TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire
délivrée à Maître DUPOIX
le :
+ 1 Copie dossier

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5ème chambre
2ème section

N° RG 25/12687
N° Portalis 352J-W-B7J-DAVCE

N° MINUTE :

RESPONSABILITE & RENVOIE A LA 19ème CHAMBRE CIVILE

Assignations des :
04 Septembre 2025
et 14 Octobre 2025

JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [S] [K], né le [Date naissance 1] 1967, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2],

représenté par Maître Marine DEPOIX, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0673.

DÉFENDERESSES

La société FIRST INTERNATIONAL CLAIMS FILING LTD, société à responsabilité limitée d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 843 960 642, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75014), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante.

L’association IDEALE SANTE, association déclarée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 889 196 499, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Paris (75009), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante.

Décision du 17 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/12687 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVCE

L’organisme Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation ludiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique,

assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

DÉBATS

Conformément à l’article L. 212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire et avec l’accord exprès du demandeur, l’affaire a été mise en délibéré sans audience au 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort
____________________

Par actes des 4 septembre et 14 octobre 2025, Monsieur [S] [K] a assigné la société FIRST INTERNATIONAL CLAIMS FILING LTD (ci-après FICF), la société IDEALE SANTE et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir :
– La condamnation in solidum des sociétés FICF et IDEALE SANTE à lui payer :
– 918 euros au titre d’un déficit fonctionnel temporaire,
– 3.000 euros au titre de souffrances endurées,
– 4.500 euros au titre d’un déficit fonctionnel permanent ;
– Que les postes de dépenses de santé actuelles et futures soient réservés ;
– Que le jugement à intervenir soit déclaré opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] ;
– La condamnation in solidum des société FICF et IDEALE SANTE à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 7000 du code de procédure civile ;
– La condamnation in solidum des sociétés précitées aux dépens.

Il explique que, le 28 décembre 2021, alors qu’il se promenait [Adresse 5], à [Localité 1], une tente utilisée pour la réalisation des tests anti-covid est tombée sur lui, lui occasionnant des douleurs dorsales et cervicales nécessitant le port temporaire d’une minerve, un traitement aux anti-inflammatoires et des séances de kinésithérapie.
Il considère les société FICF et IDEALE SANTE responsables de son préjudice, étant gardiennes de la tante.

Ni la société FICF, ni la société IDEALE SANTE, ni la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] n’ont constitué avocat.

L’assignation n’a pu être délivrée à la société FICF et un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé. Elle a été, en revanche, signifiées à personne, en ce qui concerne la société IDEALE SANTE et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1].

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 sans plaidoirie avec l’accord du demandeur.

MOTIFS,

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond de l’affaire et le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

Selon l’article 1242 du code civil, l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais aussi de celui qui est causé par une personne dont on doit répondre ou par une chose que l’on a sous sa garde.

Est gardien d’une chose, au sens du texte précité, celui qui en a l’usage, la direction et le contrôle.

Selon la jurisprudence, la chose est présumée jouer un rôle dans la survenance du dommage si elle est en mouvement et si elle a été en contact avec le siège de ce dernier.

Lorsque la chose n’est pas en mouvement, elle n’est considérée comme étant à l’origine du dommage que si sa position ou son état est anormal.

Les circonstances de l’accident subi par Monsieur [K], telles que celui-ci les décrit, sont établies par ses déclarations qui son corroborées par le compte rendu des urgences de l’hôpital Cochin à [Localité 1], réalisé le jour de l’accident, qui fait état de douleurs lombaires, et du compte rendu des urgences de l’hôpital [Localité 4], réalisé trois jours plus tard, qui fait état de douleurs cervicales et dorsales.

Selon le contrat de partenariat conclu le 25 octobre 2021 entre les sociétés FICF et IDEALE SANTE, la société FICF fournit les tentes et embauche le personnel en charge de la réalisation des tests de dépistage de la covid 19, tandis que la société IDEALE SANTE transmet les factures des tests à la sécurité sociale, perçoit les remboursements, les rétrocède à la société FICF et autorise l’enregistrement des données personnelles des patients sur la plateforme Ordoclic.

Il s’infère de cette convention que, le jour de l’accident, la société FICF était gardienne de la tente qui est tombée sur le demandeur, puisqu’elle l’utilisait, étant en charge de la réalisation des test, tandis que la société IDEALE SANTE ne l’était pas, son rôle consistant en la réalisation de prestations administratives et informatiques.

Lors de l’accident, cette tente présentait un état anormal, dans la mesure où, soit elle était mal montée, soit elle présentait des défauts qui l’empêchaient de tenir debout durablement. Cet état a entraîné sa chute sur Monsieur [K]. Elle doit donc être considérée comme ayant joué un rôle dans le survenance du dommage subi par ce dernier.

En tant que gardienne de cette tente, la société FICF doit être déclarée responsable de ce préjudice et la société IDEALE SANTE, en revanche, doit être mise hors de cause.

L’affaire sera renvoyée devant la 19ème chambre du tribunal judiciaire de Paris afin qu’il soit procédé à la liquidation du préjudice corporel de Monsieur [K].

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] étant partie à l’instance, le jugement n’a pas à lui être déclaré opposable.

Les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclare la société FIRST INTERNATIONAL CLAIMS FILING LTD responsable du préjudice corporel de Monsieur [S] [K] ;

Renvoie l’affaire devant la 19ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour qu’il soit procédé à la liquidation du préjudice corporel de Monsieur [K] ;

Met hors de cause la société IDEALE SANTE ;

Dit n’y avoir lieu à déclarer le présent jugement opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] ;

Réserve l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026.

La Greffière, Le Juge,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU