destiné à l’entrée de la propriété ;
– la réalisation du garde-corps à remplissage en verre ;

Disons que les prestations devront être réalisées dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai pendant 180 jours ;

Disons n’y avoir lieu à se réserver la liquidation de l’astreinte ;

Rappelons que le solde des prestations sera dû par Monsieur [F] à la fin du chantier ;

Condamnons Monsieur [I] [S] aux dépens ;

Condamnons Monsieur [I] [S] à payer à Monsieur [J] [F] 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 17 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Anne BOUTRON